Discours de Christiane Taubira à l'occasion de la présentation de la réforme pénale à la presse (09/10/2013)

Christiane Taubira

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• Publié le: 10 octobre 2013
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Discours de Christiane Taubira à l'occasion de la présentation de la réforme pénale à la presse (09/10/2013)

Mesdames, Messieurs merci. Merci d’ tre l. Je propose  celles et ceux qui sont debout de prendre place. C’ est une des rgles d’ hospitalit dela maison. Nous avons prévu assez de chaises pour que vous soyez confortablement installs pour m’ couter.

Merci d’ tre l. Pardon pour ces quelques minutes d’ attente, mais vous savez qu’ on ne peut jamais prjuger de la fin d’ un Conseil des ministres. Je vous remercie en tout cas d’ avoir accept d’ tre, de venir jusqu’  moi ce matin, donc de rpondre  cette invitation pour vous prsenter ce projet de loi de prvention de la rcidive et d’ individualisation de la peine. Je vais faire semblant de passer rapid de vos revenir  l’ occasion d’ y bien avoir l’ opportunit j’ espreement sur le constat, mais questions. Sur le constat  partir duquel nous sommes partis pour comprendre qu’ il tait indispensable de construire une politique pénale cohérente, efficace, ainsi qu’ une politique carcrale qui soit  nouveau connecte  la politique pnale puisque ce qui s’ est pass ces dernires annes a été une profusion législative, donc de lois pénales, sans cohérence avec une loi finale pénitentiaire, et qui a donné pour principaux rsultats de ne pas combattre la rcidive qui n’ a cess d’ augmenter avant les peines plancher, qui taient censes les contenir, et encore aprs l’ adoption des peines plancher. Une politique d’ excution des peines confuse, des retards organiss par loi pour la l’ excution des peines. Voil le rsultat des politiques pnales de ces dernires annes.

Sans aucun esprit polémique, nous avons pris nos responsabilités en termes de politiques publiques et de bases, de normes législatives à mettre en place. Et bien entendu, il apparaît très clairement que nous serons obligés de répondre, et nous le ferons avec des chiffres, aux polémiques qui accompagnent depuis plusieurs mois la mise en place de cette réforme.

Je vais rappeler en quelques mots la méthode quadopte parce qu’ elle est sans prcdent.i a t Une confrence de consensus a t installe l’ anne dernire, en septembre 2012. Elle a travaill durant cinq mois, dans un premier temps pour élaborer un diagnostic partagé par des personnalités de parcour qui composaient le sensibilits diffrentes, d’ expriences diffrentes, des diffrents, comit d’ organisation prsid par Nicole Maestracci. Un comit d’ organisation totalement indépendant qui a travaillé, qui a traité 700 contributions et qui a soumis aujury d’ organisation qu’ il a composé lui-même et qui est devenu indépendant dans son fonctionnement, lui a soumis les résultats de ces travaux dans cette première phase. Le jury de consensus a travaillé lui aussi durant deux mois. Puis il a tenu deux séancd’ auditions publiques au cours desquelles les experts ont tes interrogs, invits  prsenter des exposs, interrogs par l’ assistance. 2300 personnes ont assisté à ces séances publiques.

Puis le jury de consensus a retenu une douzaine de préconisations. Lui aussi était composé de personnalités de sensibilités politiques partisanes diverses, de profils différents, de trajectoires diffrentes, d’ expriences diffrentes. Il y avait aussi bien au sein du comit d’ organisation que dans le jury de consensus des magistrats, des représentants de professions pénitentiaires, milieu fermé, milieu ouvert, des lus, des lus locaux, des reprsentants d’ associations de victimes, des chercheurs,

universitaires français, européens, étrangers, des représentants des forces de sécurité, notamment un colonel de gendarmerie et un commissaire divisionnaire.

Le jury de consensus a choisi de ne présenter au gouvernement que les douze préconisations qui avaient fait l’ objet d’ un vote  l’ unanimit et il a cart les autres prconisations. Sur la base de ces travaux, j’ ai moi-même ouvert donc un cycle de consultations et entendu tous les syndicats de la justice, de tous les métiers de la justice (judiciaire, pénitentiaire, milieu fermé, milieu ouvert), tous les syndicats de police, le Conseil national d’ aide aux victimes qui n’ avait pas t runi depuis 2010 et que j’ ai runi donc en mars 2013 pour le consulter sur ce projet de loi avant mme l’ criture du projet de loi, que j’ ai runi  nouveau en septembre 2013 pour le consultersur le projet de loi après arbitrage, et j’ ai dcid d’ ailleurs de le runir deux fois par anne. Nous avons galement consult des parlementaires ainsi que des élus locaux.

