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BulletindinforamitnoiousffDiur jden nedurpsitcod ,ecocmmnuciirene  tix : 7,7ationsPr2990266-I 0 NSSU\L=UWWY:H3+TBRBe'lnodceitD:riégalionlrmatinfotartsinimdateemeomciluecceaiv107moc0dnamA:eiarc:0l40151sevtnse21,4reudministrationdebuA8033eillivre-BrienHe9ssbuar104e:68051edexrsCcopitélé.fse
N°724
Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
rranfainctnemoitaal00ucod
Publication bimensuelle 15 juin 2010
inctfeefsn ioatssac ed ruoCtenarte in sits auaccèetl eisral eup lae  drecetius jetlusnoCtis el zet dtran inte la tudarensiètm ni. onceAcibss plel ratnienaruj te intranet de laC uo redc saasit : tnemmaton tn dtéliraégnti lgasisem ,el tsciverotrous y trat991 ; 0ed nsiups êtblpues lrr a sedl  asea rrtêcassatioCour de uosrsec ppled a déc desns disios enu ;noitcelépudes ié0 96 1isnem taèierc viliméthodologiques ; xsed cif  seht  es deibtrauunla Cpar ies tablsté pxred etsselis le  ;lenapé erèitam ne te e.l sdpaeps leurcot  er paassanoit ruoc ed
internet
Cosnlutez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation
En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité :  se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée  en page d’accueil d’informations de premier plan ;  réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ;  faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ;  apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site.
Buldl’ienftoirmnation
C o m m u n i c a t i o n
J u r i s p r u d e n c e
D o c t r i n e
s
2 
15 juin 2010Bulletin d’information En quelques mots…
En quelques mots…
CommunicationsJurisprudence
Le 20 janvier 2010 (no859, 932, 933), la première chambre civile a jugé que «L’intention de s’associer caractérisant l’existence d’une société de fait est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinageCmoeméénedioçnhC sarFds anntcet Déc (lilsoions, et ne peut se déduire de la25 mars 2010, 71a8 ezt,  s.) participation financière desnote quel«a juris ppr.u dence de concubins au financement de l’immeuble destiné à assurer la Cour de cassation confère leur logeme n»t, approuvantà la “contribution aux charges l’arrêt qui a souverainementdu ménage” des concubins un   estimé « euqt enr pa pleemaiar pitfaerlicutitutats à tuot bnc nin l :coe lbotagip al saion un concubin des échéances u d’emprunts contractés par de contribuer aux charges sa concubine pour financer sdne  laac qviueit tceo u(rean nntea,t umrea iso,u  seiln  lacquisition et laménagement aregent) il ne pourra nullement de son logement trouve sa agir ,en contribution contre contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il a bénéficié son partenair»e, Sébastien pendant la vie commune et que(MiAllcetvuilallei tsé ijnutriedrirqougee aFna t,maillloers le paiement par ce dernier de lamars 2010, p. 132 et s.) sur l soulte due par sa concubine à« devnature juridique d’u oiar son ex-mari a été effectué pour n permettre à celle-ci de bénéficier dedntarcatiidoen  qeuni  cnoe nctrriébeurta ii»to,n pas en toute sécurité d’un logementajoutant :F«aute d’ê nctifié avec leur enfant, faisant ainsi tre sa ressorti r» l’intention libérale dupar la loi, ce devoir m o[rdael concubin, et que lassistance pviaer ticcoiupraatinotnes]earuaxi tdcéopnednasmesn éd eà  la administrativeà  «l a bonne marche de lentreprise artisanale enne  rpeamrabloyusresre qmueen lte, ss adnesm jaanmdaeiss  de maçonnerie [...] constituée avec son concubin n’exc[eè]e énon forcénuc noucféci ederpéxeitucttemd erd pas une simple entra i».au  bdefnoc nib à étnorvaau mlae is volonté de l’au tr»e.
