VOUS Y AVEZ DROIT !

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
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• Langue: Français

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VOUS Y AVEZ DROIT !

Lutter contre les nuisances sonores Si vous avez à vous plaindre de bruits causés par votre voisinage et si, malgré vos tentatives amiables, le problème n'est pas résolu, vous pouvez adresser à votre voisin une lettre recommandée. Si, en dépit de ce courrier, le bruit continue, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République ou du commissariat de police. Adressez-vous également au maire de votre commune qui a l'obligation d'agir en vertu de ses pouvoirs de police. Enfin, si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, saisissez le tribunal d'instance (ou le juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 4.000 €) pour obtenir un dédommagement et l'arrêt du bruit. Les personnes qui sont à l'origine des nuisances sont à la fois passibles du paiement de dommages et intérêts et d'une contravention de 3 ème classe.

Sachez que le décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage a élargi la définition de l'infraction en réglementant aussi bien les bruits provenant d'activités professionnelles ou de loisirs que ceux émanant de chantiers et les bruits domestiques. C'est l'article R 48-2 du Code de la santé publique qui caractérise les éléments constitutifs de l'infraction. Pour être condamnable, le bruit doit être «de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité». Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : - des cris d'animaux (aboiements de chien, par exemple) ; - des appareils de diffusion du son et de la musique ; - des outils de bricolage et de jardinage ; - des appareils électroménagers ; - des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ; - de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolation acoustique ; - des pétards ; - des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ; - de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur...). Les textes de référence : Code de la santé publique - Article R. 1337-7 : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

Code de la santé publique - Article R. 1334-31 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.