Communiqué de Christiane Taubira - Conseil constitutionnel/Sarkozy

Astruc Philippe

Description

Paris, le 5 juillet 2013 Communiqué de presse  

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• Publié par: MA_Bindler
• Publié le: 05 juillet 2013
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français

Extrait

Communiqué de presse

Paris, le 5 juillet 2013

Surprise

par

la

mise

en

cause

du

Conseil

constitutionnel

et

les

accusations

de

partialité

de

l'ancien

Président

de

la

République,

Nicolas

Sarkozy,

garant

pendant

son

mandat

de

l'indépendance

de

la

Justice

et

de

respect

de

la

Constitution,

la

Garde

des

Sceaux,

Ministre

de

la

Justice,

rappelle

que

:

‐

le

Conseil

constitutionnel

est

une

grande

institution

de

la

République

qui

délibère

en

toute

indépendance,

et

dont

les

avis

et

décisions

s'imposent

à

tous;

‐

le

gouvernement

s'est

incliné

devant

toutes

les

réserves

d'interprétation

et

censures

de

dispositions

législatives

prononcées

par

le

Conseil

constitutionnel

depuis

un

an;


la

contestation

des

décisions

du

Conseil

constitutionnel

participe

d'une

défiance

à

‐
l'encontre

de

nos

institutions,

privilège

délétère

réservé

aux

puissants,

qui

subissent

moins

que

les

citoyens

ordinaires

les

effets

de

cet

affaiblissement

de

nos

institutions

;

‐

aussi

désagréable

que

soit

une

décision,

son

acceptation

fait

appel

à

lesprit

civique

et

au

sens

de

la

responsabilité,

et

réclame

un

effort

de

dignité

au

nom

de

l'intérêt

général;

‐

la

contestation

de

ces

décisions

contribue

à

l'affaissement

de

l'Etat

de

droit.

Les

institutions

sont

notre

bien

commun

le

plus

précieux.

Elles

sont

la

garantie

que

la

société

est

régie

par

le

Droit

qui

protège

le

faible

contre

le

fort

ou

le

puissant.








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