Document Commun - ATELIER A 19 RESPONSABILITE CIVILE DES ...

Florence

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Document Commun - ATELIER A 19 RESPONSABILITE CIVILE DES ...

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• Langue: Français

Extrait

1

L

ES

R

ENCONTRES

AMRAE - 14

EME

C

ONFERENCE ANNUELLE

– D

EAUVILLE

2006

ATELIER A 19

RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ET TERRORISME

Participants :

•

Intervenants :

o

Lieutenant-colonel Franck CRISPINO : Adjoint au chef du bureau de la lutte anti-terroriste

à la direction de la Gendarmerie Nationale.

o

Me Jean-Marie COSTE-FLORET : avocat.

o

Paul-Emile LEROY : Directeur département responsabilité civile chez Gras Savoye.

•

Modérateur : Rémi PENDARIÈS-ISSAURAT : Risk Manager ACCOR.

Le LTC Frank CRISPINO, adjoint au chef du BLAT, représente le LTC

Olivier KIM, chef du BLAT et prie

d’excuser ce dernier pour son absence. En effet,

le chef du BLAT accompagne en ce moment

même le

directeur général de la Gendarmerie nationale, le général d'armée Guy

PARAYRE pour une réunion

avec le procureur de la République Paris sur l'engagement de la Gendarmerie dans la lutte antiterroriste.

La façon d’aborder le terrorisme a changé depuis le 11 septembre 2001. Désormais, de telles actions

sont susceptibles d’atteindre des Etats ou des gouvernements et d’influencer des élections.

Nota : Ne pas citer de nom ou de pays : parler de la nécessité et de la justesse de l'analyse de la

menace lorsqu'en événement survient (NY2001, Madrid 2004 ou

Londres 2005) car nos concitoyens

exigent la vérité sur cette menace majeure.

La gendarmerie travaille depuis longtemps sur le terrorisme, en liaison avec la DGSE, et les

services de police dédiés de la DST, des RG et de la DNAT.

Définition :

le terrorisme se définit comme l’entreprise d’une entité non étatique (bien que des Etat

puissent soutenir des groupes terroristes) ayant pour objectif d’atteindre des buts politiques par des

méthodes violentes, en terrorisant les populations ou en s’en prenant à des cibles symboliques.

Organisation :

Le bureau présente une division en trois sections en fonction de la nature du terrorisme.

2

Terrorisme confessionnel

Terrorisme

indépendantiste

(en France)

Terrorisme

alternatif

et

extrémiste

Islamistes

Chrétiens

fondamentalistes

(surtout au Etats-Unis)

Sectes diverses

Corses

Basques

Bretons

Groupuscules Néonazis

Extrême gauche anarchiste et

alter mondialiste

Eco terrorisme

A cela s’ajoute des pools transversaux concernant le financement, la coopération internationale et

l’approche forensique (scientifique).

Le terrorisme en France :

La France est confrontée au terrorisme depuis très longtemps (attentats anarchistes des années 1990)

et s’est forgée une certaine expérience en ce qui concerne la lutte anti-terroriste après avoir été

confrontée à divers groupes dans les années 80 et 90 :

•

Action Directe

•

Le GIA, puis le GSPC

•

Les filières tchétchènes

•

Carlos

Les principales menaces aujourd’hui :

¾

La menace islamiste :

Hormis les dérives de quelques groupes chrétiens fondamentaliste (Oklahoma City en 1995) et de

sectes apocalyptiques (sectes Aoum au Japon), c’est surtout la menace islamiste qui est aujourd’hui la

principale source du terrorisme religieux.

En Europe, deux attentats ont récemment rappelé le sérieux de cette menace :

•

Madrid : le 11 mars 2004, 10 bombes explosent en même temps faisant 191 morts et laissant

entrevoir la preuve d’une solide organisation de ces groupes.

•

Londres : le 7 juillet 2005, faisant 56 morts, commis par des sujets britanniques, certes d’origine

étrangère, mais nés et éduqués en Angleterre.

Ce terrorisme s’organise autour de la nébuleuse Al Qaïda qui comprend environ 5000 combattants dans

20 pays. Cette organisation est considérée comme une sorte de « centrale idéologique » dont les

objectifs sont :

•

Le départ des Américains de la Péninsule Arabique.