Le texte a poursuivi son chemin. Aujourd’ hui donc il est revenu du Conseil d’ État.Il a été présenté ce matin au Conseil des ministres. Il contient cinq grandes séries de mesures. Les premières concernent l’ individualisation de la peine, preuve ayant t faite en France, en Europe et ailleurs qu’ une peine individualisée, aussi bien dans son prononcé que dans son exécution, présente beaucoup plus de garanties d’ efficacit, et donc beaucoup moins de risques de rcidive.

La deuxième série de grandes mesures concerne la contrainte pénale que nous créons, qui est une peine restrictive de libert qui s’ excute en milieu ouvert, qui est immdiatement excutoire, le conseiller d’ insertion et de probation prenant en charge la personne ds sa sortie de l’ audience. Cette contrainte pénale peut être prononcée pour une durée qui peut aller de six mois à cinq ans. Elle concerne des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans. Elle permettra de, dans un premier temps,  l’ audience, que la juridiction prononce des mesures d’ ordre public ou des mesures de réparation envers la valuation pralable estvictime, et un temps d’ obligatoire pour qu’ une meilleure connaissance de la personnalit de la victime, de sa situation sociale, familiale ou personnelle, oui de sa personnalit je l’ ai dit, soit pris en considration de faon à ce juge puisse prononcer la combinaison le commis, acte le niveau de gravit de l’qu’ avec d’ interdictions et d’ obligations qui sera la plus efficace pour accompagner la sortie de dlinquance de cette personne.

La troisième série de mesures consiste à élargir les prérogatives de la police et de la gendarmerie dans le contrôle du respect des interdictions et des obligations qui ont été prononcées. La police et la gendarmerie seront informées parce que cette information sera introduite dans le fichier des personnes recherchées. Elles auront la possibilité de procéder à des retenues ou à des visites domiciliaires sous contrle de l’ autorit judiciaire. Et vous savez probablement, parce que je l’ ai dj annonc publiquement, que nous avons commenc  procder  l’ interconnexion de nos applicatifs informatiques avec la police et la gendarmerie. Nous avons terminé avec la gendarmerie en juin 2013 parce que, comme la gendarmerie avait les mmes bases que celles de la Justice, l’ interconnexion a pris six à huit mois à p bases lestermin d’ ici  dcembre 2014, Avec la police, nous aurons eu prs. étant assez sensiblement différentes.

La quatrième série de mesures vise à lutter contre les sorties sèches parce que nous savons que les sorties sches sont des facteurs d’ aggravation de la récidive. Actuellement, le taux de sorties sèches est de 80 % en moyenne. Il est de 98 c’ est% pour les courtes peines,-à-dire ce court temps passé en maison d’ arrt qui ne permet pas  un conseiller d’ insertion et de probation de prendre en charge le

détenu, et donc de préparer sa sortie. Nous savons que les sorties sèches sont à bannir autant que possible, en tout cas  rduire de faon drastique, et nous mettons en place un mcanisme d’ un rendez-vous judiciaire obligatoire aux deux tiers de rendez Cel’ excution de la peine.-vous judiciaire obligatoire sera videmment prpar en amont de faon  ce qu’  la date, les lments aient t collects par le conseiller d’ insertion et de probation qui pourra les prsenter au juge d’ application des pela commission d’ application des peines pourra prononcer une dcision de libration ines, et sous contrainte sous des formes qu’ il dterminera, ou pourra prononcer galement le maintien en détention.

Ensuite ce texte de loi abaisse le taux d’ amnagement despeines. Ce taux d’ amnagement tait de deux ans selon la loi pénitentiaire de 2009. Il est abaissé à un an pour les non-récidivistes et à six mois pour les récidivistes.

Évidemment, ces dispositions normatives, qui mobilisent les moyens de l’ État, bien sr, les moyens et services dconcentrs de l’ État, c’ est explicitement indiqu dans le texte de loi; les associations qui… Dans les moyens de l’ État, videmment il y a les conseillers d’ insertion et de probation, d’ abord. Et les associations qui ont acquis du professionnalisme aussi bien dans le pré-sententiel qu’ aprs dans le post- davantage d’sententiel. Mais dans le pr ailleurs- estsententiel, c’-à-dire avant et pendant le procès. Tous ces moyens sont mobilisés.

