Document commissions administratives nationales

Spm

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• Publié par: Redaction_Europe1
• Publié le: 19 mai 2015
• Nombre de lectures: 6 294
• Langue: Français

Extrait

2

17

6

8

5

12

47

1

4

Périmètre de suppression*

27

2

9

1

3

10%

63

12

30

Premier ministre

6%

12%

23

3

14

28

14

4

7

2

23

33

24

48

10

7

7

Nombre de commissions supprimées

4

12

1

6

0

Nombre total de commissions à disparition programmée

3

2

9

4

Taux effectif de suppression

10

76

11

1

1

1

7

3

3

4

4

3

Ministère des finances et des comptes publics

0%

1/ DÉMARCHE GÉNÉRALE

Ministère de la justice

Ministère de la défense

8%

13%

1

14

FICHE RATIONALISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES NATIONALES

5

4

Ministère de la culture et de la communication

5

0

1

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Ministère

L’objectif général est la suppression d’une centaine de commissions, ce qui correspond à un effort de réduction pour chaque ministère d’environ 20%.

22%

SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

13%

8%

19%

26%

14%

Ministère des affaires étrangères et du développement international Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

PREMIER MINISTRE

Objectif

Ministère de l'intérieur

16%

15%

8%

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Ministère des outre-mer

Total

12

3

488

2

1

99

0

0

53

2

0

71

BILAN GLOBAL (Y COMPRIS LA RÉFORME DES COMMISSIONS DE NÉOLOGIE ET TERMINOLOGIE)

Commissions passées en revue en RIM

Commissions de terminologie et de néologie*

Total

2/ SUPPRESSIONS IDENTIFIÉES EN 2015

Suppressions : 53

Périmètre

488

16

504

Commissions supprimées 71

Fusions : 29 commissions concernées par 10 opérations de fusion Suppressions suite à ces fusions : 18

Total des suppressions : 71

12

83

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Taux de réduction 15%

16%

11 suppressions : -Comité de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales -Comité scientifique du site « intervention précoce, soutien à la parentalité » -Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives (en 2016) -Observatoire national de la formation, de la recherche et de l’innovation sur le handicap -Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie -Comité national de santé publique -Commission consultative relative aux régimes de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses -Commission nationale de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins

17%

0%

15%

- -

-

Groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé du plan « obésité » Comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé du plan « obésité »

1 fusion de 4 commissions (- 3) : -au sein d'un nouveau Haut conseil à famille et des âges de la vie (créé dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement) : Haut conseil de la famille, Comité national de soutien à la parentalité, Comité national des retraités et des personnes âgées et Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

1 suppression : -Commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

1 fusion de 3 commissions (- 2) : -Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs et Commission nationale d'agrément

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

1 suppression : -Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'une autre partie à l'accord sur l'Espace économique européen (déjà échue le 25 mars 2015)

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

3 suppressions : -Commission consultative des communications électroniques -Commission de la sécurité des consommateurs -Groupes d'étude des marchés

Ministère des finances et des comptes publics

8 suppressions : -Comité consultatif des jeux

- -

- - - -

-

Comité du capital-investissement Commission interministérielle appelée à apprécier la qualité de certaines manifestations artistiques Commission de conciliation et d'expertise douanière Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales Comité de convergence des normes comptables publiques et privées Comité directeur de l'opérateur national de paye (déjà supprimé par le décret du n° 2015- 144 du 9 février 2015) Comité stratégique de l'opérateur national de paye (déjà supprimé par le décret du n° 2015- 144 du 9 février 2015)

1 fusion de 2 commissions (- 1) : -Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine en Alsace-Moselle et Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle Ministère de la défense

2 suppressions : -Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement -Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements

Ministère de l’intérieur

4 suppressions : -Groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police -Commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière -Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive -Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires

Ministère de la justice

6 suppressions : -Commission de localisation des offices d'huissiers de justice -Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

- -

-

-

Commission de localisation des offices de notaires Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation Commission nationale d’indemnisation des avoués près les cours d’appel, une fois les derniers dossiers traités ; Conseil supérieur de la médecine légale

Ministère des affaires étrangères et du développement international

1 suppression : -Commission LabelFrancEducation

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

3 suppressions : -Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités -Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales -Comité stratégique du calcul intensif

1 fusion de 2 commissions (- 1) : -Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables et Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts- comptables

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 suppressions : -Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun -Commission consultative de la statistique agricole -Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (par rattachement à FranceAgriMer, établissement public)

1 fusion de 2 commissions (- 1) : -Commission nationale d'identification et Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

1 suppression : -Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale

Ministère de la culture et de la communication

4 suppressions : -Comité consultatif des prêts et dépôts d’œuvres et d’objets d’art inscrits sur l’inventaire du fonds national d’art contemporain (par rattachement au centre national des arts plastiques -Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs -Comité du patrimoine cultuel -Commission du fonds national pour l’archéologie préventive.

2 fusions concernant au total 5 commissions (- 3) : -Haut conseil des musées de France, Commission scientifique nationale des musées de France et Commission nationale d'évaluation -Commission nationale des monuments historiques et Commission nationale des secteurs sauvegardés

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

5 suppressions : -Comité de suivi de l’application du règlement EMAS -Groupe national de suivi des projets d’infrastructures majeurs et d’évaluation des actions engagées -Commission consultative pour la procédure d’attribution de la taxe poids lourds -Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs -Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international

3 fusions concernant 11 commissions (- 7) : -Commission centrale de sécurité et Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance -Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d’usage, avec deux autres commissions dont la fusion est en cours (la Commission consultative relative aux déchets d’emballage ménagers et la Commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets) -Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, Commission des conservatoires botaniques nationaux, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, Comité national trames verte et bleue, Conseil national de la protection de la nature, et Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens dans le Comité national de la biodiversité (à venir)