Note d'information à la presse Objet : La politique ...

Boralal

Description

Note d'information à la presse Objet : La politique ...

Informations

• Publié par: ykeqoqyv
• Nombre de lectures: 170
• Langue: Français

Extrait

1

COMMISSION EUROPÉENNE

Représentation en France

Service de Presse

Paris, le 18 février 2008

COMM/B/PA/MK/CH/CK/D(2008)

Note d'information à la presse

Objet :

La politique environnementale de l'Union européenne: cadre juridique, aspects

contentieux et dossiers en cours concernant la France

L'environnement fait partie des préoccupations de l'Union européenne depuis 1972, mais c'est le traité

de Maastricht, en 1992, qui lui confère le rang de politique communautaire. En 1997, le Traité

d'Amsterdam l'érige au rang de priorité absolue et énonce l'obligation de l'intégrer dans toutes les

autres politiques européennes.

L

’Union européenne s'engage fermement en faveur de l’environnement : la protection de la qualité de

l’air et de l’eau, la préservation des ressources et de la biodiversité, la gestion des déchets et des

activités ayant un impact néfaste sont quelques-uns des domaines de l’action européenne, tant au

niveau des États membres qu’au niveau international.

Le droit communautaire de l'environnement comprend majoritairement des directives que les Etats

membres doivent transposer en droit interne. La France fait l'objet de quelques procédures d'infraction

pour non transposition ou transposition incorrecte de ces directives, ou encore pour non exécution des

arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

En 2007, sur un total de 222 procédures d'infraction ouvertes contre la France, 47 concernent des

infractions dans le domaine environnemental. La majorité de ces infractions environnementales

concerne la pollution de "la nature" au sens large (35%), de l'eau (21%), la mauvaise gestion des

déchets (19%) et la pollution de l'air (13%).

La présente note a pour but de présenter le cadre juridique en matière de droit de l'environnement (I)

et les procédures d'infraction en cours concernant la France (II).

I. Le cadre juridique

a). La législation environnementale communautaire

b). Les différentes procédures d'infraction

> La procédure en manquement (art.226)

> La procédure pour non exécution d'un arrêt de la CJCE (art.228)

c). Les types d'infractions poursuivies

II. Les dossiers en cours concernant la France

a). Nitrates dans les eaux bretonnes

b). Directive OGM

c). Traitement des eaux résiduaires

d). Décharges illégales

e). Etang de Berre