Nous faisons un travail interministériel depuis un peu plus d’ un an, un travail interministriel qui a déjà donné des fruits puisque nous avons fait, pu inclure dans le public du plan national de lutte contre l’ exclusion et contre la pauvret les publics placs sous main de justice, ce qui permet aux personnes places sous main de justice d’ accder, par exemple, aux hbergements d’ urgence. Vous savez que le gouvernement s’ est engag  ouvrir 5000 places supplémentaires. Mais nous avons des partenariats avec plusieurs ministères, en plus de cette transversalité. Nous en avons avec le ministre de la Sant. Nous avons dj des permanences d’ addictologie installes dans nos établissements pénitentiaires. Nous avons avec le ministère de la Santé deux autres programmes qui concernent notamment la suspension de peine pour raison médicale, mais également une politique de prvention des risques. Nous avons un programme avec, plusieurs programmes d’ ailleurs, avec le ministre du Travail et de l’ Emploi puisque nous aurons des exprimentations sur les emplois d’ avenir pour les personnes, pour d’ anciens dtenus. Nous aurons galement une exprimentation dans plusieurs dpartements, donc c’ est un programme avec le ministre du Travail et de l’ Emploi, mais aussi avec des conseils généraux, donc des collectivités, pour une… l’ pour de application l’ insertion par l’ conomique pour ces personnes qui sortent de nos tablissements pnitentiaires.

Il faut savoir que trs souvent, la ralit aujourd’ hui, c’ est que c’ est au jour de la sortie – lac’ est réalité justement des sorties sèches–jour de la sortie que trs souvent des associations au c’ est appellent divers services pour trouver une solution d’ hbergement, et puis ventuellement des programmes en matière de formation professionnelle ou/et un accompagnement pour la recherche d’ emploi.

Nous mettons donc des référents justice dans toute une série de services de droit commun et nous facilitons l’ entre des services de droit commun dans nos tablissements pnitentiaires. Autrement dit, non seulement il faut réduire les sorties sèches qui sont pourvoyeuses de risque de récidive, mais il faut aussi apporter des solutions aux besoins des personnes qui sortent de détention, des solutions qui leur permettent de s’ insrer ou de se rinsrer dans la socit.

En termes de, en plus donc de ces normes législatives, il y a une série de politiques publiques qui sont déjà engagées politique interministrielle que je viens d’ voquer: cette; une politique en faveur des victimes qui est résolue, pour laquelle nous ne faisons pas tapage parce que contrairement  l’ ancien gouvernement, nous n’ instrumentalisons pas les victimes. Nous les respectons et nous leur montrons constamment ce respect  leur gard. L’ ancien gouvernement parlait de victimes  longueur de temps, mais les trois dernières annes il n’ avait cess de baisser le budget d’ aide aux victimes. Le Conseil national d’ aide aux victimes n’ avait pas t runi depuis 2010 alors que l’ ancien gouvernement ne parlait que des victimes. Ce Conseil national d’ aide aux victimes, non seulement je le runis formellement, je le consulte, mais nous sommes en train de le moderniser, c’ est-à-dire de rflchir ensemble sur sa composition et donc sur l’ entre d’ autres entits au sein du Conseil national d’ aide aux victimes, et sur la participation duCNAV à la gouvernance de, à la conception de la gouvernance de l’ aide aux victimes.

L’ ancien gouvernement avait mis trois ans pour ouvrir cinquante bureaux d’ aide aux victimes, nous avons dcid d’ en ouvrir cent sur l’ anne 2013. C’ est un choix budgtaireégalement. Nous sommes sur le point d’ atteindre le centime, donc le numro 100 de bureau d’ aide aux victimes puisque j’ ai pris l’ engagement d’ ouvrir un bureau d’ aide aux victimes dans chacun de nos tribunaux de grande instance. En 2014, il nous restera donc onze TGI et nous le ferons dès le premier trimestre 2014. Ce sont des options qui sont inscrites également dans le budget 2014.

Concernant les victimes toujours, avec le souci de prenniser les financements de l’ aide aux victimes, j’ ai demand au Premier ministre de missionner une parlementaire. Ce fut Madame Nieson qui m’ a remis son rapport le 24 juillet. Les propositions contenues dans ce rapport qui contient plusieurs pistes pour prenniser l’ aide aux victimes sont encore  l’ expertise au ministre de l’ Économie et des Finances puisque je veux m’ assurer  la fois de leur effectivit, de leur solidit.