•

La destruction de l’Etat d’Israël.

•

L’application d’une fatwa donnant à chaque musulman le devoir de tuer le plus d’Américain

possible.

De nombreux membres d’Al Qaïda ont été neutralisés ces dernières années par les divers services

occidentaux.

¾

Les indépendantistes :

•

Les Corses :

•

Les Basques :

•

Les Bretons : Peu d’activités malgré plusieurs mouvements ; certains proches de l’extrême

gauche comme l’ARB (Armée Révolutionnaire Bretonne responsable de l’attentat contre le Mac

Donald’s de Quévert

en 2000) d’autre de l’extrême droite.

3

¾

Les extrémistes :

•

L’extrême droite : Il existe divers groupuscules néonazis menant des actions éparses,

désorganisées et touchant des cibles symboliques (profanations de cimetières juifs ou de

symboles liées à la seconde Guerre Mondiale). Leurs actions peuvent viser l’intégrité physique

de personnes étrangères (attentats contre des Marocains dans l’Est de la France en 2001 et

2005).

•

- l'activité de certains groupuscules d'extrême gauche (de type action directe dans les années

80)

pourrait conduire à la résurgence d’actes de terrorisme dont l'occurrence est observée sur

l’arc méditerranéen

(Grèce, Italie, Espagne)

¾

L’ éco terrorisme : Vigilance sur des déviances possibles.

L’entreprise cible du terrorisme :

L’entreprise peut être choisie comme cible par les terroristes pour les raisons suivantes :

•

Elle représente un intérêt français à l’étranger :

o

La DCN à Karachi au Pakistan le 8 mai 2002.

•

Elle représente un

intérêt économique important :

o

Cas des entreprises disparues lors du 11 septembre.

•

Elle est victime d’infractions de droit commun servant à alimenter financièrement un

mouvement terroriste :

o

Le racket des entreprises, pratiqué par les groupes basques et corses, ainsi que par le

mystérieux groupe « AZF ».

•

Elle fabrique ou détient des substances pouvant être utilisées par les terroristes :

o

Plévin en Bretagne : vol de produits explosifs ou Heudebouville : le 23 décembre 2005,

vol de poudre d’aluminium.

•

Elle est indirectement victime d’un attentat visant une partie de la population.

o

Madrid (transport de personnes).

Me COSTE FLORET :

Le terrorisme est un problème complexe au niveau juridique. Un choix doit être fait pour le

présent exposé entre la réparation du dommage et la responsabilité. Il faut garder à l’esprit que

l’entreprise est aussi victime du terrorisme. L’Etat a créé un fond pour les dommages corporels dûs au

terrorisme. Le dommage au bien est lui assuré.

Lorsque l’acte terroriste est commis quelle est la situation de l’entreprise ?

Il faut distinguer l’attitude le l’entreprise face à ses salariés et face à ses clients.

La responsabilité pénale de l’entreprise ou de ses dirigeants peut être engagée pour homicide par

imprudence, blessures involontaires ou mise en danger de la personne si des dommages ont été causés

aux tiers comme des clients ou des salariés, mais la responsabilité pénale au sens culpabilité incombe

bien évidemment aux auteurs de l’attentat.

Mais si l’entreprise n’est pas reconnue pénalement responsable cela n’exclu pas d’autre forme de

responsabilité comme la responsabilité civile.

I-

La responsabilité civile de droit commun :

A) La responsabilité civile de l’entreprise :

En cas d’acte terroriste, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée sur différents

fondements.

1- La responsabilité contractuelle (à l’égard du client) : La jurisprudence rappelle l’obligation

de sécurité notamment dans les contrats de transports ou de fourniture de produit. Cette obligation de

sécurité est une obligation de résultat (Civ 1

er

, 29 mai 1997). Il est possible d’imaginer cette

jurisprudence applicable aux entreprises fournissant des produits viciés suite à un acte de malveillance.

4

Dans ce cas, le débiteur ne peut échapper à sa responsabilité qu’en établissant une cause étrangère à

l’origine de l’inexécution.

