Un site Web m'a prélevé 1.095 € sur mon compte au lieu de 90 €.

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• Publié par: consommer-fute
• Publié le: 12 septembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

Un site Web m'a prélevé 1.095 € sur mon compte au lieu de 90 €.

Comment doit agir Patricia ?

Des sociétés malhonnêtes sévissent malheureusement sur le Net. Une mauvaise réputation ou une notoriété inexistante sur les forums et moteurs de recherche, l'absence d'informations légales sur le site Web avec identité du gérant et l'absence de contacts (adresse et téléphone) sont des signes qui doivent vous faire fuir !

Patricia a non seulement le droit de se retourner contre sa banque, mais aussi contre le site voleur. Tous deux lui doivent des dommages et intérêts.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah*

Lorsqu'un consommateur, après avoir commandé une prestation à distance ou sur Internet, se voit débiter d'une somme supérieure à celle prévue, la jurisprudence considère que le consommateur n'a pas donné à sa banque un mandat de payer et qu'il est donc en droit de demander à cette dernière la restitution des sommes indûment prélevées (Cass, Com, 12/12/06, n° 05-15481 ; Cass, Com, 24/03/09, n° 08-12025).

En effet, en vertu des dispositions de l'article L 133-25 I du Code monétaire et financier (CMF), un payeur a droit au remboursement par sa banque « si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contratcadre et des circonstances propres à l'opération».

Selon Patricia, le site Internet de l'avocat mentionnait bien que le conseil était tarifé à 90 € et non à 1.095 €. Même si cela n'était pas le cas, au regard de la situation financière de Patricia, la banque aurait dû refuser le prélèvement sur son compte. Ainsi, Patricia pourra se faire rembourser la totalité de la somme indûment prélevée (article L 133-25 IV du CMF). D'autant plus qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires auprès de sa banque en lui adressant tous les justificatifs et sa plainte auprès de la gendarmerie (sous réserve qu'elle lui a bien adressé ces documents dans le délai mentionné à l'article L 133-25 III du CMF).

Devant le silence de sa banque, Patricia peut alors saisir les tribunaux afin non seulement de se faire rembourser la somme indûment prélevée, mais également lui demander des dommages et intérêts (nonrespect de son autorisation de découvert et donc de son contrat d'ouverture de compte ; préjudice moral).

On ne saurait trop conseiller à Patricia de faire de même à l'encontre de l'avocat auteur du site Internet afin de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

* Avocat au barreau de Paris