Enfin, l’ Union europenne a adopt une directive en septembre 2012 sur les droits  la protection et le suivi individualis des victimes. C’ est une directive que la France peut transposer jusqu’  novembre 2015. J’ ai dcid, avant mme la transposition de cette directive, de mettre en expérimentation dans une dizaine de tribunaux de grande instance les préconisations de cette directive europenne, c’ est-à-dire de mettre en uvre et de voir ce que a donne, ce que a reprsente et comment on peut l’ affiner. L’ accompagnement individualis des victimes, la protection des victimes et l’ ajustement des besoins, de leurs besoins par rapport  ce qu’ elles sont,  ce qu’ elles ont subi,  la faon dont elles ragissent au prjudice qu’ elles ont subi. Donc cette exprimentation sera lancée dès début 2014.

Par ailleurs, il est important d’ actualiser le fonctionnement du ministre public, c’ est-à-dire les parquets, compte tenu du fait que les diverses lois de ces dernières années ont mis quelques désordres dans le fonctionnement des parquets: sur leurs sur intervention, leur primtre d’ missions, sur leur organisation. Donc j’ ai install une commission prside par le président, par le procureur général honoraire de la Cour de cassation, Jean- C’Louis Nadal. une commission qui est travaille ardemment, qui me remettra son rapport fin novembre avec des préconisations pour cette actualisation du ministère public et des méthodes de travail.

J’ organiserai en janvier, la date en est dj fixe, le 10 et le 11 janvier, mais je ne vous en dirai pas davantage parce que nous créerons une circonstance pour vous en parler plus précisément, un événement public qui permettra de rendre compte des groupes de travail de cette commission que

je viens de citer, des groupes de travail que j’ ai installs depuis le mois de fvrier 2013 pour rflchir au magistrat du XXIesiècle, à ses missions, à son rôle, à son organisation avec ses équipes autou r de lui ; réfléchir à la juridiction du XXIeaussi aux cours d’ appel et  leurssicle, donc y compris d’ ailleurs relations avec les entits administratives. J’ ai reu dj le rapport de l’ Institut des hautes tudes pour la justice que j’ avais charg de réfléchir également à ces questions. Et les deux groupes de travail me remettront leur rapport également en novembre.

Donc en janvier, nous serons en mesure de faire connaître le contenu de ces quatre rapports, de mobiliser les personnels de justice, les juridictions, les personnels pénitentiaires, et de travailler aux réformes judiciaires et à la réforme pénale sur la base des travaux et des réflexions qui m'auront été remis.

Par ailleurs, vous avez entendu, enfin on a eu pendant quelque temps une querelle sur les chiffres, et sur les moyens et les effectifs. Alors nous n’ allons pas faire dans la simplicit et la rptition en matire d’ effectifs et de moyens. Les effectifs et les moyens sont importants, mais les effectifs et les moyens ne sont pas la seulerponse  l’ efficacit d’ une rforme de la prvention de la rcidive et d’ individualisation de la peine. Les effectifs, nanmoins, seront augments et de faon considrable. Vous l’ avez entendu de la bouche du Premier ministre ce matin. Pour l’ essentiel des professions sur qui reposera l’ efficacit de cette rforme de prvention de la rcidive, c’ est-à-dire les conseillers d’ insertion et de probation, donc le Premier ministre a annonc la cration d’ un millier d’ emplois. Je rappelle qu’ un millier d’ emplois,c’ est quand mme une augmentation de 30% du corps. Un millier d’ emplois qui va concerner bien entendu les conseillers d’ insertion et de probation mais galement, puisque pour que ça fonctionne il faut des personnels administratifs et techniques, donc également des personnels administratifs et techniques ainsi que des psychologues.

Donc ces effectifs ont commenc d’ augmenter puisque nous avons cr 63 postes en 2013. J’ avais déjà annoncé 300 postes à créer en 2014. Donc le gouvernement est engagé sur la cr unation d’ millier d’ emplois d’ ici  2015.

Nous avons dj augment galement les effectifs des juges d’ application des peines et de substituts d’ excution des peines. Ce seront effectivement les professions qui seront, en tout cas les spécialisations entermes de magistrats qui seront les plus sollicites pour la mise en uvre de cette réforme de prévention de la récidive.

Cela… videmment, la contrainte pnale s’ ajoute  l’ arsenal rpressif qui existe dj dans le Code de procédure pénale. Il offre au magistrat. Le Code pénal, pardon. Il offre au magistrat une possibilité supplmentaire qui peut tre prononce dans les conditions que j’ ai indiques tout  l'heure, mais notamment lorsque le suivi d’ une personne apparat trs clairement comme une condition qui va favoriser son insertion et sa réinsertion, un suivi peut-être plus serré que ce qui est nécessaire pour une autre personne qui de faon plus immdiatement plus responsable peut s’ acheminer vers la sortie de la délinquance. Donc les magistrats auront cette option en plus de tout ce qui est déjà à leur disposition.

