HADOPI : premières recommandations
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HADOPI : premières recommandations

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Langue Français
Elections
Dernières élections
cantonales?
Le dimanche 20 mars 2011
pour le premier tour et le
dimanche 27 mars pour le
second tour ont été fixés
comme dates du prochain
renouvellement des conseillers
généraux. En cas d'adoption
par le Parlement du projet de
loi de réforme des collectivités
territoriales, ce sera la
dernière fois que les Français
éliront des conseillers
généraux : ceux-ci auront pour
successeurs, en 2014, des
conseillers territoriaux, élus
selon les mêmes modalités,
mais qui siégeront à la fois au
conseil général et au conseil
régional.
Modernisation de
l'État
Challenge Administration
2020 : lancement de la 2e
édition
Challenge Administration 2020
imagine l’administration de
demain. Organisé par la
Direction générale de la
modernisation de l’État
(DGME), le concours doit aider
à bâtir un Etat plus simple,
plus efficace et plus économe.
Questions/Réponses
Depuis le 29 septembre 2010,
une présentation de la réforme
des dispositifs d'accession à la
propriété sous la forme de
questions/réponses est en
ligne sur le site du Premier
ministre.
Vie publique
Investissements
d'avenir
Le Premier ministre a
installé, le 5 octobre 2010,
le comité de surveillance
des investissements
d'avenir, présidé par Alain
Juppé et Michel Rocard.
LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N° 85 -14 OCTOBRE 2010
HADOPI : premières recommandations
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protection des droits sur Internet vient d'envoyer ses
premières recommandations. Afin d'éviter les escroqueries, la
Commission de protection des droits de l'Hadopi a
communiqué, le 28 septembre dernier, le modèle de la
recommandation.
Elle rappelle, en cas de doute, quelques règles de sécurité : ne
jamais répondre à une recommandation en utilisant la fonction
« répondre », ne rien payer et n'acheter aucun programme
informatique. La véritable recommandation doit, par ailleurs,
contenir les coordonnées de l’internaute.
Afin de vérifier la véracité du courriel, elle offre trois
possibilités: appeler le centre d'appel au 09 69 32 90 90,
contacter l' HADOPI par voie postale ou encore se connecter
sur le site hadopi.fr
Informatique et libertés
Sécurité des données personnelles : un guide pour agir et un test pour
s'évaluer
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient
d'élaborer un guide avec un ensemble de préconisations essentielles regroupées
dans 17 fiches thématiques concernant la sécurité de données à caractère
personnel.
S’adressant aux responsables de traitement, ainsi qu’à toute
personne disposant d’un minimum de connaissances informatiques, le guide doit
les aider à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données
personnelles. La CNIL propose, par ailleurs, sur son site internet, un
questionnaire qui permet d'évaluer le niveau de sécurité des données
personnelles dans les organismes.
Commande publique
Pour la CJUE, la seule violation du droit des marchés publics ouvre droit
à indemnisation
Le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit
des marchés publics par un pouvoir adjudicateur ne peut être subordonné au
caractère fautif de cette violation
.
CJUE, 30 septembre 2010, Stadt Graz, aff. C-314/09
Le maître d'oeuvre peut bénéficier d'une rémunération
supplémentaire... sous conditions
Sauf modifications décidées par le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre n'a
droit à être rémunéré des prestations qu'il met en oeuvre de sa propre initiative,
qu'à condition que ces prestations soient indispensables à la réalisation de
l'ouvrage ou en cas de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel
et imprévisible.
CE, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481
Publication du décret sur les marchés publics des hôpitaux
Le décret relatif aux hôpitaux modifie le code des marchés publics, afin que la
suppression du rattachement des établissements publics de santé aux
collectivités territoriales opérée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 soit
sans incidence sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements.
Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010