2- La responsabilité délictuelle (à l’égard des tiers) :

•

La responsabilité pour faute

On se réfère aux articles 1382 et suivant du code civil. Toutefois, la responsabilité de l’exploitant ne peut

être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil que si la faute de sa part est

prouvée à l’origine du dommage. Il est cependant possible de rechercher la faute

commise en amont du

dommage, notamment du fait d’imprudence ou de négligence.

•

La responsabilité du fait des choses

Sur le plan civil, il est constant que le propriétaire d’une entreprise est gardien de ses installations et de

ses produits. Des dommages de tous ordres entraînent donc sa responsabilité de plein droit fondée sur

l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. Pour s’exonérer, il doit apporter la preuve d’un cas fortuit (force

majeure) ou d’une cause étrangère.

•

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Le commettant peut être déclaré responsable civilement du fait de son préposé si ce dernier subordonné

à l’autorité du commettant a commis une faute en rapport avec les fonctions dont il est chargé.

L’article 1384 alinéa 5 du Code civile limite la responsabilité du commettant aux dommages causés par

les préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés.

B) Le terrorisme comme cause d’exonération de responsabilité :

Selon la jurisprudence, la responsabilité de l’exploitant d’un lieu frappé par un acte terroriste, pour

dommages subis par des tiers ou des clients, n’est en principe pas engagée. La jurisprudence considère

que de tels actes peuvent êtres rapprochés des faits de guerre. Cependant, si l’entreprise n’est pas

déclarée responsable civilement des dommages subis par les tiers ou les clients, l’assureur de

l’entreprise peut décliner sa garantie, dans le cadre de l’assurance responsabilité, en invoquant une

exclusion de celle-ci.

Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, le terrorisme ne constitue pas un cas de force

majeure et n’exonère pas l’entreprise de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle. C’est ce que

confirme un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1987 dans l’hypothèse d’un troisième attentat

commis en six mois sans mise en oeuvre de mesures de prévention. Les entreprises particulièrement

exposées aux actes terroristes ont intérêt à mettre en place une politique de prévention du risque.

II-

Le terrorisme comme faute inexcusable de l’employeur :

Il s’agit de comprendre si le terrorisme constitue une faute inexcusable de la part de l’employeur en

matière d’accident du travail. Nous prenons l’exemple de l’attentat de Karachi du 8 mai 2002.

A) Le salarié exposé à un attentat criminel : un accident du travail ?

Indépendamment de son aspect « terrorisme », l’attentat dont est victime un salarié revêt tous les

caractères d’un accident du travail dés lors qu’il survient au temps et au lieu du travail. Dans le cas de

l’attentat de Karachi, il ne peut s’agir d’un accident de trajet bien qu’il soit survenu entre l’hôtel et le lieu d

travail. Le lieu de séjour

et le moyen de transport utilisé ce jour là ont été choisis et imposés par

l’employeur. Le salarié était donc placé sous l’autorité et la responsabilité de celui-ci.

B) La pluralité des faits générateur du dommage

L’attentat est la cause nécessaire sans laquelle le dommage n’aurait pas existé. Mais dans quelle

mesure la faute de l’employeur, si elle est démontrée, ainsi que son caractère inexcusable, peut elle

créer à son égard une obligation à réparer financièrement les conséquences dommageables d’un acte

criminel commis par un tiers.

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C) La faute inexcusable de l’employeur

En matière d’accident du travail, l’employeur, si il a commis une faute inexcusable, est tenu de verser

une indemnisation intégrale à la victime pour son préjudice. Dans le cas d’un attentat, l’obligation de

sécurité pesant sur l’employeur n’a donc pas été satisfaite. Selon la jurisprudence, la faute inexcusable

de l’employeur repose sur :

-

la conscience qu’il avait du danger.

-

l’absence de mesures prises pour assurer la sécurité du salarié et le préserver du dit

danger.

Dans le cas de l’attentat de Karachi, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Manche indique

qu’étant donné le contexte international à cette époque, la DCN aurait dû prendre les mesures

nécessaires à la protection de ses salariés, et que les mesures qui avaient été prises étaient

insuffisantes. Les entreprises exposées à ce type de risques doivent donc en tirer les conséquences et

prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger leurs salariés. Aucune plainte n’a été

déposée contre la DCN sur le plan pénal, mais cela aurait put être le cas. On peut donc dire que la

justice incite par de telles décisions les entreprises à mettre en place une gestion préventive du risque

terroriste.

