L'Europe des services publics : entre libéralisation, modernisation, régulation, évaluation - article ; n°1 ; vol.20, pg 15-30

Pierre Bauby

Description

Politiques et management public - Année 2002 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 15-30
Le processus européen de réalisation de marchés uniques dans chacun des secteurs relevant de missions de service public, engagé par l'Acte unique de 1986, continue de connaître de fortes tensions.
D'un côté, ce processus a amené à mettre en cause progressivement les formes de monopoles territoriaux (nationaux, régionaux ou locaux), qu'avaient jusque là construit chacun des Etats membres de l'Union européenne.
Parallèlement, l'Union européenne a été amenée à compléter les projets sectoriels de libéralisation par la construction de nouveaux concepts et nonnes : article 16 du traité, article 36 de la Charte des droits fondamentaux, communications de la Commission (1996 et 2000), service universel, jurisprudences de la Cour de justice, etc.
Ces deux dimensions comportent des aspects contradictoires, mais ils peuvent aussi converger pour définir un équilibre entre règles de concurrence et missions d'intérêt général, une reconnaissance des services publics - requalifiés de services d'intérêt général - comme composantes à part entière de l'Union européenne de demain.
Dans cette hypothèse, trois enjeux prennent une dimension essentielle : quelle modernisation et quelles missions de service public ? ; quel type de régulation construire, dans chaque Etat comme au plan de l'Union ? ; quels modes d'évaluation des performances ?
La communication s'attache à éclairer ces questions sur la base des travaux et documents européens les plus récents, en particulier de l'étude comparative que la Commission européenne a demandé au CEEP et au CIRIEC sur l'évaluation des perfonriances.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Pierre Bauby
L'Europe des services publics : entre libéralisation,
modernisation, régulation, évaluation
In: Politiques et management public, %vol. 20 n° 1, 2002. Reconfigurer l'action publique : big bang ou réforme ?
Actes du onzième colloque international - Nice, jeudi 4 et vendredi 5 octobre 2001 - Tome 1. pp. 15-30.
Résumé
Le processus européen de réalisation de marchés uniques dans chacun des secteurs relevant de missions de service public,
engagé par l'Acte unique de 1986, continue de connaître de fortes tensions.
D'un côté, ce processus a amené à mettre en cause progressivement les formes de monopoles territoriaux (nationaux, régionaux
ou locaux), qu'avaient jusque là construit chacun des Etats membres de l'Union européenne.
Parallèlement, l'Union européenne a été amenée à compléter les projets sectoriels de libéralisation par la construction de
nouveaux concepts et nonnes : article 16 du traité, article 36 de la Charte des droits fondamentaux, communications de la
Commission (1996 et 2000), "service universel", jurisprudences de la Cour de justice, etc.
Ces deux dimensions comportent des aspects contradictoires, mais ils peuvent aussi converger pour définir un équilibre entre
règles de concurrence et missions d'intérêt général, une reconnaissance des services publics - requalifiés de "services d'intérêt
général" - comme composantes à part entière de l'Union européenne de demain.
Dans cette hypothèse, trois enjeux prennent une dimension essentielle : quelle modernisation et quelles missions de service
public ? ; quel type de régulation construire, dans chaque Etat comme au plan de l'Union ? ; quels modes d'évaluation des
performances ?
La communication s'attache à éclairer ces questions sur la base des travaux et documents européens les plus récents, en
particulier de l'étude comparative que la Commission européenne a demandé au CEEP et au CIRIEC sur l'évaluation des
perfonriances.
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Bauby Pierre. L'Europe des services publics : entre libéralisation, modernisation, régulation, évaluation. In: Politiques et
management public, %vol. 20 n° 1, 2002. Reconfigurer l'action publique : big bang ou réforme ? Actes du onzième colloque
international - Nice, jeudi 4 et vendredi 5 octobre 2001 - Tome 1. pp. 15-30.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2002_num_20_1_2703L'EUROPE DES SERVICES PUBLICS : ENTRE LIBERALISATION,
MODERNISATION, REGULATION, EVALUATION
Pierre BAUBY*
Résumé Le processus européen de réalisation de marchés uniques dans chacun des
secteurs relevant de missions de service public, engagé par l'Acte unique de
1986, continue de connaître de fortes tensions.
D'un côté, ce processus a amené à mettre en cause progressivement les
formes de monopoles territoriaux (nationaux, régionaux ou locaux), qu'avaient
jusque là construit chacun des Etats membres de l'Union européenne.
Parallèlement, l'Union européenne a été amenée à compléter les projets
sectoriels de libéralisation par la construction de nouveaux concepts et
