Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2013

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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

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[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Mardi 7 Mai 2013
Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2013
PROJETS DE LOI- PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au
procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre
la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le Président de la République a affirmé sa détermination à améliorer l'efficacité de la lutte contre la
corruption et la fraude fiscale, aux niveaux national, européen et international.
A cette fin, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale,
qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.
Ce procureur sera compétent, d'une part, pour l'ensemble des infractions dites d'atteintes à la
probité, comme la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, la violation de
l'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une
entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les
détournements de fonds publics et, d'autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront
un certain degré de complexité, au regard de l'importance du préjudice causé, de leur dimension
internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.
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Présidence de la République. Page 1/14Ces affaires nécessitent, en effet, une grande spécialisation des magistrats et une centralisation des
moyens et des compétences.
Le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par
décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise
actuellement au Parlement).
Il aura ainsi une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l'action publique en
matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en oeuvre
les instructions générales de la garde des sceaux. Confortée par la réforme du statut du parquet et
l'absence d'instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son
indépendance.
Il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l'ensemble de la chaîne pénale (magistrats
instructeurs, magistrats composant les juridictions de jugement en première instance ou en appel),
les moyens seront considérablement renforcés, avec la création à terme d'une cinquantaine de
postes de magistrats (notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d'instruction) et d'assistants
spécialisés.
Le procureur financier disposera, en outre, d'un office central de lutte contre les atteintes à la probité
, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et
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Présidence de la République. Page 2/14 la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans
le cadre de ces procédures.
La création de ce procureur national financier s'accompagnera d'une refonte et d'une simplification
de l'architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions
régionales spécialisées, créées en 1975 (dites « pôles économiques et financiers ») compétentes
pour la délinquance économique et financière de grande complexité, trop nombreuses et
insuffisamment spécialisées, seront supprimées. La compétence des huit juridictions interrégionales
spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l'ensemble de la délinquance économique et
financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.
Les dispositions portant création de ce parquet financier national viennent compléter le projet de loi
relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière dont est saisi le
Parlement. Une modification de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature est aussi nécessaire.
 
DECRET- CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a présenté
un décret modifiant le code des juridictions financières.
Ce décret élargit le champ des personnes auxquelles le président d'une chambre régionale des
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Présidence de la République. Page 3/14comptes, qui est l'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside
, peut déléguer sa signature. En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat ou du secrétaire
général, un fonctionnaire de la chambre pourra bénéficier de cette délégation.
 
COMMUNICATION -LE BILAN DE LA PREMIERE CONFERENCE SOCIALE ET LA
PREPARATION DE LA DEUXIEME CONFERENCE SOCIALE
Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la première conférence
sociale et à la préparation de la deuxième conférence sociale.
Le bilan de la première conférence sociale met en évidence l'ampleur du travail réalisé dans un
dialogue permanent entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Le contenu comme les
échéances de la première feuille de route ont été respectés, voire parfois anticipés pour tenir
compte de la situation économique et sociale.
 
1.- La démocratie sociale.
La feuille de route comprenait des chantiers importants pour la démocratie sociale. Les résultats de
la mesure de l'audience de la représentativité syndicale ont été présentés au Haut Conseil du
dialogue social le 29 mars dernier. Les suffrages de plus de 5 millions de salariés ont été pris en
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Présidence de la République. Page 4/14compte, soit plus qu'à l'occasion des élections prud'homales. S'agissant de la représentativité
patronale, les organisations d'employeurs travaillent à des propositions qui sont attendues pour la
deuxième conférence sociale. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a, par
ailleurs, été installé.
 
2.- L'emploi.
S'agissant de la politique de l'emploi, les mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors
sont désormais dans une phase de montée en puissance. Les emplois d'avenir ont déjà permis le
recrutement de plus de 20 000 jeunes peu ou pas qualifiés et l'accélération du déploiement du
dispositif va se poursuivre. A la suite de la traduction dans la loi de l'accord unanime sur le contrat
de génération, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent, depuis le 18 mars dernier,
demander les aides associées au contrat de génération pour développer l'embauche des jeunes en
CDI et le maintien dans l'emploi des salariés seniors. Les entreprises de 300 salariés et plus ont
quant à elles jusqu'au 30 septembre 2013 pour déposer un accord collectif portant sur le contrat de
génération.
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier sur la sécurisation de l'emploi a été fidèlement
traduit dans le projet de loi soumis au Parlement. Son examen par le Parlement a permis, en lien
constant avec les partenaires sociaux signataires comme non signataires et dans le respect de
l'équilibre de l'accord, de préciser et d'enrichir le texte sur des points fondamentaux, avec la volonté
d'apporter plus de sécurité pour les salariés comme pour les entreprises. Le projet de loi sera
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Présidence de la République. Page 5/14soumis au vote du Sénat le 14 mai prochain. Son application dans les entreprises permettra d'en
percevoir tous les apports, avec des droits nouveaux pour les salariés, des dispositifs de lutte contre
la précarité et des outils d'anticipation collective des mutations économiques pour éviter de faire de
l'emploi la variable d'ajustement en cas de difficultés économiques.
Comme la feuille de route le prévoyait, le décret modernisant les règles de revalorisation du SMIC a
été publié le 7 février 2013 et le nouveau groupe d'experts chargé de se prononcer sur la
revalorisation annuelle, présidé par François Bourguignon et entièrement renouvelé, a été installé.
 
