Affaire Cahuzac: Communiqué de presse du Procureur de la République - 19/03/2013

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PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Paris, le 19 mars 2013
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

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Publié le 19 mars 2013
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PARQUET DU TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Paris, le 19 mars 2013
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Le 8 janvier 2013, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire du chef de
blanchiment de fraude fiscale afin d'une part, de vérifier l'authenticité et le contenu d'un
enregistrement dans lequel était évoqué -prétendument par Monsieur Jérôme CAHUZAC- l'existence
d'un compte qu'il aurait détenu auprès d'une banque suisse, d'autre part de faire procéder à toutes
auditions nécessaires.
Les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire, confiées à la division
nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF), ont fait apparaître les éléments suivants:
- l'enregistrement remis aux enquêteurs par Monsieur Michel GONELLE n'a
subi aucune altération ou modification ;
- trois témoins, à qui les enquêteurs ont fait écouter l'enregistrement, ont dit
reconnaître la voix de Monsieur Jérôme CAHUZAC et un témoin des "intonations de la voix" ;
- les techniciens du laboratoire de police technique scientifique d'ECULLY
requis pour procéder à une comparaison de voix entre celle de l'enregistrement et celle de Monsieur
Jérôme CAHUZAC ont conclu dans un rapport remis le 18 mars 2013 :
" Sur une échelle de -2 à +4, la puissance de l'indice, c'est à dire de notre comparaison phonétique
et automatique se situe à +2. Autrement dit le résultat de notre analyse renforce l'hypothèse que
Jérôme CAHUZAC est le locuteur inconnu."
Par ailleurs, les enquêteurs ont auditionné plusieurs témoins. L'un d'entre eux a indiqué
qu'il lui avait été rapporté que les sommes versées sur ce supposé compte proviendraient de
laboratoires pharmaceutiques.
Enfin, une demande d'entraide pénale internationale (DEPI) a été adressée par le parquet
de Paris aux autorités judiciaires suisses le 12 mars 2013.
Il convient de relever que si une assistance fiscale administrative a été sollicitée par
l'administration fiscale française auprès de son homologue suisse, la réponse à cette demande le
31 janvier 2013 -couverte par le secret fiscal- spontanément portée à la connaissance des
enquêteurs de la DNIFF par la direction générale des finances publiques, ne constitue, dans le cadre
d'une procédure pénale, qu'un simple renseignement. Les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire doivent désormais se
poursuivre dans un cadre procédural plus approprié, au regard de la complexité des investigations
à diligenter, notamment la mise en oeuvre complète de l'entraide répressive internationale, en
Suisse mais aussi à Singapour.
Le parquet de Paris a ainsi requis ce jour l'ouverture d'une information judiciaire contre
personne non dénommée des chefs de blanchiment de fraude fiscale, perception par un membre
d'une profession médicale d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits
sont pris en charge par la sécurité sociale, blanchiment et recel de ce délit.
* * *