Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2013

Présidence De La République

Description

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Sujets

• Contrôle des comptes publics
• Procureur
• Conseil des ministres
• François Hollande
• Taubira

Informations

• Publié par: Fil_Politique
• Publié le: 07 mai 2013
• Nombre de lectures: 51
• Langue: Français

Extrait

[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Mardi 7 Mai 2013
Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2013
PROJETS DE LOI- PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au
procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre
la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le Président de la République a affirmé sa détermination à améliorer l'efficacité de la lutte contre la
corruption et la fraude fiscale, aux niveaux national, européen et international.
A cette fin, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale,
qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.
Ce procureur sera compétent, d'une part, pour l'ensemble des infractions dites d'atteintes à la
probité, comme la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, la violation de
l'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une
entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les
détournements de fonds publics et, d'autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront
un certain degré de complexité, au regard de l'importance du préjudice causé, de leur dimension
internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 1/14Ces affaires nécessitent, en effet, une grande spécialisation des magistrats et une centralisation des
moyens et des compétences.
Le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par
décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise
actuellement au Parlement).
Il aura ainsi une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l'action publique en
matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en oeuvre
les instructions générales de la garde des sceaux. Confortée par la réforme du statut du parquet et
l'absence d'instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son
indépendance.
Il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l'ensemble de la chaîne pénale (magistrats
instructeurs, magistrats composant les juridictions de jugement en première instance ou en appel),
les moyens seront considérablement renforcés, avec la création à terme d'une cinquantaine de
postes de magistrats (notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d'instruction) et d'assistants
spécialisés.
Le procureur financier disposera, en outre, d'un office central de lutte contre les atteintes à la probité
, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 2/14 la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans
le cadre de ces procédures.
La création de ce procureur national financier s'accompagnera d'une refonte et d'une simplification
de l'architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions
régionales spécialisées, créées en 1975 (dites « pôles économiques et financiers ») compétentes
pour la délinquance économique et financière de grande complexité, trop nombreuses et
insuffisamment spécialisées, seront supprimées. La compétence des huit juridictions interrégionales
spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l'ensemble de la délinquance économique et
financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.
Les dispositions portant création de ce parquet financier national viennent compléter le projet de loi
relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière dont est saisi le
Parlement. Une modification de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature est aussi nécessaire.
 
DECRET- CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a présenté
un décret modifiant le code des juridictions financières.
Ce décret élargit le champ des personnes auxquelles le président d'une chambre régionale des
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 3/14comptes, qui est l'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside
, peut déléguer sa signature. En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat ou du secrétaire
général, un fonctionnaire de la chambre pourra bénéficier de cette délégation.
 
COMMUNICATION -LE BILAN DE LA PREMIERE CONFERENCE SOCIALE ET LA
PREPARATION DE LA DEUXIEME CONFERENCE SOCIALE
Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la première conférence
sociale et à la préparation de la deuxième conférence sociale.
Le bilan de la première conférence sociale met en évidence l'ampleur du travail réalisé dans un
dialogue permanent entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Le contenu comme les
échéances de la première feuille de route ont été respectés, voire parfois anticipés pour tenir
compte de la situation économique et sociale.
 
1.- La démocratie sociale.
La feuille de route comprenait des chantiers importants pour la démocratie sociale. Les résultats de
la mesure de l'audience de la représentativité syndicale ont été présentés au Haut Conseil du
dialogue social le 29 mars dernier. Les suffrages de plus de 5 millions de salariés ont été pris en
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 4/14compte, soit plus qu'à l'occasion des élections prud'homales. S'agissant de la représentativité
patronale, les organisations d'employeurs travaillent à des propositions qui sont attendues pour la
deuxième conférence sociale. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a, par
ailleurs, été installé.
 
2.- L'emploi.
S'agissant de la politique de l'emploi, les mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors
sont désormais dans une phase de montée en puissance. Les emplois d'avenir ont déjà permis le
recrutement de plus de 20 000 jeunes peu ou pas qualifiés et l'accélération du déploiement du
dispositif va se poursuivre. A la suite de la traduction dans la loi de l'accord unanime sur le contrat
de génération, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent, depuis le 18 mars dernier,
demander les aides associées au contrat de génération pour développer l'embauche des jeunes en
CDI et le maintien dans l'emploi des salariés seniors. Les entreprises de 300 salariés et plus ont
quant à elles jusqu'au 30 septembre 2013 pour déposer un accord collectif portant sur le contrat de
génération.
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier sur la sécurisation de l'emploi a été fidèlement
traduit dans le projet de loi soumis au Parlement. Son examen par le Parlement a permis, en lien
constant avec les partenaires sociaux signataires comme non signataires et dans le respect de
l'équilibre de l'accord, de préciser et d'enrichir le texte sur des points fondamentaux, avec la volonté
d'apporter plus de sécurité pour les salariés comme pour les e