L’évolution timorée du contentieux douanier

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La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié le contentieux douanier de manière importante. Du droit d’être entendu à la suspension de la prescription pénale, en passant par les intérêts de retard ou encore la suppression de la notion de marchandise fortement taxée, ces nouvelles dispositions ont introduit des évolutions pour certaines attendues, pour d’autres moins. Le contentieux douanier a donc connu une évolution importante depuis un peu plus de deux ans ce qui permet de prendre un peu de recul et de se pencher d’essayer d’analyser le travail du législateur. Si certains changements sont louables (extension du principe du contradictoire), le flou entourant les délais des procédures et la question des intérêts de retard en cas de manquements dénote un travail de récriture encore largement incomplet et donc appelé à être poursuivi prochainement.

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Ajouté le 13 avril 2018
Nombre de lectures 64
EAN13 ISSN2492-248x
Langue Français
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OSINTPOL
Note d’analyse
13 avril 2018
Lévolution timorée du contentieux douanier
Fonds de dotation OSINTPOL
Alexandre Celse
OSINTPOL
Note d’analyse
13 avril 2018
Lévolution timorée du contentieux douanier Alexandre Celse
Fonds de dotation OSINTPOL
L’intelligence du bien commun
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Photographie. Signalétique des douanes
Crédit : Domaine public
Fonds de dotation OSINTPOL
Sommaire
Sommaire .......................................................................................... i
Liste des acronymes .......................................................................... iii
Biographie de l’auteur....................................................................... iv
Résumé ............................................................................................ v
Abstract............................................................................................ v
Introduction....................................................................................1
1.
La suspensionde la prescription pénale en cas de saisine d’une juridiction civile : une avancée controversée .............................3
1.1. 1.2. 1.3.
2.
Une intention louable.............................................................................. 3 L’inversion des normes: le civil tientde factole pénal en l’état............4 Quid des délais applicables aux procédures?......................................... 5
La mise en place des intérêts de retard : un démarrage difficile 9
2.1. Principes .................................................................................................. 9 2.2.Le Code des douanes de l’Union introduit une nouveauté............9......... 2.3.Quelle mise en œuvre? ..........................................................................11 2.4. Une nouveauté avec une dimension contestable ...................................11 2.5.L’évolution de la pratique contentieuse des opérateurs....................... 12
3.
L’extension du contradictoire: une rédaction quasi parfaite ...15
3.1.Une nouvelle rédaction attendue…....................................................... 15 3.2.… mais incomplète................................................................................ 16
Conclusion : une occasion manquée ..............................................19
Fonds de dotation OSINTPOL
OSINTPOL
Liste des acronymes
AMR
CDC
CDN
CDU
CGI
CJCE
TGAP
TGI
TICFE
TVA
UE
Avis de mise en recouvrement
Code des douanes communautaire
Code des douanes national
Code des douanes de lUnion
Code général des impôts
Cour de justice des communautés européennes
Taxe générale sur les activités polluantes
Tribunal de grande instance
iii
iii
Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d’électricité
Taxe sur la valeur ajoutée
Union européenne
Fonds de dotation OSINTPOL
iv
ivBiographie de l’auteur
OSINTPOL
Alexandre Celse,est avocat au barreau de Paris. Au sein del’équipedouane du Cabinet ARSENE TAXAND, Il pratique le Conseil et le contentieux en matière douanière. Il intervient notamment sur les problématiquesd’énergie,à biens double usage et matériels de guerre. Alexandre Celse est aussi trésorier et membre du conseild’administrationd’OSINTPOL.
Pour citer ce document
Alexandre Celse, «L’évolution trop timorée du contentieux douanier»,Note d’analysed’OSINTPOL, 13 avril 2018.
Note d’analyse|L’évolution timorée du contentieux douanier
OSINTPOL
Résumé
v
v
La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié le contentieux douanier de manière importante. Du droit d’être entendu à la suspension de la prescription pénale, en passant par les intérêts de retard ou encore la suppression de la notion de marchandise fortement taxée, ces nouvelles dispositions ont introduit des évolutions pour certaines attendues, pour d’autres moins. Le contentieux douanier a donc connu une évolution importante depuis un peu plus de deux ans ce quipermet de prendre un peu de recul et de se pencher d’essayer d’analyser le travail du législateur. Si certains changements sont louables (extension du principe du contradictoire), le flou entourant les délais des procédures et la question des intérêts de retard en cas de manquements dénote un travail de récriture encore largement incomplet et donc appelé à être poursuivi prochainement.
Abstract
The amended finance law of 2016 brings meaningful changes to the Customs litigation rule. From the adversarial principle to the suspension of the criminal statute of limitation, the implementation of default interest and the withdrawal of highly taxed products, some parts of this new regulation were more expected than others. Indeed, the French Customs litigation has undergone significant changes since over the last two years or so. Such transformations demand to take a step back on this issue and to analyze their main implications in order to appreciate the work of the legislator. While some developments are commendable (extension of the adversarial principle), the vagueness regarding the delays in the proceedings and the issue of default interest in the event of infringement show that some of the rewriting remains largely incomplete and therefore needs to be continued.
Note d’analyse|L’évolution timorée du contentieux douanier