Compte rendu du Conseil des ministres du 17/04/2013

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• Publié le: 17 avril 2013
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Extrait

CONSEIL DES MINISTRES


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES

AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE

LE MERCREDI 17 AVRIL 2013


A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :










PROJETS DE LOI Protocole additionnel à la convention avec l’Italie relative
au tunnel routier sous le Mont-Blanc

Avenant à la convention avec le Canada en matière
d’impôts sur le revenu et la fortune

Traité avec la République tchèque sur la coopération dans
le domaine de la protection civile, de la prévention et de la
gestion des situations d’urgence


DÉCRET Création du Commissariat général à la stratégie et à la
prospective


COMMUNICATIONS L’évaluation et la contre-expertise indépendante des
projets d’investissements publics

Le programme national de réforme, le programme de
stabilité et la mise en œuvre des nouvelles règles de
gouvernance des finances publiques

L’accord de partenariat transatlantique


MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 17 AVRIL 2013

PROJET DE LOI PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION AVEC
L’ITALIE RELATIVE AU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-
BLANC


Le ministre des affaires étrangères a présenté un
projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel
routier sous le Mont-Blanc.

Ce protocole additionnel vient préciser la portée en
matière fiscale de la convention en réaffirmant le principe d’une
répartition égalitaire de l’assiette imposable entre la France et
l’Italie dans le cadre de l’exploitation du tunnel sous le Mont-
Blanc.

Il s’agit de rétablir la répartition du pouvoir
d’imposition entre les deux Etats, telle qu’elle prévalait avant la
création du groupement européen d’intérêt économique du tunnel
du Mont-Blanc.


CONSEIL DES MINISTRES DU 17 AVRIL 2013

PROJET DE LOI AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CANADA EN
MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE


Le ministre des affaires étrangères a présenté un
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur
le revenu et la fortune.

Cet avenant permettra d’une part l’extension du
champ d’application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et
d’autre part la mise à jour des dispositions de la convention en
matière d’échange de renseignements fiscaux.

Il doit notamment favoriser la réalisation d’importants
projets métallurgiques en Nouvelle-Calédonie par un grand
groupe canadien associé à une entreprise locale.

Par ailleurs, l’élargissement du champ de l’échange
de renseignements fiscaux prévu par la convention permettra de
mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

CONSEIL DES MINISTRES DU 17 AVRIL 2013

PROJET DE LOI TRAITE AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE SUR LA
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION
CIVILE, DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES
SITUATIONS D’URGENCE


Le ministre des affaires étrangères a présenté un
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la République tchèque sur la coopération dans le
domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion
des situations d’urgence.

Ce traité, signé à Prague le 16 décembre 2010, vise à
encadrer la coopération entre la France et la République tchèque
dans le domaine de la sécurité civile. Cette coopération comporte
des échanges d’experts ou d’informations scientifiques et
techniques, des actions de formation, ainsi qu’une assistance
mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou d’accident
technologique majeur. Cette assistance mutuelle peut prendre la
forme de l’envoi d’équipes d’assistance sur le territoire de l’autre
Etat.

La conclusion de ce traité confirme la qualité de la
coopération franco-tchèque en matière de sécurité civile, une
coopération déjà ancienne qui s’est traduite notamment par l’aide
apportée par la France à la République tchèque lors des
inondations d’août 1997 et par l’aide apportée par la République
tchèque lors des inondations qui ont frappé le sud de la France
en décembre 2003.

CONSEIL DES MINISTRES DU 17 AVRIL 2013

DÉCRET CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL A LA STRATEGIE
ET A LA PROSPECTIVE


Le Premier ministre a présenté un décret portant
création du Commissariat général à la stratégie et à la
prospective.

A l’issue de la Grande conférence sociale des 9 et
10 juillet 2012, le Premier ministre a proposé de créer, dans
l’esprit de l’ancien commissariat général au plan, un lieu de
dialogue et d’expertise, ouvert à l’ensemble des acteurs sociaux.

Il a confié une mission à Mme Yannick Moreau qui lui
a remis son rapport le 4 décembre 2012.

Le Commissariat général à la stratégie et à la
prospective se substitue au Centre d’analyse stratégique. Il sera
au cœur des démarches de réflexion et de concertation
nécessaires à la conduite des politiques publiques et à la
modernisation du pays.

Rattaché au Premier ministre, qui arrêtera son
programme de travail annuel, il apportera son concours à la
détermination des grandes orientations pour l’avenir de la nation
et des objectifs à moyen et long terme de son développement
économique, social, culturel et environnemental, ainsi qu’à la
préparation des réformes.

A ce titre, il impulsera et favorisera la définition de
stratégies d’action à moyen et long terme et le développement
des études prospectives, des pratiques d’évaluation des
politiques publiques, des bonnes pratiques de concertation et des
comparaisons internationales et territoriales. Il travaillera en
réseau avec les conseils spécialisés.

Le Commissariat général établira un rapport annuel.
Ses rapports et avis seront rendus publics et des publications sur
internet permettront de suivre l’évolution de ses travaux en
commission. Il pourra également organiser des consultations
publiques sur internet.

Il reprend les missions du Conseil de l’emploi, des
revenus et de la cohésion sociale, qui a joué par le passé un rôle
essentiel, et dont il poursuivra les travaux. Par ailleurs, le Conseil
d’analyse de la société, dont l’utilité n’était pas établie, est
supprimé.

CONSEIL DES MINISTRES DU 17 AVRIL 2013

COMMUNICATION L’EVALUATION ET LA CONTRE-EXPERTISE
INDEPENDANTE DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
PUBLICS


Le Premier ministre a présenté une communication
relative à l’évaluation et à la contre-expertise indépendante des
projets d’investissements publics.

La stratégie du Gouvernement allie redressement des
comptes publics et restauration de la croissance. Le
Gouvernement a ainsi récemment engagé des programmes
ambitieux d’investissement en matière d’accès au très haut débit,
de logement et de rénovation thermique, de modernisation des
hôpitaux et de construction d’infrastructures, en relançant en
particulier le projet du Grand Paris qui était à l’arrêt, faute de
financement crédible.

A la suite du diagnostic réalisé par le commissaire
général à l’investissement, le Gouvernement a adopté un
dispositif de pilotage des projets d’investissement profondément
rénové.

Pour guider ses choix d’investissement, le
Gouvernement a confié au commissariat général à
l’investissement la mission de tenir un inventaire de l’ensemble
des projets significatifs d’investissement public impliquant l’Etat
ou ses opérateurs, dont une synthèse annuelle sera transmise au
Parlement.

Les procédures d’instruction des projets