Mr Paul-Émile LEROY

Les réponses du marché de l’assurance face au risque terroriste.

Jusqu’en 2002 il existait une exclusion terrorisme rachetable en cas de responsabilité de l’assuré, mais

avec l’évolution des nouvelles menaces, depuis 2002, la possibilité de rachat à été supprimée. Les

élément permettant d’assurer le risque terrorisme semblent être devenus trop incertain (risque

difficilement quantifiable et mutualisable), tandis que les contours de la notion « d’acte de terrorisme »

demeuraient eux-mêmes insuffisamment cadrés.

Cela signifierait-il

que le risque terroriste est devenu inassurable ?

Les impacts d’un acte de terrorisme ou d’un acte de malveillance seraient ils potentiellement si différents

que l’un se heurterait à une inassurabilité de principe, tandis que l’autre continuerait de bénéficier d’une

offre concurrentielle sur le marché de l’assurance ?

Les contraintes sont bien entendu réelles. L’absence de visibilité statistique

ou de tout modèle adapté

concernant le terrorisme est un obstacle à la souscription d’un tel risque. De plus la difficulté à apprécier

l’intensité d’un acte terroriste peut faire obstacle à la détermination d’un prix, ou à la mobilisation de

capacités adéquates.

Si quelques pays ont opté pour un système de couverture à travers des pools spécialisés (par exemple

TRIA aux US), formalisant ainsi le constat de l’inadéquation de l’offre traditionnelle, cette approche reste,

pour le risque de RC et contrairement à la branche Dommage, très marginale.

Parallèlement, ces dernières années ont vu l’émergence, et le développement de marchés spécialisés,

essentiellement sous l’impulsion du marché de Londres.

Ce dernier relève –t-il donc de l’exception

culturelle ou fait-il preuve de pragmatisme ?

Voici les principales garanties RC concernées :

RC exploitation

RC après livraison

6

RC professionnelle

Recours des voisins ou des tiers

RC atteintes à l’environnement

RC employeur

RC mandataires sociaux

Comme nous l’avons vue plus haut, l’entreprise est exposée au terrorisme de deux façons différentes,

ce qui engendre pour elle des responsabilités différentes :

-

soit comme cible de l’acte terroriste : RC exploitation, RC employeur, RC atteintes à

l’environnement.

-

soit comme vecteur de l’acte terroriste : RC produit, RC professionnelle.

Face à ces différents risques, les réponses sont aujourd’hui hétérogènes :

-

Rachats ponctuels d’exclusion dans les contrats RCE/Produits

-

Garanties forfaitaires de type « individuelle accident » pour les dommages corporels,

-

Mise en place de pool

(régime TRIA

reconduit en 2006)

-

Création par les assurés d’outils de financement alternatif

-

Création de fond de solidarité étatique pour les victimes d’attentat

-

Développement de produits spécifiques répondant aux caractéristiques suivantes :

-

Contrats offrant une couverture dédiée au risque terrorisme, pour le risque RC ou en approche

combinée avec le risque « Dommage »

-

Capacité combinée maximum d’environ 200.000.000 $ US, avec l’intervention des Lloyds

-

Limites usuellement souscrites de 30.000.000 à 50.000.000 $ US

-

Texte de garantie négociable, notamment en matière d’attaque chimique ou bactériologique.

Face à l’importance des enjeux, des Départements spécialisés dédiés à l’étude et au placement du

risque terrorisme ont par ailleurs été crées chez certains courtiers.

En conclusion, nous pouvons dire que le risque terroriste reste un risque assurable, mais ce marché a

connu depuis quelques années et sous l’impulsion des attentats du 11 septembre une profonde

évolution. Les marchés traditionnels se sont peu impliqués dans ce secteur laissant la place à des

approches individuelles. Les marchés spécialisés ont développé une démarche agressive reposant sur

des résultats techniques très favorables. Des voies d’améliorations sont en cours notamment en matière

de porté des garanties et un complément peut être apporté par des outils de financement alternatif.

*-*-*