DÉCLARATION D'ENGAGEMENT POUR LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DE PATRIMOINE

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• Publié par: LeLibouxTif
• Publié le: 20 janvier 2014
• Nombre de lectures: 73
• Langue: Français

Extrait

DÉCLARATION D'ENGAGEMENT POUR LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET
DE PATRIMOINE
Je, soussigné(e) ………………, candidat(e) sur une liste présentée par Anne Hidalgo,
m’engage, dans l’hypothèse où, à la suite des élections municipales des 23 et 30 mars
2014, je serais élu(e) conseiller(e) de Paris :
- à ne pas me trouver dans une situation d’interférence entre l’intérêt public municipal ou
départemental et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître
influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ma fonction d’élu(e) du Conseil
de Paris ;
- à ne pas détenir, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une
entreprise ou une opération sur laquelle je serai, en tant qu’élu(e) du Conseil de Paris,
amené(e) à assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ;
- à adresser à la commission d’éthique une déclaration faisant apparaître les intérêts que
je détiens, à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date, portant
sur les éléments suivants :
· l’exercice d’une activité donnant lieu à rémunération ou gratification, à la date de
l’élection ;
· les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification,
exercées au cours des cinq dernières années ;
· les activités de consultant exercées à la date de l’élection et au cours de cinq
dernières années ;
· les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une
société à la date de l’élection ou lors des cinq dernières années ;
· les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de
l’élection ;
· les activités professionnelles exercées à la date de l’élection par le ou la conjoint(e),
le ou la partenaire lié(e) par un PACS ou le ou la concubin(e)
· la détention d’autres intérêts moraux et familiaux dans une structure liée à la
collectivité parisienne et les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit
d’intérêts au sens de la loi n°2013-907 ;
- à adresser à la commission de déontologie une déclaration de patrimoine,
faisant apparaître l'ensemble de mes biens, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux
n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune :
- les immeubles bâtis et non bâtis ;
- les valeurs mobilières, cotées et non cotées en Bourse, et placements divers ;
- les assurances-vie ; - les comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou
autres ;
- les biens mobiliers divers d'une valeur égale ou supérieure à 10000 euros ;
- les véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions etc. ;
- les fonds de commerce ou clientèles, charges ou offices ;
- les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger ;
- le passif ;
- les revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la
déclaration est déposée ; - les événements majeurs ayant affecté la composition de mon
patrimoine.
- à ne pas disposer d’un logement locatif social, au sens de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain, géré par un bailleur social dont le capital est détenu en majorité
par la Ville de Paris, ou, si je considère être dans une situation m’obligeant à demeurer
dans un tel logement, à saisir la commission de déontologie des raisons objectives
justifiant mon maintien. Je me conformerai à la décision que cette commission aura
adoptée à ce sujet.
Fait à …..
Le……
Signature du déclarant