Donc cette contrainte pénale ne va pas empêcher le prononcé de peines de prison. Je vous ai dit tout  l’ heure que la disposition qui permet de doubler la peine en cas de rcidive demeuredans le Code pnal, donc les magistrats pourront, s’ ils le souhaitent, continuer  le faire. Ils pourront donc prononcer cette contrainte pnale, mais ils pourront, s’ ils l’ estiment ncessaire, continuer 

prononcer des peines d’ incarcration. Je reviendrai peut-tre tout  l’ heure sur les cas de suite de non-observation des interdictions ou des obligations prononcées. Mais cette contrainte pénale va s’ enrichir au fur et  mesure. Il est prvu d’ ailleurs qu’ elle soit, alors lorsqu’ elle est prononce, elle e est la seule mesure qui fait l’ objet d’ un suivi aussi rigoureux. C’st value au moins une fois par an. Et la contrainte pénale en tant que peine nouvelle elle-même sera évaluée trois ans après sa mise en uvre parce que nous avons bien conscience du dsordre qui existe actuellement dans l’ chelle des peines, dans l’ organisation de la peine, dans l’ excution de la peine, et c’ est pour a que je vais de faon imminente installer un Conseil national de l’ excution des peines ainsi qu’ un observatoire de la récidive et de la désistance, et que je vais mettre en place un groupe composé de magistrats et d’ universitaires pour rflchir  l’ excution de la peine et apporter une plus grande, de la simplification, une plus grande lisibilité, une plus grande cohérence, aussi bien dans le Code pénal que dans le Code de procédure pénale pour la peine et son exécution.

Le gouvernement travaille évidemment sur tous les plans. Donc concernant la prison, nous rappelons la prison est une institution rpublicaine, qu’ elle doitrespecter les règles de droit. Ces règles de droit sont d’ ailleurs supervises par le contrleur gnral des lieux de privation de libert, par les parlementaires qui depuis la loi Guigou de 2000 ont la possibilité de se présenter à tout moment, y compris de façon inopinée, dans les établissements pénitentiaires.

Vous savez que le texte de loi, puisque j’ ai entendu toutes les querelles sur l’ inscription de la rforme qui n’ tait mme pas encore passe en Conseil des ministres, toutes les querelles sur son inscription dans l’ agenda parlementaire. Certains d’ entre vous qui suivent les choses de prs savent que j’ ai un texte de loi que j’ essaie dsesprment d’ inscrire dans l’ agenda parlementaire depuis plusieurs mois: c’ est celui qui concerne le secret des sources des journalistes. J’ en suis  la troisime date. Apparemment, celle-ci est vraiment consolidée, donc pour janvier 2014. Et dans ce texte de loi, il sera possible aux journalistes d’ accompagner les parlementaires qui peuvent se prsenter dans ces établissements pénitentiaires à tout moment.

La prison est donc une institution républicaine. Elle respecte des règles. Elle en répond et elle en rpond d’ une faon souvent douloureuse puisque c’ est par la condamnation, soit de nos juridictions administratives État doit faire face  ses que l’, soit parfois mme de nos juridictions judiciaires, manquements en termes de respect des rgles qui rgissent la prison. Il n’ empche que la prison doit rester ou devenir de plus en plus le lieu o s’ excute la sanction, mais également le lieu où se prpare la sortie, donc la rinsertion. Et c’ est pour cela que nous sommes trs, trs attentifs  la façon dont les effets de cette réforme de prévention de la récidive contribueront à permettre à la prison de remplir son rôle a sont ceplus d’ efficacit puisque l’ enjeu videmment,vec  est la rcidive, c’ donc de nouveaux actes de délinquance, ce sont donc de nouvelles victimes. Et nous espérons bien cerner cet enjeu-là par toutes les pistes où il se déploie, et une mauvaise préparation de la sortie de prison fait partie de ces pistes par lesquelles se déploient les risques de récidive.

Voilà en substance ce que contient ce texte, donc des normes législatives. Et ces normes législatives prendront toute leur ampleur par les politiques publiques d’ accompagnement qui sont dj prvues, qui sont dj en uvre pour certaines, et qui permettront non seulement de rendre effectives les dispositions contenues dans la loi, mais même de les amplifier. Voilà.

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