nonnes : article 16 du traité, article 36 de la Charte des droits fondamentaux,
communications de la Commission (1996 et 2000), "service universel",
jurisprudences de la Cour de justice, etc.
Ces deux dimensions comportent des aspects contradictoires, mais ils peuvent
aussi converger pour définir un équilibre entre règles de concurrence et
missions d'intérêt général, une reconnaissance des services publics -
requalifiés de "services d'intérêt général" - comme composantes à part
entière de l'Union européenne de demain.
Dans cette hypothèse, trois enjeux prennent une dimension essentielle : quelle
modernisation et quelles missions de service public ? ; quel type de régulation
construire, dans chaque Etat comme au plan de l'Union ? ; quels modes
d'évaluation des performances ?
La communication s'attache à éclairer ces questions sur la base des travaux et
documents européens les plus récents, en particulier de l'étude comparative
que la Commission européenne a demandé au CEEP et au CIRIEC sur
l'évaluation des perfonriances.
* Observatoire Electricité et sociétés, EDF, Paris.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 20, n° 1, mars 2002.
© Institut de Management Public - 2002. 16 Pierre BAUBY
L'Acte unique européen signé en 1986 a engagé le processus de réalisation
de " marchés uniques " dans chacun des secteurs relevant de missions de
service public.
Il comporte, en effet, deux dispositions essentielles, à l'époque largement
sous-estimées : l'affirmation des quatre grandes libertés de circulation, en
particulier de celle des services, qui n'avait pas été au coeur du Marché
commun ; le vote à la majorité qualifiée pour tout ce qui concerne la réalisation
du marché unique, ce qui consacre la disparition du droit de veto de chaque
Etat que reconnaissait le vote à l'unanimité ; cette disposition sera peu
appliquée pour ce qui concerne les services publics, mais elle servira de
menace permanente pour contraindre à négocier un Etat récalcitrant, au risque
de se voir imposer une décision qu'il ne veut pas.
Une Dès lors, l'objectif du Marché unique a conduit les institutions européennes à
libéralisation mettre progressivement en cause les formes nationales d'organisation et de
progressive régulation des services publics qu'avaient défini dans l'histoire chacun des
Etats membres de l'Union européenne. Ainsi s'est engagé un processus
progressif de libéralisation, secteur par secteur, des services publics, fondé sur
l'introduction de la concurrence, les logiques du marché et du libéralisme
économique et la mise en cause des monopoles territoriaux (nationaux,
régionaux ou locaux) antérieurs.
Ce processus est entré en résonance avec d'autres facteurs essentiels :
1 . des mutations technologiques importantes (télécommunications, électricité,
etc.),
2. l'internationalisation des économies et des sociétés, qui a amené pour
l'ensemble des acteurs économiques et financiers une prégnance de la
recherche de la compétitivité et du moindre coût,
3. la diversification des besoins et de la demande : les " usagers " sont
porteurs de nouvelles exigences de service, de qualité, de satisfaction de la
diversité de leurs besoins et aspirations ; le principe d'égalité n'est pas
synonyme d'uniformité, mais de réponse sur mesure à des besoins
différenciés et se différenciant,
4. des dysfonctionnements des modes antérieurs d'organisation et de
régulation : déséquilibre structurel d'informations et d'expertises entre
opérateurs et régulateurs, centralisation, lourdeur et attitude dominatrice à
l'égard de l'extérieur, et finalement appropriation sinon confiscation de la
rente dans un face-à-face soit entre les dirigeants du monopole et de l'Etat
pour les services publics nationaux, soit aux mains des grands groupes de
services pour les services locaux, avec des retombées pour le personnel
et/ou les élus,
5. des stratégies d'acteurs de certains grands groupes industriels et financiers
de services, au plan français (Vivendi, Suez-Lyonnaise, Bouygues), L 'Europe des services publics : entre libéralisation, 1 7
Modernisation, régulation, évaluation
européen et mondial, visant à obtenir un repartage de la rente en leur
faveur,
6. plus généralement, le développement de l'influence des thèses néol
ibérales et des vertus de la concurrence, le changement des mentalités et
des aspirations.
Pour autant, on s'est vite aperçu que dans ces secteurs il ne pouvait pas y
avoir une libéralisation totale, ne les faisant relever que du droit
communautaire de la concurrence, mais que celui-ci devait être complété par
des mesures permettant que s'exercent les missions d'intérêt général.
Ces missions relèvent du " tryptique de légitimité du service public "1 à chaque
niveau (local, régional, national, aujourd'hui européen) .
- garantir le droit de chaque habitant d'accéder à des biens ou services
essentiels pour la satisfaction de ses besoins,