Politique sociale de la Communauté

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MARCHE INTERIEUR SITUATION AU 1er JUILLET 1994 POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTÉ JUILLET 1994 Volume 6 n décembre 1989, les chefs d'État ou de gouverne­E ment de onze États membres ont adopté la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. La Commission a adopté un programme d'action pour mettre en œuvre cette charte. En décembre 1993, la Commission a présenté son «Troisième rapport sur l'application de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs». La présente brochure fait partie d'une série de six publications sur le marché intérieur. La série complète traite des aspects suivants: Un marché commun des services Suppression des contrôles aux frontières Conditions propres à faciliter la coopération entre entreprises Des marchés publics ouverts Le marché intérieur de l'énergie Une nouvelle politique communautaire de normalisation Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires Politique sociale de la Communauté © CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.

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Langue Français
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MARCHE INTERIEUR
SITUATION AU 1er JUILLET 1994
POLITIQUE SOCIALE
DE LA COMMUNAUTÉ
JUILLET 1994 Volume 6 n décembre 1989, les chefs d'État ou de gouverne­
E ment de onze États membres ont adopté la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs.
La Commission a adopté un programme d'action pour
mettre en œuvre cette charte.
En décembre 1993, la Commission a présenté son
«Troisième rapport sur l'application de la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs».
La présente brochure fait partie d'une série de six
publications sur le marché intérieur.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération
entre entreprises
Des marchés publics ouverts
Le marché intérieur de l'énergie
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Politique sociale de la Communauté
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 1994
Cette brochure: ISBN 92-826-7280-8
L'ensemble des six brochures: ISBN 92-826-7299-9
Printed in Belgium 94m κ nm:
POLITIQUE SOCIALE
DE LA COMMUNAUTÉ
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures proposées ou adoptées
pour réaliser les principes fondamentaux énoncés dans la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
ainsi qu'au titre du protocole sur la politique sociale annexé au traité
sur l'Union européenne.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs de
l'activité sociale.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des différentes
propositions élaborées par la Commission en vue de réaliser les
mesures contenues dans son programme d'action.
Contenu de cette brochure
— Une description succincte de la manière dont la Communauté
légifère.
— Une introduction générale aux questions et problèmes que suscite la
dimension sociale du marché intérieur.
— Des introductions spécifiques aux différents secteurs de la politique
sociale.
— Un rappel, selon le domaine, de la législation antérieure à l'adoption
de la charte.
— Des fiches résumant les mesures proposées ou adoptées afin de
donner une véritable dimension sociale au marché intérieur. Dans le
cas de propositions non encore adoptées, la fiche reprend également
l'avis du Parlement européen et la situation actuelle de la proposition.
Dans le cas de mesures adoptées, la fiche donne la date d'échéance
pour la mise en œuvre de la législation dans les États membres ainsi
que les éventuels travaux ultérieurs et les mesures d'application de la
Commission.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la Commu­
nauté légifère et formule ses recommandations se reporteront à la
page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale des mesures
sociales pour avoir un aperçu des enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page ix) les rubriques concernant les
secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal officiel
des Communautés européennes afin de permettre aux personnes qui le
souhaitent d'obtenir des renseignements plus détaillés sur les mesures qui
auront retenu plus particulièrement leur attention. Des exemplaires du
Journal officiel peuvent être obtenus auprès des bureaux de vente dont la
liste figure en troisième page de couverture.
VOLUME 6 ­ JUILLET 1994 ­ FR Avertissement au lecteur
La brochure est une photographie instantanée, à la date du 1er juillet 1994, d'une situation en
évolution constante. Cette publication est un outil de documentation et n'engage pas la
responsabilité de la Commission.
VOLUME 6 - JUILLET 1994 - FR : o 94m m È im
PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque résumé se réfère à une
mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière générale:
— la Commission, qui dispose de pouvoirs de décision et d'exécution, possède un droit
d'initiative: elle élabore des projets de propositions, qu'elle soumet au Conseil;
— le Conseil est composé de membres représentant chaque État membre au niveau ministériel.
