Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 août 2013
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[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Vendredi 2 Août 2013 Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 août 2013 PROJET DE LOI - ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s'agissant des produits de santé. Il clarifie ainsi les conditions de vente en ligne des lentilles de contact correctrices et ratifie l'ordonnance relative à la lutte contre les médicaments falsifiés et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet. A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013, il élargit aussi le périmètre des médicaments pouvant être vendus en ligne sans remettre en cause l'interdiction de la vente en ligne pour ceux soumis à prescription obligatoire. Le projet de loi renforce par ailleurs la surveillance des médicaments (la pharmacovigilance) et précise les modalités de surveillance des produits cosmétiques et des produits de tatouage.
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| Publié le | 02 août 2013 |
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Conseil des Ministres - Vendredi 2 Août 2013[Voir le document sur le site] Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 août 2013
PROJET DE LOI - ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé.
Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s'agissant des produits de santé.
Il clarifie ainsi les conditions de vente en ligne des lentilles de contact correctrices et ratifie l'ordonnance relative à la lutte contre les médicaments falsifiés et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet. A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013, il élargit aussi le périmètre des médicaments pouvant être vendus en ligne sans remettre en cause l'interdiction de la vente en ligne pour ceux soumis à prescription obligatoire.
Le projet de loi renforce par ailleurs la surveillance des médicaments (la pharmacovigilance) et précise les modalités de surveillance des produits cosmétiques et des produits de tatouage.
Il instaure, en outre, des mesures facilitant la reconnaissance, dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne, des prescriptions médicales portant sur certains médicaments biologiques, par
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exemple les médicaments dérivés du sang et du plasma humain et les médicaments de thérapie innovante.
Il impose enfin une obligation d'assurance professionnelle spécifique aux chiropracteurs et aux ostéopathes.
PROJET DE LOI - PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2014 A 2019 ET DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFENSE ET LA SECURITE NATIONALE
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Ce projet de loi met en oeuvre les orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années, à la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013.
Les dispositions du projet de loi de programmation militaire comportent deux volets :
∙ Un volet programmatique, qui détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense, et plus particulièrement la programmation financière, les prévisions d'équipement, et les futurs formats de nos armées.
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∙ Un volet normatif, qui traite du cadre juridique du renseignement, tant pour le contrôle de l'activité des services que pour les moyens mis à leur disposition, de la cyberdéfense, du traitement pénal des affaires militaires, de la protection juridique accordés aux ayants droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d'effectifs, de la protection des sites, installations et immeubles intéressant la défense nationale et de dispositions diverses, en particulier l'allocation de reconnaissance versée aux harkis.
Le projet de loi prévoit un effort financier global très significatif pour notre défense. Conformément aux orientations du Président de la République, l'effort consacré par la Nation à sa défense sera maintenu. Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense s'élèveront à 190 Mds
Le projet de loi présente une ambition à la hauteur des besoins, des responsabilités et du rang de la France. Dans un contexte marqué par une situation financière difficile, un environnement stratégique incertain et la nécessité de la modernisation de nos équipements, la France fait avec ce projet de loi le choix de maintenir un niveau d'ambition et de responsabilités élevées sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population. La programmation militaire donnera à la France la capacité d'une part d'assumer simultanément les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire, appuyée sur deux composantes, et l'intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise qu'en situation de guerre, d'autre part, de conserver une industrie de défense de premier rang mondial. Elle sera l'un des seuls pays à pouvoir présenter ensemble de tels atouts.
L'industrie de défense, secteur crucial de notre économie, est indispensable à notre autonomie stratégique. 17,1 Mds
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Le projet de loi organise un effort majeur en faveur des personnels de la Défense et de l'accompagnement des restructurations. Il n'est pas de capacité militaire crédible sans préparation opérationnelle efficace et suffisante des forces armées ; celle-ci fera donc l'objet d'un effort financier important, croissant en volume sur toute la période, avec une dépense moyenne annuelle de 3,4 Md
La nouvelle programmation adapte notre défense à l'avenir et aux conflits de demain. Le projet de loi crée les conditions d'un effort important au profit de la recherche et de la technologie : 730 M
PROJET DE LOI - VILLE ET COHESION URBAINE
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement pris par le Président de la République de réinstaurer la justice dans tous les territoires, notamment dans les quartiers populaires. Les habitants des quartiers de la politique de la ville sont en effet confrontés, au quotidien, à des inégalités profondes et persistantes. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage se situe au double de la moyenne nationale et l'écart s'est creusé avec la crise, un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté, un habitant sur quatre renonce à des soins pour raisons financières, les élèves issus des
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collèges des quartiers sont plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes et les discriminations liées à l'origine ou l'adresse pèsent dans l'accès à l'emploi.
