Amendement rétablissement crédits MIRES

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 1  PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 ARTICLES DEUXIEME PARTIE N° MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR A M E N D E M E N T présenté par Mme Dominique GILLOT et M.

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Publié le 28 novembre 2014
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 ARTICLES DEUXIEME PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR A M E N D E M E N Tprésenté par Mme Dominique GILLOT et M. Jacques GROSPERRIN, au nom de la commission de la culture,de l’éducation et de la communication_________________ ARTICLE 32 ÉTAT B Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations dengagement Crédits de paiement  +  +  Formations supérieures et recherche 70 000 000 70 000 000 universitaire Dont Titre 2Recherches scientifiques et technologiques35 000 00035 000 000 pluridisciplinaires Dont Titre 2Recherche dans les domaines de lénergie, du développement et de16 350 000 16 350 000 la mobilité durables Dont Titre 2Recherche et enseignement supérieur en matière économique13 190 834 13 190 834 et industrielle Dont titre 2Enseignement supérieur et recherche agricoles1 000 0001 000 000 Dont Titre 2TOTAL135 540 834135 540 834 SOLDE135 540 834135 540 834
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OBJET
Cet amendement, adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à l’unanimitéses membres, vise à de rétablir les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans leur montant prévu initialement par le projet de loi de finances pour 2015.
En effet, en seconde délibération, lAssemblée nationale a adopté, à linitiative du Gouvernement, un amendement tendant à réaliser :
 71 millions deuros déconomies sur le budget des universités et des établissements denseignement supérieur relevant du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche (programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ») et du ministère de lagriculture, de lalimentation et de la forêt (programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ») ;
 64,5millions d’euros d’économies sur les programmes de la MIRES relatifs à la recherche.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication entend préserver les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche qui constituent des secteurs prioritaires et structurants pour le redressement et l’avenir du pays.
Pour mémoire, la version initiale du projet de loi de finances pour 2015 déposé par le Gouvernement constitue le droit de référence retenu pour lapplication de larticle 40 de la Constitution.