3.- La formation.
Les trois priorités définies sont en cours de mise en oeuvre. Pour favoriser l'accès à la qualification
des jeunes et la formation des demandeurs d'emploi, le projet de loi relatif à la sécurisation de
l'emploi a créé le compte personnel de formation. Une concertation débute le 21 mai entre l'Etat, les
régions et les partenaires sociaux pour assurer l'alimentation de ce compte en faveur des jeunes et
des actifs sans qualification. Pour développer l'accompagnement des mutations économiques, une
nouvelle convention - cadre a été signée entre l'Etat et les partenaires sociaux du Fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels, le 14 janvier 2013, prévoyant de consacrer 50 Meuros
dès 2013 à des actions partenariales sur les territoires. Pour renforcer le service public de
l'orientation, le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et la
promotion de l'égalité des territoires présenté en conseil des ministres le 10 avril dernier, donne
compétence aux régions pour organiser et animer ce service public.
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Présidence de la République. Page 6/14 
4.- L'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et les partenaires sociaux ont défini
ensemble un engagement tripartite qui s'est matérialisé par la mise en place d'expérimentations
dans neuf « territoires d'excellence pour l'égalité professionnelle ». La loi sanctionnant les inégalités
de rémunérations a été rendue effective et des sanctions ont pour la première fois été prononcées.
Les partenaires sociaux ont intensifié le rythme de leur négociation sur l'égalité professionnelle et la
qualité de vie au travail, dont le Gouvernement espère qu'elle sera conclue prochainement. Un
projet de loi relatif aux droits des femmes sera par ailleurs présenté au début du mois de juin pour
favoriser le partage des responsabilités parentales et progresser dans la lutte contre la précarité des
femmes.
 
 
5.- Croissance, compétitivité et emploi.
A la suite de la table ronde « Réunir les conditions du redressement productif », le Gouvernement a
confié à Louis Gallois une mission dont les propositions ont fondé le Pacte national pour la
croissance, la compétitivité et l'emploi. Deux tiers des trente-cinq mesures sont déjà engagées. Le
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi allège substantiellement le coût du travail des
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Présidence de la République. Page 7/14entreprises pour leur permettre d'investir, d'embaucher et d'innover. La Banque publique
d'investissement constitue désormais un partenaire de référence des entreprises pour répondre à
leurs besoins. Le Conseil national de l'industrie, rénové depuis février 2013, devient le lieu de la
mise en mouvement des filières et de la promotion du « produire ensemble » en France. Les pôles
de compétitivité ont engagé une nouvelle étape de leur développement, en se concentrant sur la
mise sur le marché de nouveaux produits. Enfin, le Gouvernement présentera cet été ses
programmes d'action en faveur de l'innovation et des filières de demain.
 
6.- La protection sociale.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a remis au Premier ministre un état des
lieux du financement de la protection sociale en octobre 2012 et présentera début juin un rapport
sur les conditions, les principes et la diversification du financement de la protection sociale.
S'agissant des retraites, un diagnostic a déjà été réalisé par le Conseil d'orientation des retraites. La
commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, travaille et consulte afin de
formuler au début du mois de juin des pistes de réforme à court et long termes. La deuxième
conférence sociale permettra d'engager la concertation sur les évolutions du système de retraite.
S'agissant des retraites complémentaires pour les salariés du secteur privé, les partenaires sociaux
ont conclu le 13 mars 2013 un accord pour assurer la pérennité financière du régime
AGIRC-ARCCO.
 
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 8/147.- La fonction publique.
Les chantiers relatifs aux agents publics avancent également conformément à la feuille de route. La
concertation relative aux droits syndicaux a abouti. Un accord sur l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives. Un
protocole sur la prévention des risques psycho-sociaux et les conditions de travail est en cours de
négociation. Une concertation sur la formation professionnelle dans la fonction publique a été
lancée en mars. La concertation sur le bilan des politiques menées en matière de carrière, de
rémunération et de parcours professionnels s'est achevée. Sur cette base, le Gouvernement a
proposé aux partenaires sociaux un programme, un calendrier et une méthode de négociation.
Celle-ci portera notamment sur la rénovation de la grille de la catégorie C. Dès l'automne, une
nouvelle phase de négociation sera engagée sur une réforme d'ensemble de l'architecture statutaire
de la fonction publique.
 
8.- La deuxième conférence sociale.
La deuxième conférence sociale, qui aura lieu les 20 et 21 juin au Palais d'Iéna, aura deux objectifs
: dresser un bilan définitif et partagé de la première feuille de route sociale, et élaborer la deuxième
feuille de route sociale pour la période de mi-2013 à mi-2014.
La préparation de cette conférence est lancée. Le Premier ministre recevra lors d'entretiens
bilatéraux, avec les ministres concernés, les huit organisations syndicales représentatives des
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Présidence de la République. Page 9/14salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) et des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) le
lundi 13 mai. Les organisations non représentatives au plan interprofessionnel seront également
reçues dans un second temps. Ces échanges permettront de faire le point des attentes des
partenaires sociaux et de recueillir leurs propositions. Une conférence de méthode réunira les huit
organisations représentatives le 22 mai afin de déterminer l'ordre du jour précis de la conférence.
Chacun des thèmes retenus fera l'objet d'analyses et d'échanges en amont de la conférence. Des
thèmes majeurs tels que l'avenir des retraites ou la réforme de la formation professionnelle seront
au coeur de cette conférence.
Le Gouvernement souhaite que cette deuxième conférence soit abordée avec un esprit d'ambition
et de volontarisme. Le dialogue social est la meilleure voie pour apporter des réformes justes,
partagées et tournées vers l'avenir.
 
COMMUNICATION -LE BILAN D'ETAPE ET LES PERSPECTIVES DE LA SESSION
PARLEMENTAIRE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté
le bilan d'étape et les perspectives de la session parlementaire.
Après une session budgétaire particulièrement riche, le Parlement a, depuis le 14 janvier, repris ses
travaux avec un agenda très dense, multipliant les séances y compris parfois le week-end. Au total,
sur l'ensemble de la session ordinaire, l'Assemblée nationale a travaillé plus de 960 heures
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