Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2013

Présidence De La République

Description

PROJET DE LOI - ACCORD-CADRE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA REGION WALLONNE DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
PROJET DE LOI - FORMALITES DECLARATIVES APPLICABLES AUX NAVIRES A L'ENTREE ET A LA SORTIE DES PORTS MARITIMES
ORDONNANCE - INSCRIPTION AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS DES DECISIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT EN POLYNESIE FRANÇAISE

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• Republique Francaise
• France
• Conseil des ministres
• Cécile Duflot
• Najat Vallaud-Belkacem
• Jean Marc Ayrault
• François Hollande

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• Publié le: 22 mai 2013
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Conseil des Ministres - Mercredi 22 Mai 2013

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2013

PROJET DE LOI -ACCORD-CADRE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA REGION

WALLONNE

DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et

de la santé, chargée des

personnes handicapées et de la lutte contre

l'exclusion a présenté un projet de loi autorisant

l'approbation de

l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil

des personnes

handicapées.

Cet accord-cadre permettra l'échange d'informations concernant les

personnes handicapées

françaises recevant des soins en Wallonie et la

mise en place de missions d'inspection communes.

L'objectif est d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en

charge de qualité des

personnes handicapées, d'optimiser les réponses

aux besoins médico-sociaux en facilitant

l'utilisation et le partage des

moyens humains et matériels, et de favoriser l'échange et le transfert

de connaissances et de bonnes pratiques.

La signature de cet accord-cadre témoigne des relations de

coopération intenses existant entre la

France et la Wallonie dans le

domaine médico-social.

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PROJET DE LOI- FORMALITES DECLARATIVES APPLICABLES AUX NAVIRES A L'ENTREE

ET A LA SORTIE DES PORTS MARITIMES

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du

développement durable et de l'énergie,

chargé des transports, de la mer

et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°

2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives

applicables aux navires à l'entrée

et à la sortie des ports maritimes.

Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et

d'harmonisation poursuivis par la

directive 2010/65/UE du 20 octobre

2010 et vise à permettre, d'ici le 1er juin 2015, l'envoi par voie

électronique des données d'escale qui comprennent des informations

relatives au navire, aux

passagers et membres d'équipage, aux

marchandises et matières dangereuses ainsi qu'aux

conditions sanitaires.

A cet effet, l'ordonnance fournit le cadre juridique d'un « guichet

unique » dématérialisé, qui

permettra de réduire les formalités et

d'optimiser les durées d'escale. Ce guichet facilitera les

opérations

déclaratives des armateurs, en évitant les saisies redondantes, et

permettra un transfert

fluide de l'information vers les diverses

autorités publiques compétentes, par le biais d'un format

informatique

standardisé à l'échelle européenne.

Le Gouvernement a engagé la préparation de ce guichet unique, en lien

étroit avec l'ensemble des

acteurs du monde portuaire (ports maritimes,

armateurs, consignataires et administrations

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concernées). C'est une

étape importante dans la démarche de performance, de dynamisme et de

réactivité des ports français dans un espace portuaire européen

concurrentiel, au profit de la

sécurité et de l'efficacité du transport

maritime.

ORDONNANCE -INSCRIPTION AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE

REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS DES DECISIONS RELATIVES AU

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT EN POLYNESIE FRANÇAISE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance

relative à l'inscription au

fichier national des incidents de

remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives

au

traitement du surendettement en Polynésie française.

Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la

Polynésie française pour le

traitement du surendettement. En effet,

après l'adoption, par une loi de pays polynésienne, des

mesures

permettant la mise en place d'une commission de surendettement en

Polynésie française

, il convenait d'étendre à cette collectivité la

procédure d'inscription à un fichier national des

incidents de

remboursement. Cette procédure assure la bonne information des

établissements de

crédit.

DECRET- SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARATERE

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CONSULTATIF

Le Premier ministre a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à

caractère consultatif.

Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action

publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il

a été décidé de supprimer 101

commissions consultatives, soit une réduction de 15 % du nombre

total de

ces organismes. Ce décret en supprime 64. Par ailleurs, quatre

commissions ont été

abrogées par un texte spécifique et quatre autres

par l'effet de la caducité. Enfin, les autres

suppressions procèdent de

fusions d'organismes pour lesquels les ministres, responsables des

regroupements d'organismes dans leur champ ministériel, doivent préparer

les projets de texte

nécessaires.

Le mouvement de rationalisation des commissions administratives a été

engagé suite à la

publication de la circulaire du Premier ministre du

30 novembre 2012. L'objectif est de supprimer

des organismes redondants,

qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois

excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation

innovantes et souples, comme les

consultations en ligne. Ainsi, le

décret facilite le recours à des consultations dématérialisées.

Le Gouvernement a fait le choix de la transparence en rendant

publique, à l'occasion du dernier

CIMAP, la liste des organismes devant

être supprimés. D'ici l'été 2013, l'effort de suppression sera

porté à

25 % des commissions administratives. Par ailleurs, afin d'éviter la

prolifération de

nouveaux comités, la création d'un nouvel organisme

consultatif est désormais subordonnée à la

suppression d'une autre

commission.

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COMMUNICATION- LE DISPOSITIF DE VIGILANCE FACE A L'EMERGENCE DE NOUVEAUX

VIRUS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une

communication relative au dispositif

de vigilance face à l'émergence de

nouveaux virus, tels que celui de la grippe d'origine aviaire

H7N9, qui

sévit actuellement en Chine, et le nouveau « coronavirus », dont le

foyer initial semble

se situer en Arabie saoudite.