Cette situation exige de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville, de mieux concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté et de mobiliser efficacement les politiques dites « de droit commun » dans les quartiers.
A la suite du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le projet de loi engage ainsi une nouvelle étape pour renforcer la lisibilité, la cohérence et l'efficacité de la politique de la ville. La politique de la ville assume ainsi son ambition de réduire les inégalités territoriales et d'améliorer les conditions de vie des habitants. A cette fin, la loi explicite les principes fondamentaux d'action : la contractualisation entre l'Etat et les collectivités pour mettre en oeuvre la solidarité nationale et locale en direction de ces territoires et de leurs habitants, le rôle prioritaire et premier des politiques publiques de « droit commun » pour compenser les inégalités territoriales , les crédits spécifiques de la politique de la ville ayant vocation à soutenir des actions de proximité et des projets innovants, la nécessité d'une action globale agissant sur différents registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain ...) pour améliorer de façon concrète la vie des habitants de ces quartiers. Les objectifs d'accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont affirmés.
Le principe fondamental d'une « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi.
Indissociable du volet social de la politique de la ville, le volet urbain bénéficiera d'un nouveau programme national de renouvellement urbain qui prendra le relais du programme actuel et auquel
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l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) contribuera à hauteur de 5 milliards d'euros. L'objectif est de poursuivre l'amélioration du cadre de vie des habitants, développer l'attractivité résidentielle des quartiers dans un souci de mixité sociale et favoriser leur développement économique. Ce nouveau programme visera d'abord les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Enfin, une dotation de la politique de la ville à l'échelle de l'agglomération sera instituée pour appuyer financièrement les territoires les plus en difficulté.
Les instruments de la politique de la ville sont aussi réformés. De nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont ainsi définis, sur la base d'un critère unique et global de revenu des habitants reflétant la réalité de la concentration de la pauvreté. Cette géographie sera adaptée outre-mer, compte tenu de la spécificité de ces collectivités.
Le projet de loi crée des contrats de ville, pilotés à l'échelle intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées. Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion sociale et de renouvellement urbain. Ils s'appuieront sur l'implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d'un projet de territoire partagé.
Issu d'une année de travaux de concertation avec les acteurs de la politique de la ville - élus, représentants de l'Etat, réseaux de professionnels, monde associatif, bailleurs, monde économique, centres de ressources notamment - ce projet de loi donne ainsi une ambition nouvelle pour le retour de l'égalité républicaine dans les quartiers populaires.
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ORDONNANCE - MISE EN OeUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DEFINI A L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, [...] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit constitutionnel est mis en oeuvre, de longue date, par des procédures telles que l'enquête publique. Toutefois, ces procédures ne couvrent pas l'ensemble des décisions publiques entrant dans le champ de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui ne distingue pas selon la nature ( réglementaire ou individuelle) ou l'auteur (Etat, collectivités territoriales ou établissements publics) des décisions concernées. L'intervention du législateur a donc été nécessaire pour donner au principe consacré par l'article 7 son plein effet.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a constitué, à cet égard, une première étape, en définissant, à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, une procédure, par voie électronique, de participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, lorsqu'une procédure particulière n'y pourvoyait pas déjà par ailleurs.
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Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, rendues dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, ont toutefois mis en évidence le caractère à la fois incomplet et fragile de cette réforme. La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a entendu y remédier, en rénovant en profondeur la procédure prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, désormais applicable à l'ensemble des décisions de l'État et de ses établissements publics autres que les décisions individuelles, et en habilitant le Gouvernement à compléter ce dispositif par voie d'ordonnance pour couvrir l'ensemble des décisions publiques entrant dans le champ de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
En ce qui concerne les décisions autres que les décisions individuelles, l'ordonnance élaborée en vertu de cette habilitation étend ainsi le dispositif existant à l'ensemble des autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales. Afin de tenir compte de la diversité de ces dernières, la possibilité est toutefois offerte à certaines d'entre elles de recourir à des modalités de participation du public alternatives à la voie électronique : recueil d'observations sur un registre ou tenue d'une réunion publique.
L'ordonnance crée également, à l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, une procédure de participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques, qui ne s'applique, elle aussi, qu'en l'absence de procédure particulière. Elle prévoit une consultation du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales pouvant, là encore, procéder au recueil des observations sur un registre.
