Amendements exonération charges aide à domicile

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• Publié par: travaglini.guillaume
• Publié le: 26 octobre 2018
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• Langue: Français

Extrait

ART. 8

Commission Gouvernement Adopté

ASSEMBLÉE NATIONALE 19 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

AMENDEMENT

présenté par Mme Motin, Mme Piron et M. Saint-Martin ----------

ARTICLE 8

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

N° 808

o N 808

Cet amendement prévoit que l’exonération renforcée de cotisation patronale octroyée aux organismes prestataires qui emploient des aides à domicile reste totale jusqu’à 1,2 SMIC puis soit dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit que les organismes prestataires qui emploient des aides à domicile bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, sans plafond de rémunération, sur la partie de la rémunération correspondant aux tâches effectuées auprès d’un public fragile ou d’une exonération totale de ces mêmes cotisations dans la limite de 65 heures rémunérées au SMIC pour les prestations réalisées auprès d’une personne âgée de plus de 70 ans, totale jusqu’à 1,1 SMIC et dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Afin de favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap, de développer l’emploi dans le secteur des services à la personne, de lutter contre le travail au noir et de répondre à une demande sociale forte des français, il est proposé d’étendre l’exonération totale à 1,2 SMIC sans modifier le plafond de dégressivité à 1,6 SMIC.

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ART. 8

Commission Gouvernement Adopté

ASSEMBLÉE NATIONALE 19 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

AMENDEMENT

présenté par le Gouvernement ----------

ARTICLE 8

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

N° 1367

o N 1367

Cet amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu’auquel le montant de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile intervenant auprès des particuliers fragiles demeure égal au montant des cotisations et contributions à leur charge.

Le projet de loi initial propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire, pour les rémunérations allant jusqu’à 1,1 SMIC. Cette exonération serait ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Plus avantageux que le droit commun des allègements généraux, ce dispositif permet de prendre en compte les exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur.

L’amendement proposé ici vise à accorder une exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC afin de mieux prendre en compte les réalités économiques du secteur des services à la personne, au sein duquel la majorité des salariés se situe à des niveaux de rémunération compris entre 1,0 et 1,3 SMIC. Cette dégressivité plus favorable permet en pratique une baisse du coût du travail jusqu’à environ 1,3 SMIC pour les employeurs de ce secteur.

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ART. 8

N° 1367

Ce nouveau barème représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur de l’aide aux personnes dépendantes, soit une hausse d’environ 7 % des aides accordées à ces employeurs par rapport au montant total des exonérations et des crédits d’impôts aujourd’hui applicables.

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