Note de conjoncture immobilière des notaires (octobre 2013)

Description

Les nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières ciaux. Depuis le 1er septembre 2013, la tionnel de 25% sur l’impôt total (impôt 12 mois pour vendre, mais à quel plus-value est taxée au titre de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) prix ? sur le revenu au taux forfaitaire actuel sera appliqué sur la plus-value taxable, Dans le cadre de la réforme du calcul N° 21 - oCtoBrE 2013de 19% (avec un abattement linéaire afn de générer un «choc d’offre» et de de l’impôt sur les plus-values immo- de 6% à partir de la 6ème année) et au peser sur les prix. Le problème actuel bilières, on doit distinguer l’impôt sur titre des prélèvements sociaux au taux reste en effet de relancer le volume le revenu et les contributions sociales. actuel de 15,5% (avec un abattement des ventes qui accuse toujours un recul Pour l’impôt sur le revenu, la plus-value progressif à partir de la 6ème année). inquiétant. Ce régime ne s’applique pas est désormais exonérée après 22 ans de Néanmoins, du 1er septembre 2013 aux ventes de terrains à bâtir.

Sujets

• Documents
• Actualité et débat de société

Informations

• Publié par: JL_Delloro
• Publié le: 09 octobre 2013
• Nombre de lectures: 6 392
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Le nouvelle rèle d’impoition de plu-value immoilière

 moi pour vendre, mai à uelciaux epuis le 1er septembre 2013, la de 2 sur l’impôt total impôt tionnel
prix plus-alue est taxée au titre de l’impôt le reenu  prélèements sociaux sur
ans le cadre de la réorme du calcul sur le reenu au taux oraitaire actuel sera appliué sur la plus-alue taxable,
de l’impôt sur les plus-alues immo- de 1 aec un abattement linéaire afin de générer un «coc d’ore» et de
bilières, on doit distinguer l’impôt sur de  à partir de la ème année et au peser sur les prix e problème actuel
le reenu et les contributions sociales titre des prélèements sociaux au taux reste en eet de relancer le olume
our l’impôt sur le reenu, la plus-alue actuel de 1, aec un abattement des entes ui accuse touours un recul
est désormais exonérée après 22 ans de progressi à partir de la ème année inuiétant e régime ne s’appliue pas
détention tandis u’il aut attendre en- Néanmoins, du 1er septembre 2013 aux entes de terrains à bâtir
core 30 ans pour les prélèements so- au 31 août 201, un abattement excep-

A E L’Ô S AES  AEES E EE
LAE LES-ESA LEEF : EFFEES ES ACEACELF
ate de Avant le er  uer u février eruillet u ereptemre A compter du er
Achetée en pour 00 000  août  au  uin  au février la mutation  eptemre
rancs soit 1  Euros, au  août 
la maison de acances des
est 409 Euros Exonération 16 409 Euros 16Impôt sur  Euro 204 Euros 
gruapnodnet apr èdsé lseo rdmépaairst tdroe p le revenu
leurs enants ariés sous
ontriutions Exonération 11 69 Euros 13 36 Euros  Euro 13 91 Euros
lnee r bééginméfie cdiae nlta pcaos md’meuxonnaéu-té, soiales

craotnionnaî, tles l e umpoonntt asnot udea il’tiemntp ôt  Eros 2 0 Eros 2TOTAL Exoértio  Euro 22 1 Eros
re
sur la plus-alue en cas deAES  AEES E EE
ente Si l’acuisition aait été réalisée en de cette résidence secondaire après 22 ans aurait généré11, la ente
l’impôt suiant 
- rix de ente  220 000 Euros
- rix d’acat  1  EurosACEACELF
rais d’acat déductibles 
-
,ate de le  Avanter u er février  ueruillet u ereptemre A compter du er
la mutation février  au  uin  au  août  eptemre 
- orait pour traaux
déductibles  1 au  août 

éérence au ofip
I-I-IE-20-201300
ttpbofipimpotsgourbofip1-
tml

Impôt sur Exonération 11 46 Euros 11 46 EurosExonération Exonération
le revenu
ontriutions Exonération  160 Euros 9 369 Euros  Euro 04 Euros 12
soiales

TOTAL Exoértio 1  Eros 20  Eros  Euro 0 Eros 12

rix médian rix corrié de variation ai-
■ éfinitiones indices Notaires-INSEE ne sontonnière CS
ndice otaire-SEE même ue la métode de calcul des edisponibles ue sur des ones géogra-
a métode de calcul des indices No- piues où le nombre de mutations est indices permet de gommer les eets de
taires-INSEE repose sur des modèles sufisamment important  des nieaux structure, la correction des ariations
économétriues ui décomposent le plus détaillés, nous utilisons les prix saisonnières ise à corriger ceux des
prix d’un logement selon ses princi- médians e prix médian est tel ue fluctuations saisonnières Elle a pour
pales caractéristiues localisation, 0 des transactions ont été conclues but de rendre comparables les éolu-
taille, conort, etc de açon à s’aran- à un prix inérieur et autant à un prix tions entre deux trimestres consécutis
cir au mieux des eets de structure supérieur Il représente le « milieu du sans ue l’interprétation soit perturbée
»
susceptibles de aire arier les prix des marcé, mieux ue la moenne, plus par la saisonnalité ar exemple, caue
transactions d’un trimestre sur l’autre sensible aux aleurs extrêmes année, les prix des logements sont tirés
ers le aut au troisième trimestre, en
particulier ceux des maisons, en raison
de la demande des amilles maruée
par le calendrier scolaire

etrouver l’enemle du doier de pree de la conférence annuelle ur le chiffre de l’immoilier
ur notairefr

Contact : Andrée Sénè, dministrateur en carge du déeloppement - irection ormation et éeloppement - onseil supérieur du notariat
Comité éditorial :aborde, incent aueau, ndrée Sénès et laude afin, irecteur scientifiue de INIruno elabre, ilippe Édition :onseil
supérieur du notariat 0 bd de a our-aubourg - 00 aris - él 0103000 - notairesr -Conception et réaliation :