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Enfin, l'ordonnance comporte des dispositions visant à mettre en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure d'élaboration de certaines catégories de décisions individuelles.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2013, a été conçu dans le souci de donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant d'imposer aux administrations concernées, notamment aux services déconcentrés de l'Etat et aux services des collectivités territoriales, une charge excessive. Elles permettent ainsi, dans un esprit de proportionnalité, d'adapter les modalités de la participation du public aux enjeux environnementaux réels des décisions concernées. Elles contribueront de la sorte à l'amélioration de la qualité de ces décisions, éclairées par les observations du public, sans nuire à l'efficacité de l'action publique.
COMMUNICATION - LA MODERNISATION DE L'ETAT ACTIONNAIRE
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif ont présenté une communication sur la modernisation de l'Etat actionnaire.
Près de dix ans après la création de l'Agence des participations de l'Etat, au moment où la Banque Publique d'Investissement est pleinement constituée, le Gouvernement engage une nouvelle phase
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de modernisation de l'actionnariat public, levier stratégique au service des politiques publiques.
Pour la première fois, l'Etat entend se doter d'une doctrine de gestion active de ses participations. Dans un contexte mouvant, marqué par une évolution des équilibres économiques et par l'émergence de nouveaux besoins technologiques, et dans un cadre budgétaire contraint, il apparaît essentiel pour l'Etat de clarifier sa présence directe au capital d'entreprises et de l'adapter aux objectifs recherchés.
Il convient de réaffirmer que la présence de l'Etat au capital des entreprises jouant un rôle stratégique pour l'intérêt national, en tant qu'investisseur avisé de long terme, contribue à protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en veillant à la mise en oeuvre d'une stratégie économique, industrielle et sociale exemplaire, garante de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences, et en accompagnant leur croissance et leur développement.
Les ressources publiques en capital pour financer l'investissement doivent pouvoir être mobilisées sans recourir à l'endettement, au service de nouveaux acteurs économiques porteurs de projets innovants et structurants pour le pays et, le cas échéant, au service d'interventions défensives. A cette fin, l'Etat pourra envisager de réduire les niveaux historiques de participation publique dans certaines entreprises, dès lors que le niveau de contrôle ou d'influence de l'Etat actionnaire n'en serait pas significativement affecté ou que d'autres instruments (réglementation, régulation...) permettraient d'atteindre les objectifs recherchés et que de telles opérations seraient patrimonialement avisées. Les récentes cessions de titres de l'Etat au capital de Safran (3,1%), d'EADS (3,7%) et d'Aéroports de Paris (9,5% conjointement avec le FSI) s'inscrivent dans cette stratégie et ont permis de dégager 1,9 milliard d'euros de ressources.
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L'Etat n'entend, par ailleurs, pas bouleverser la dimension de son portefeuille de participations, dont la taille actuelle peut être estimée à environ 100 milliards d'euros et qui produit de l'ordre de 4 milliards d'euros de recettes budgétaires annuelles. L'intervention directe de l'Etat, centrée sur les participations, le cas échéant majoritaires, dans les grandes entreprises avec un horizon de détention très long, sera complémentaire de celle de Bpifrance (ex FSI), qui privilégie une détention minoritaire avec un horizon à moyen et long terme.
Au-delà, l'Etat actionnaire doit continuer à promouvoir une gouvernance exemplaire dans les entreprises à participation publique, comme l'a illustré la décision prise l'an dernier de plafonner la rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les entreprises où l'Etat est majoritaire. Pour ce faire, le Gouvernement entend mieux distinguer le rôle de l'Etat actionnaire de ses autres fonctions, telles que l'Etat client ou régulateur.
Ainsi, une réflexion sera engagée sur la modernisation du cadre juridique applicable à l'Etat actionnaire, afin de lui permettre de disposer d'une capacité d'influence rénovée et clarifiée aux assemblées générales et dans les instances de gouvernance des sociétés dont il détient des participations.
La réflexion portera enfin sur les voies d'amélioration de l'organisation et de la gouvernance de l'Etat actionnaire. Dans cette perspective, un comité stratégique de l'Etat actionnaire sera constitué auprès de l'Agence des participations de l'Etat afin de préciser la doctrine de l'Etat actionnaire et de l'adapter au fil du temps ; un comité des nominations permettra également d'apporter un éclairage sur les choix de dirigeants et d'administrateurs.
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