VOUS Y AVEZ DROIT !

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français

Extrait

VOUS Y AVEZ DROIT !

Attaquer La Poste pour nondistribution de courrier

En février dernier, la juridiction de proximité de Valenciennes (59) a condamné La Poste à verser 1.000 € de dommages et intérêts à une habitante de Saint-Amand-les-Eaux (59) pour non-distribution de courrier. La décision est définitive puisque La Poste ne se pourvoit pas en cassation. Elle a d'ailleurs déjà adressé le chèque d'indemnisation à la plaignante. Au vu de cette condamnation, d'autres particuliers mécontents pourraient également saisir les tribunaux.

Être indemnisé par l'État si vous êtes victimes d'infraction

Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l'État en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou les organismes d'assurances. Si l'infraction a été commise en France, les personnes de nationalité française, les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier peuvent être indemnisés. Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation. Pour cela, il faut déposer une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Gagner quelques euros en répondant à quelques questions

Saviez-vous que vous pouvez gagner quelques euros en répondant à quelques questions lors de réunions de consommateurs ? L'objectif est de recueillir vos avis et sentiments sur les perspectives d'évolution de divers produits de consommation courants ou innovants afin de réaliser par la suite une étude marketing. Concrètement lors d'une réunion de consommateurs, une grande marque vous propose dans un cadre convivial, le plus souvent directement dans leurs locaux, des réunions afin de répondre à des questions concernant leur produit de grande consommation. En général, les réunions de consommateurs durent entre 2 et 4 heures. Votre participation à ces réunions de consommateurs est rémunérée en moyenne entre 20 et 200 €, en fonction des critères recherchés. Pour participer à une réunion de consommateurs, inscrivez-vous sur : www.reunionsdeconsommateurs.com, www.avisconso.com, www.capconso. com, www.cityzentest.fr, www.testconso.fr.

Lutter contre les bruits du voisinage Le chien qui aboie en l'absence de ses maîtres, la tondeuse qui fonctionne le dimanche matin, la chaîne stéréo du voisin poussée à fond... ces petits désagréments de la vie quotidienne empoisonnent les bonnes relations de voisinage. En dehors de la gêne qu'ils occasionnent, ces bruits ont des effets négatifs réels sur la santé (agressivité, perturbation du sommeil, hypertension...). Heureusement, la réglementation vous permet d'agir, grâce au décret du 31/8/06, Journal officiel du 1/9/06, et son arrêté d'application (5/12/2006, JO du 20/12/06).

Attaquer les contrats d'assurances-vie ambigus Les documents liés à votre contrat d'assurance-vie doivent mentionner les avantages, mais aussi clairement les risques du placement. Telles sont les recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : «...Mentionner de manière apparente les caractéristiques moins favorables des supports du contrat et les risques qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés». L'article demande aussi aux professionnels de ne pas utiliser de chiffres, images, symboles, formulations laissant suggérer une performance positive systématique de l'unité de compte. Avec cette nouvelle recommandation, des messages de type «hypothèse de rendement de 6%» sans autre précision ne sont plus tolérés. Ces recommandations s'appliquent à partir du 30 juin 2011. Néanmoins, si vous êtes détenteur d'une assurance-vie antérieure à juin 2011, cette date ne doit pas vous empêcher d'attaquer votre contrat si le message publicitaire fait miroiter des performances sans vous informer des risques, les tribunaux n'étant pas tenus par la date. De la même façon, si la recommandation mentionne uniquement les assureurs et intermédiaires en assurance, cela ne signifie pas que les établissements bancaires ne peuvent être attaqués en cas de publicité répréhensible.

La prime à la casse pour les chaudières au fioul Après la prime à la casse pour les chaudières à gaz lancée en mars dernier, c'est au tour des chaudières au fioul de bénéficier d'une prime similaire, les montants des 2 dispositifs étant d'ailleurs très semblables. Depuis début mai et pendant 5 ans, les possesseurs d'un appareil de plus de 15 ans peuvent recevoir au minimum 100 € pour l'achat d'une chaudière basse température et 250 € pour une chaudière à condensation au fioul. Le prix d'achat de ce type d'équipement se situe entre 3.000 et 6.000 €.

Une indemnité kilométrique revalorisée Depuis avril dernier, l'indemnité kilométrique a été revalorisée à 4,6%. Celle-ci devrait profiter à plus de 6 millions d'automobilistes qui ont choisi l'option frais réels pour leur déclaration d'impôts. Seul bémol, ce «cadeau» n'est pas aussi somptueux qu'il y paraît puisqu'il représente moins d'une vingtaine d'euros d'économie pour les personnes concernées.

Envoyer une lettre recommandée électronique Depuis février, un décret (n°2011-144 du 2 février 2011 et publié au Journal officiel du 4 février 2011) définit les conditions dans lesquelles La Poste et ses concurrents (à condition qu'ils aient été agréés) peuvent proposer une lettre recommandée électronique (LRE) ayant exactement la même valeur juridique qu'un recommandé sur papier. L'expéditeur doit s'identifier (nom, prénom ou sa raison sociale, adresses de courrier électronique et postale), indiquer les nom, prénom (ou la raison sociale) du destinataire, son adresse postale ou de courrier électronique et le statut professionnel ou non du destinataire. En effet, un professionnel n'a pas le droit de refuser une lettre recommandée électronique. En revanche, un particulier doit au préalable donner son accord. Le destinataire de la LRE est ensuite informé par courrier électronique, il peut alors la refuser, l'accepter ou demander à ce qu'elle lui soit envoyée de manière classique.

I Placer un juge sous «surveillance»

En tant que citoyen, vous avez désormais le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) si vous avez à vous plaindre «du comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions susceptible de recevoir une qualification disciplinaire», notamment s'il a violé «une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties» constatée par un jugement définitif. Il est nécessaire cependant que la décision de justice à laquelle le magistrat a participé soit irrévocable (qu'elle ne puisse plus faire l'objet d'une voie de recours). La plainte doit contenir la date, l'identité et l'adresse du requérant, de même que les éléments d'identification de la procédure le concernant et «l'indication détaillée des griefs allégués à l'encontre du magistrat». Une fois signée, elle doit être adressée par voie postale au CSM - 15, quai Branly - 75007 Paris. Celle-ci est ensuite examinée par une commission d'admission des requêtes ou par son président «dans le cas d'une plainte manifestement infondée ou irrecevable». Si elle est jugée recevable et que les faits reprochés sont avérés, le magistrat est renvoyé devant le conseil de discipline qui statue sur la sanction à appliquer. Si la commission rejette la plainte, sa décision n'est susceptible d'aucun recours.