Conjointement avec le Parlement et la Commission, le Conseil arrête, sur la base de ces
propositions, des actes communautaires;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) examine ces propositions et
participe, dans la limite de ses attributions, à l'adoption des actes communautaires;
— le Comité économique et social (composé de représentants des organisations patronales,
syndicales et autres groupes d'intérêt) est consulté obligatoirement sur certaines de ces
propositions;
— le Comité des régions, composé des représentants des collectivités locales et régionales,
est, lui aussi, doté d'une compétence consultative dans certains domaines.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les États
membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin. Tant le
Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CE à caractère obligatoire pour les États membres en ce qui
concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des
moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des cas qu'une
législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun des États
membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées par une directive
doivent tenir compte à la fois de la directive et de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle ne
nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées dans cette
brochure sont des décisions du Conseil, bien que, dans certains cas, la Commission ait
également le pouvoir d'adopter des décisions.
Recommandations
Une recommandation n'a aucun caractère obligatoire (il ne s'agit pas d'une loi). Les
recommandations peuvent être formulées par le Conseil et la Commission.
La plupart des mesures figurant dans cette brochure sont des directives du Conseil.
VOLUME 6-JUILLET 1994-FR III Cheminement des procédures législatives de la CE
(directives et règlements)
Procédure de consultation Procédure de coopération
Première lecture
Deuxième lecture
/ Proposition \.
/ soumise \
N. a l'examen /
N. du Conseil
1 Tene
adopté
Texte adopté Texte non adopté
Texte
adopté
IV VOLUME 6 - JUILLET 1994 - FR 94 ï UHI:
Procédure de codécision
Première lecture
Adoption d'une
position commune
par le Conseil
de ministres
Deuxième lecture
Confirmation par
le Conseil de la
position commune
Texte
adopté
Proposition
soumise
.Ι l'examen
du Parlement
Texte
non
adopté
Te<te
adopte
VOLUME 6 ­ JUILLET 1994 ­ FR 2. PROCÉDURES LEGISLATIVES
La meilleure manière d'illustrer les procédures de prise de décision communautaire consiste
à décrire le cheminement menante l'adoption d'un acte législatif. Il est recommandé de lire le
texte qui suit en consultant les schémas reproduits dans les pages précédentes.
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, il existe
quatre procédures distinctes pour l'adoption d'un acte législatif: la procédure de
consultation, iaprocédure de l'avis conforme, la procédure de coopération et \aprocédure
codécision.
La procédure à suivre est déterminée par l'article du traité CE sur lequel est fondée la
proposition, et chaque acte du Conseil trouve son origine dans une proposition que la
Commission adresse au Conseil.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil demande l'avis du Parlement
européen et, dans la plupart des cas, celui du Comité économique et social. Lorsque ces avis
ont été formulés, la Commission a la faculté d'amender sa proposition si elle le souhaite.
Ensuite, la proposition est examinée par le Conseil, qui peut l'adopter telle quelle ou après
l'avoir amendée. Il arrive que le Conseil ne parvienne pas à un accord. La proposition reste
alors «sur la table».
L'accord du Parlement est obligatoire dans tous les cas où la procédure de l'avis conforme
est prévue — pour l'exercice des droits de libre circulation et de séjour des ressortissants
communautaires. Soit le texte est adopté, soit le texte est rejeté. Dans ce cas, le Conseil doit
réexaminer la proposition jusqu'à ce que le Parlement lui donne son aval. Le Parlement, sans
pouvoir modifier le texte qui lui est soumis, dispose de fait d'un droit de veto.
Laprocédure de coopération, quant à elle, permet au Parlement de modifier la proposition qui
lui est soumise non pas à une, mais à deux reprises. Ainsi, après avoir consulté le Parlement
et le Comité économique et social, et, le cas échéant, le Comité des régions, le Conseil est
tenu d'adopter une position commune. Celle-ci est ensuite transmise au Parlement, qui
dispose de trois mois pour l'accepter, la rejeter ou proposer des amendements au cours de la
deuxième lecture. La Commission réexamine sa proposition sur la base des amendements
du Parlement et la transmet au Conseil, qui doit prendre une décision finale dans les trois
mois. En l'absence de décision, la proposition devient caduque.
