Victimes d'un chauffard de la route en 2007, nous attendons toujours qu'il nous verse nos dommages et intérêts ? Comment l'y contraindre ?

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Victimes d'un chauffard de la route en 2007, nous attendons toujours qu'il nous verse nos dommages et intérêts ? Comment l'ydommages et intérêts ? Comment l'y contraindre ? Le responsable roulait sans permis et sans assurance.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 27 octobre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Victimes d'un chauffard de la route en 2007, nous attendons toujours qu'il nous verse nos dommages et intérêts ? Comment l'y contraindre ?

Le responsable roulait sans permis et sans assurance. Passé en comparution immédiate, condamné à 1 an de prison ferme, 1 an de sursis et 3.000 € de dommages à nous verser. Dans les faits, il est ressorti de prison au bout de 2 mois et demi et ne nous a toujours pas indemnisé. Sur les conseils de notre avocat, nous avons fait mandater par un huissier fin 2008. Depuis, plus rien. Le 27 juillet, la facture de cet huissier nous réclame une facture de 162,38 €. Sommesnous obligés de payer ? Comment nous faire indemniser maintenant ?

Comment doivent agir Mme et M. Lopin ?

Cela peut paraître injuste mais même si les actes de l'huissier n'ont abouti à rien pour vous, cet huissier a fait son travail. Étant mandaté par votre avocat en votre nom, c'est bien vous qui devez régler cette facture et si possible dans les temps.

En effet, cette facture fait mention de pénalité d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et cela est tout à fait légal même si cela vous semble totalement abusif.

Un huissier étant un officier ministériel, il a le droit d'apposer les pénalités que bon lui semble. Il a fait les diligences, il faut lui régler, c'est la loi. Demandez à son avocat de mandater un huissier équivaut à faire un chèque en blanc à ce dernier ! .

Ce n'est pas la bonne piste pour obtenir vos indemnisations, suivez plutôt celle de votre avocat qui semble avoir manqué à son devoir d'informations sur vos droits.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

Il me semble que l'avocat n'a pas conseillé à ses clients la mesure la plus utile. En effet, dans le cas des époux Lopin, le responsable de l'accident a été condamné pénalement à les indemniser. Les victimes peuvent saisir les CIVIP (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales). Votre avocat aurait dû vous en parler. Vous auriez pu alors le mandater pour qu'il saisisse cette Commission puisque nous sommes ici dans le cadre d'une indemnisation de 3.000 €.

Le souci c'est que votre jugement date de 2007 et que vous vous retrouvez aujourd'hui hors délai pour saisir cette Commission. La saisine doit en effet se faire dans l'année suivant la condamnation pénale.

Vous pouvez néanmoins vous retourner contre votre avocat parce qu'il ne vous a pas informés de cette voie de droit. Cette procédure doit avoir lieu devant le bâtonnier (chef des avocats) du tribunal du lieu d'exercice de votre avocat. Si le bâtonnier constate que l'avocat a manqué à son obligation professionnelle de conseil, votre avocat devra alors soit vous indemniser directement, soit faire jouer son assurance responsabilité professionnelle pour qu'elle vous indemnise.

Il faut savoir qu'à l'époque des faits et de la condamnation pénale, le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes) n'existait pas. Il s'agit d'un fonds de garantie qui permet aux victimes d'infractions pénales d'être de suite indemnisées pour des montants allant jusqu'à 3.000 €. *Avocate au barreau de Paris