Communiqué du Syndicat de la Magistrature : Relogement des « Roms » - Une obligation
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2013
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Relogement des « Roms » : une obligation
Communiqué du Syndicat de la magistrature suite à la décision du tribunal administratif de Lyon condamnant le préfet, sous astreinte, à reloger des familles roms expulsées d’un terrain quelques jours plutôt
Communiqué du Syndicat de la magistrature suite à la décision du tribunal administratif de Lyon condamnant le préfet, sous astreinte, à reloger des familles roms expulsées d’un terrain quelques jours plutôt
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Publié le
09 avril 2013
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Langue
Français
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