1 5elqun 0E01 2injuelluBstom seuqformatiotin dinn
Doctrine
3 
Le 26 janvier 2010, la chambre commercialei n(fr,ano885) a jugé que.«.. les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par leEnfin, le 19 janvier dernier, la juge-commissaire danschambre criminelilnef r(a, no912) la limite de ses attributions nea renforcé sa jurisprudence sont susceptibles d’aucuneconcernant le droit à un voie de recours,[eqtu’i]l n’estprocès équitable et la liberté dérogé à cette règle, comme àd’expression, jugeant q u’ils toute autre règle interdisant ou«justifient que la personne différant un recours, qu’en cas poursuivie du chef de diffamation d’excès de pouvo»i,r  précisantfé ,esssceésite  d dsaiosp uori,e sén relmiset adrodu à p qu’«nelcèipatlbri es de nature à é  à ce titre, elg irfet ri éed la violation de l’obligation de es motivation ne constitue pas la vérité des faits ou sa bonne un cas d’excès de pouv»o.i  ênte trécestéu qr elleup sessifoi, sans otifd béd seuam ta s Commentant cet arrêt,ar Frédéric ArbelloJtC(P2010,ites ou ns illicr pas ueyemos deé tneiarnetbo étqus auelle 22 février 2010o, 2n23) rappelledéloyaux»,Basile Ader que «pour la Cour de cassation,itul snattecvd o nuonya«ent la notion d’excès de pouvoire so doit s’entendre comme la nouvelle affirmation d’une méconnaissance par les premiers défie»m(geLerpiee,ss sdténimua  vdrrilo i2ts0 1d0e,la juges de l’étendue de leurs6e5n set s.). Sur un thème voisin, pouvoirs juridictionn»e lsp. et qu’ «à l’inverse, la violationle lecteur trouvera, en rubrique d’un principe essentiel de« Communicatio n»s, une étude procédure ne constitue pas unière  de la picivele hcmarb ee iv« à rateldurpecnej aLsirun excès de pouvoir justifiant unremddee èrtima esserp al ed ti recours en annulation d’une ro et décision de justic»e. hèmere te ,t e,»u  ns ru enu ,tionotece prdiréveip alv d  e tout aut étude relative à la responsabilité du médecin («Le médecise nli-t toujours responsable ? Regards croisés franco-américa ni.»)s
15 juin 2010Bulletin d’information Table des matières Table des matières Communica tioPanges La jurisprudence de la première chambre civile en matière de droit de la presse et de protection de la vie privée, par M. Gridel, conseiller à la première chambre ci vile6Chambre de l’instructi on856 LRee gmaérddse ccirno iesséts-i lf rtaonucjoo-uarsm réeriscpaoinnss,able ?Chose jugée 857 ppraer mMièmree  Dcrheaifmfubsr-eNeitvt a lllieà re ,reislneoc1 3Communauté européen ne858 c Concubinage 859 JurisprudenceConcurrenc e860 Conflit de juridictio ns861 Contrat d’entrepri se862 Droit européenContrat de travail, exécut ion863 à 866 Actualité s17Contrat de travail, format ion867 Contrat de travail, rupt ure868 à 870 4Cour de cassation (*)Contrats et obligations conventionn elle8s71 Contraventio n872 n eu enne TAIRTRRÊETS SE DT ESSO CMHMAAMIRBERSE  RRASDNÊuTmSé-rosmhomde lti sd ordsepéroveoniontC e873 Abus de confianc e826Conventions internationa les874 Accident de la circulati on827Copropriété 875-876 Actions possessoires828Cour d’assise s877  Appel civi l829-830Cours et tribunau x878 Architecte entreprene ur831 à 834Douanes 879 Assurance (règles général es)835-836Elections professionnell es880 à 882 Assurance de personn es783838Entrepris ened fiifuclivnaj 52 ud iol(9 1er 5)8t é883 à 885 Assurance maritim e 839Entreprise en difficulté Assurance responsabili té (loi du 26 juillet 20 05)886 à 888 Avocat 840-841Etrange r889 Bail d’habitatio n842-843Immunit é896 Bail rura l844 à 849Impôts et taxe s890 à 894 Banque 850Incendie volontai re895 Banquerout e851Instructio n896-897 Cassation 852 à 854Intérêts 898 Cession de créanc e855Jugements et arrêt s899-900 *ammoserised rra es Lit ts re setà correspoudp oronald ta eonsicidés deé nc.se tlec vea ,tnessiarap ornuméent prés le adsnéi suplbtê sdxatnes  dleeulr arrérdêta,c tion définiti vae,uBulletin des arrêts de la Cour de cassatiodnu mois ndant
Bulletin d’informati1o5njuin 2010 Table des matières Juridiction de proximi 872iéaron nal sosresennooncatilaolel ,coaiéts ricuSé lessieeisl v e943 Juridictions correctionnell es901le, assuéts coaiéSucirociapp ru les944 rances s Lois et règlemen ts902 Sécurité sociale, contentie ux945 Majeur protég é9 64309 Sécurité sociale, prestations familiales Mandat 908Société s)947  926(règles générale Marque de fabrique Société ci elle853 vile professionn Mesures d’instructio n904 à 906 Nom 907Statut collectif du trav ail948 à 951 Statuts professionnels particul iers952-953 Novation 908 Sûretés réelles immobili Officiers publics ou ministéri els909è res954 Peines 910Syndicat professionn el955 à 957 5 Pouvoirs des juge s840Transports maritim es958 Prescription civi le911Travail réglementation, durée du tr avai9l59 Presse 912Travail réglementation santé et séc urité960-961 Prêt 913 à 915Vente 962 à 964 Preuve 916 Procédure civil e917-918IONS DES COMMISSDCÉSISTINS ON AESUÉITJ TESNOIITCIDIRU SPUÈR Procédures civiles d’exécuti on919-920DE LA COUR DE CASSATION Professions médicales ou paramédica le9s21-922 Commission de révision Propriété littéraire et artisti que923-924 des condamnations pénales Protection de la nature Révision 965 et de l’environneme nt nationale de réparation925 Commission Protection des consommateu rs la détention provisoire de926 à 928 Protection des droits de la perso nne929Réparation à raison d’une déten tion966 Prud’homme s930-931 Quasi-contra t932-933Cours et tribunaux Rapatrié 934Jurisprudence des cours d’appel relative à la Convention européenne Référé 935-936des droits de l’homme Régimes matrimonia ux937home lts ddroi sedeéporue ontiennvCo m enne967 à 970 Responsabilité péna le938Sécurité sociale, prestations fam iliales971 Santé publiqu e939Jurisprudence des cours d’appel Sécurité social e940-945tés unaupéeneuroe  tinnooCmmed soidre  lU ldet octnanrecnsen Sécurité sociale, accident du tra vail941-942Douane s972