La procédure de codécision est une procédure composée de trois phases permettant au
Parlement de disposer d'un droit de veto sur les propositions qui lui sont soumises. Elle suit
un cours identique à celui de la procédure de coopération jusqu'à la deuxième lecture
parlementaire. Elle diffère de celle-ci uniquement par la possibilité qu'elle offre de convoquer
un comité pour apporter des précisions sur la position du Conseil, lorsque le Parlement a
l'intention de rejeter la position commune. Ce comité, dénommé « comité de conciliation », est
composé de représentants du Conseil et du Parlement et associe la Commission à ses
travaux. Lorsque le Parlement a proposé des amendements à la position commune, la
Commission donne son avis sur eux et le texte est transmis au Conseil. Dans un délai de trois
mois (troisième phase), il arrête l'acte ou convoque le comité de conciliation, qui a six
semaines pour tenter d'aboutir à un compromis entre le Parlement et le Conseil. Si un accord
est trouvé, le Parlement et le Conseil ne peuvent qu'approuver ou rejeter ce texte. Lorsqu'il y
a désaccord, il reste deux éventualités:
— soit la proposition devient caduque;
— soit la position commune initiale, que le Conseil a reprise et éventuellement amendée, est
adoptée ou rejetée par le Parlement.
VI VOLUME 6 - JUILLET 1994 - FR 94MÊMM im
La plupart des matières soumises à cette procédure relevaient, jusqu'à l'entrée en vigueur du
traité sur l'Union européenne, de \aprocédure de coopération : il en était, par exemple, ainsi
pour l'harmonisation législative dans le cadre du marché intérieur, pour la libre circulation
des travailleurs ou pour la reconnaissance mutuelle des diplômes. Le tableau ci-après fournit
la liste complète des domaines qui entrent dans le champ d'application de la procédure de
codécision.
Champ d'application de la procédure de codécision
Libre circulation des travailleurs
Droit d'établissement
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Services
Harmonisation des législations sur le marché intérieur
Éducation (actions d'encouragement)
Culture (actions)
Santés)
Protection des consommateurs
Réseaux transeuropéens (orientations)
Recherche (programme-cadre pluriannuel)
Environnement (programme d'action à caractère général)
La procédure de vote au sein du Conseil (majorité qualifiée ou unanimité) dépend de l'article
du traité sur lequel la proposition se base. Il existe certaines situations qui requièrent d'office
l'unanimité du Conseil:
— lorsque le Conseil prend l'initiative d'apporter des amendements à la proposition,
excepté dans le cas du comité de conciliation de la procédure de codécision;
— lorsqu'il s'agit d'adopter des amendements proposés par le Parlement, mais non
entérinés par la Commission;
— lorsqu'il s'agit d'adopter une mesure, alors que le Parlement a rejeté la position
commune du Conseil adoptée dans le cadre de la procédure de coopération.
Seul un nombre restreint de décisions sont résumées dans cette brochure. Le Parlement
européen émet un avis consultatif sur certaines d'entre elles, ainsi que le Comité
économique et social et le Comité des régions.
Il en va de même pour les recommandations, dont l'énumération est également limitée.
Préalablement à l'adoption de certaines d'entre elles, le Parlement européen formule un
avis, et le Comité économique et social et le Comité des régions sont consultés.
VOLUME 6 - JUILLET 1994 - FR VII 3. PUBLICATION DES TEXTES
Au cours de certaines phases de la procédure de prise de décision, des textes sont publiés
dans le Journal officiel des Communautés européennes. Cette publication fait l'objet de deux
séries distinctes: la série «L», qui contient les textes de loi, et la série «C», qui contient
d'autres informations, telles que les communications émanant de la Commission.
La présente brochure contient des résumés de la législation adoptée, mais aussi de
propositions de législation. Lorsqu'il s'agit d'une loi adoptée, le résumé donne la référence
du Journal officiel de la série «L» dans lequel le texte a été publié. Les personnes qui
s'intéressent à l'historique d'une mesure particulière trouveront dans le texte les références
du Journal officiel de la série « C » qui contient la (ou les) proposition(s) correspondante(s) de
la Commission ainsi que les avis du Parlement européen et du Comité économique et social.
Dans le cas des propositions de législation, le résumé mentionne les références du Journal
officiel de la série «C» contenant la (ou les) proposition(s) de la Commission ainsi que les
avis émis par le Parlement européen et le Comité économique et social, pour autant qu'ils
aient été publiés à la date du 30 juin 1994.
VIII VOLUME 6-JUILLET 1994-FR