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• Publié par: irolycas
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• Langue: Français

Extrait

Commentaire de la charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de

musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie

numérique

Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect

de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique

, signée le 28 juillet 2004 à

Paris par le gouvernement français et les représentants des secteurs concernés.

A retenir :

La charte vise à enrayer les atteintes à la propriété intellectuelle sur internet. Pour ce faire, elle

propose quatre axes d'action: la dissuasion, la lutte technique contre la piraterie, la sanction des

actes illicites, et la promotion de plates-formes légales de téléchargement.

Mots-clés :

Peer-to-peer – droit d'auteur - téléchargement

Table des matières :

I. Premier axe: la dissuasion

II. Deuxième axe: la lutte technique contre le piratage

III. Troisième axe: la répression

IV. Quatrième axe: la promotion des plates-formes de téléchargement légal

Commentaire de la charte :

Cette charte est signée par le gouvernement français, par des représentants de l'industrie du

disque, par des représentants des auteurs et ayants-droits, et des fournisseurs d'accès. Il vise à

définir une politique globale en matière de lutte contre les atteintes au droit d'auteur sur

internet, et singulièrement celles commises par le biais du peer-to-peer. Pour ce faire, chacune

des parties intéressées assume une série d'engagements qui vont dans quatre directions bien

précises: dissuader les utilisateurs d'internet de porter atteinte aux droits d'auteur, lutter contre

la commission de telles atteintes au niveau technique, réprimer ces atteintes, et promouvoir des

plates-formes de téléchargement légales.

I. Premier axe: la dissuasion

Le premier axe d'action des signataires de la charte consiste à dissuader les utilisateurs

d'internet de commettre des atteintes au droit d'auteur par le biais d'échanges peer-to-peer non

autorisés. Pour ce faire, les fournisseurs d'accès s'engagent à informer leurs utilisateurs du

caractère illégal du peer-to-peer. De la même manière, le gouvernement s'engage à faire

connaître ce caractère illégal. Il est aussi demandé aux fournisseurs d'accès de ne pas baser leur

promotion sur la possibilité de télécharger illégalement des fichiers musicaux protégés; certains

prestataires avaient en effet eu recours à de tels arguments dans leurs campagnes publicitaires.

Si l'information des utilisateurs semble être l'arme la plus importante pour la dissuasion, elle

n'est pas la seule. Il est intéressant de noter que le gouvernement s'engage à agir au niveau

européen pour faire baisser la TVA sur le disque, et à préparer une action similaire pour la

diffusion de fichiers musicaux électroniques. Un tel engagement est très significatif, car il est

constitue une reconnaissance tacite de ce que le succès du téléchargement illégal est

partiellement dû au prix élevé des oeuvres musicales.