Les autorités sanitaires suivent avec une extrême vigilance

l'évolution des épidémies qui touchent,

ou pourraient toucher le

territoire français. Des protocoles de surveillance et de prise en

charge ont

été rédigés par le Haut conseil de la santé publique et

diffusés à l'ensemble des médecins et

établissements de santé.

L'Institut de veille sanitaire analyse les cas suspects d'infection. Les

cas

classés « possibles » font l'objet d'analyses virologiques au

centre national de référence. Les

agences régionales de santé et les

cellules interrégionales d'épidémiologie prennent les mesures

de gestion

nécessaires pour les cas confirmés.

Deux cas d'infection sévère liés au coronavirus ont été confirmés en

France. L'objectif premier des

autorités est de briser toute chaîne de

transmission du virus. Conformément au règlement sanitaire

international, ces cas ont été immédiatement signalés aux autorités

sanitaires européennes et

mondiales. Les conseils aux voyageurs ont été

adaptés. Une veille active des médecins auprès de

leurs patients au

retour des zones géographiques à risque a été mise en place pour un

signalement immédiat et une prise en charge spécifique.

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La multiplication des échanges au sein d'un monde interconnecté,

l'explosion démographique, les

changements de nos modes de vie ainsi que

les modifications climatiques sont à l'origine de la

multiplication

récente des maladies émergentes. Les autorités sanitaires françaises

combinent

vigilance et transparence dans l'information des citoyens. Une

collaboration internationale en temps

réel et une expertise

multidisciplinaire indépendante sont indispensables afin d'optimiser les

échanges d'informations au profit des populations exposées.

COMMUNICATION -LE SUIVI ET LA PREPARATION DE LA CONFERENCE

ENVIRONNEMENTALE POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a

présenté une communication

relative au suivi et à la préparation de la

conférence environnementale pour la transition

écologique.

La première conférence environnementale pour la transition

écologique, ouverte par le Président

de la République et conclue par le

Premier ministre, s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au

Conseil

économique, social et environnemental. Elle a constitué un moment

essentiel pour

engager la transition écologique dont la France a besoin.

Organisée autour de cinq tables rondes, la conférence a ouvert les

grands chantiers écologiques

de l'année 2013, actés dans la feuille de

route pour la transition écologique rendue publique le 20

septembre

2012. Un tableau de bord de la mise en oeuvre de cette feuille de route a

été établi et

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rendu public sur le site du ministère. Il fait apparaitre

que parmi les 84 mesures répertoriées il y a 8

mois dans la feuille de

route, deux tiers ont été réalisées ou sont d'ores et déjà engagées.

Parmi

elles figurent le débat national sur la transition énergétique,

l'engagement des travaux pour

préparer la loi sur la biodiversité,

l'ouverture du chantier de la fiscalité écologique et la mise en

place

d'une gouvernance environnementale rénovée avec la création prochaine du

Conseil

national de la transition écologique.

Ces actions seront complétées par les états généraux de la

modernisation du droit de

l'environnement, dont la tenue, le 25 juin

2013, fixera dans la concertation les objectifs de travail

ainsi qu'un

échéancier de cette modernisation. Ces états généraux permettront de

simplifier le droit

de l'environnement en garantissant un haut niveau

d'exigence en matière de protection de

l'environnement.

En parallèle, conformément à la demande du Premier ministre, sont mis

en place des indicateurs

pertinents pour évaluer la manière dont la

déclinaison des engagements environnementaux

contribue à dégager de la

croissance économique et à conforter l'emploi. Les premiers indicateurs

macro-économiques de l'économie verte, qui seront enrichis

progressivement, ont été rendus

publics aujourd'hui.

La prochaine conférence environnementale, préparée en concertation

avec les parties prenantes,

aura lieu les 20 et 21 septembre 2013 au

Conseil économique, social et environnemental.

Elle donnera lieu au bilan des actions engagées au titre de la feuille de route pour la transition

écologique de septembre 2012.

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Elle permettra également d'avancer sur cinq nouveaux chantiers :

l'économie circulaire qui doit

conduire à développer le recyclage et la

valorisation des déchets mais aussi favoriser les circuits

territorialisés ; les emplois de la transition écologique ; la politique

de l'eau ; la biodiversité marine,

la mer et les océans dans la

perspective de renforcer les connaissances et la protection de

l'environnement marin en métropole et en outre-mer ; l'éducation à

l'environnement et au

développement durable.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

-

M. Jean-François BEYNEL

est nommé directeur des services judiciaires ;

-

Mme Carole CHAMPALAUNE

est nommée directrice des affaires civiles et du sceau ;

-

M. Laurent OLLÉON

, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (1er tour

intérieur) ;

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-

M. Marc EL NOUCHI

, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (2ème

tour intérieur) ;

-

M. Jacques REILLER

, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat (tour extérieur).

Sur proposition de la ministre de l'égalité des territoires et du

logement et de la ministre de

l'écologie, du développement durable et de

l'énergie :

-

M. François CAZOTTES

, administrateur civil hors classe, est

nommé directeur des ressources

humaines du ministère de l'égalité des

territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du

développement durable et de l'énergie.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement

Louis-Alain ROCHE

est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission

extraordinaire jusqu'au 29 mars 2014.

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En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel

concernant des officiers généraux

de l'armée de terre, de la marine

nationale, du service de santé des armées, de la direction

générale de

l'armement et du service du commissariat des armées.

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