L'indispensable clarification du mode de financement de la sécurité sociale - article ; n°1 ; vol.20, pg 143-156

Loïc Philip

Description

Politiques et management public - Année 2002 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 143-156
Pendant près d'un demi-siècle, le financement de la sécurité sociale a reposé quasi-exclusivement sur des cotisations, calculées en fonction du salaire, versées par les salariés et les employeurs. La gestion de ce système était assurée par les partenaires sociaux sur la base du paritarisme et placée sous le contrôle de l'Etat. Ce dernier prenait, en principe, directement à sa charge les dépenses relevant de la solidarité nationale, lesquelles étaient financées par l'impôt.
Cette distinction, à l'origine essentielle, entre la logique de l'assurance et celle de la solidarité n'a plus guère de fondement. La fiscalisation croissante des recettes sociales et la multiplication des exonérations de cotisations au cours de la dernière décennie ont bouleversé les modes de financement. Par ailleurs, en marge du système, de multiples fonds de financement, alimentés par diverses impositions, ont été créés pour faire face à des dépenses spécifiques.
Il en est résulté une complexité telle des mécanismes de financement et des transferts financiers que même les spécialistes ont du mal à s'y retrouver et à savoir exactement comment sont alimentées les différentes catégories de dépenses. Une telle situation, peu démocratique, entraîne une dilution des responsabilités.
Une clarification apparaît indispensable. Elle implique sinon un big-bang, car la spécificité du système français de sécurité sociale mérite d'être conservée, du moins une réforme en profondeur. Il s'agit notamment de redéfinir les domaines respectifs de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, d'aligner le régime des cotisations sociales sur celui des impositions de toutes natures, de préciser les compétences respectives en matière sociale des différents acteurs et de réaménager les conditions de la gestion sociale par les partenaires sociaux. Compte tenu de l'ampleur des changements, lesquels exigeront une nouvelle révision constitutionnelle, il serait souhaitable qu'elle soit adoptée par voie référendaire.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Loïc Philip
L'indispensable clarification du mode de financement de la
sécurité sociale
In: Politiques et management public, %vol. 20 n° 1, 2002. Reconfigurer l'action publique : big bang ou réforme ?
Actes du onzième colloque international - Nice, jeudi 4 et vendredi 5 octobre 2001 - Tome 1. pp. 143-156.
Résumé
Pendant près d'un demi-siècle, le financement de la sécurité sociale a reposé quasi-exclusivement sur des cotisations, calculées
en fonction du salaire, versées par les salariés et les employeurs. La gestion de ce système était assurée par les partenaires
sociaux sur la base du paritarisme et placée sous le contrôle de l'Etat. Ce dernier prenait, en principe, directement à sa charge
les dépenses relevant de la solidarité nationale, lesquelles étaient financées par l'impôt.
Cette distinction, à l'origine essentielle, entre la logique de l'assurance et celle de la solidarité n'a plus guère de fondement. La
fiscalisation croissante des recettes sociales et la multiplication des exonérations de cotisations au cours de la dernière décennie
ont bouleversé les modes de financement. Par ailleurs, en marge du système, de multiples fonds de financement, alimentés par
diverses impositions, ont été créés pour faire face à des dépenses spécifiques.
Il en est résulté une complexité telle des mécanismes de financement et des transferts financiers que même les spécialistes ont
du mal à s'y retrouver et à savoir exactement comment sont alimentées les différentes catégories de dépenses. Une telle
situation, peu démocratique, entraîne une dilution des responsabilités.
Une clarification apparaît indispensable. Elle implique sinon un big-bang, car la spécificité du système français de sécurité
sociale mérite d'être conservée, du moins une réforme en profondeur. Il s'agit notamment de redéfinir les domaines respectifs de
la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, d'aligner le régime des cotisations sociales sur celui des
impositions de toutes natures, de préciser les compétences respectives en matière sociale des différents acteurs et de
réaménager les conditions de la gestion sociale par les partenaires sociaux. Compte tenu de l'ampleur des changements,
lesquels exigeront une nouvelle révision constitutionnelle, il serait souhaitable qu'elle soit adoptée par voie référendaire.
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Philip Loïc. L'indispensable clarification du mode de financement de la sécurité sociale. In: Politiques et management public,
%vol. 20 n° 1, 2002. Reconfigurer l'action publique : big bang ou réforme ? Actes du onzième colloque international - Nice, jeudi
4 et vendredi 5 octobre 2001 - Tome 1. pp. 143-156.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2002_num_20_1_2710L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DU MODE DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE
Loïc PHILIP*
Résumé Pendant près d'un demi-siècle, le financement de la sécurité sociale a reposé
quasi-exclusivement sur des cotisations, calculées en fonction du salaire,
versées par les salariés et les employeurs. La gestion de ce système était
assurée par les partenaires sociaux sur la base du paritarisme et placée sous
le contrôle de l'Etat. Ce dernier prenait, en principe, directement à sa charge
les dépenses relevant de la solidarité nationale, lesquelles étaient financées
par l'impôt.
Cette distinction, à l'origine essentielle, entre la logique de l'assurance et celle
de la solidarité n'a plus guère de fondement. La fiscalisation croissante des
recettes sociales et la multiplication des exonérations de cotisations au cours
de la dernière décennie ont bouleversé les modes de financement. Par
ailleurs, en marge du système, de multiples fonds de financement, alimentés
par diverses impositions, ont été créés pour faire face à des dépenses
spécifiques.
Il en est résulté une complexité telle des mécanismes de financement et des
transferts financiers que même les spécialistes ont du mal à s'y retrouver et à
savoir exactement comment sont alimentées les différentes catégories de
dépenses. Une telle situation, peu démocratique, entraîne une dilution des
responsabilités.
Une clarification apparaît indispensable. Elle implique sinon un big-bang, car la
spécificité du système français de sécurité sociale mérite d'être conservée, du
moins une réforme en profondeur. Il s'agit notamment de redéfinir les
domaines respectifs de la loi de finances et de la loi de financement de la
sécurité sociale, d'aligner le régime des cotisations sociales sur celui des
impositions de toutes natures, de préciser les compétences respectives en
matière sociale des différents acteurs et de réaménager les conditions de la
gestion par les partenaires sociaux. Compte tenu de l'ampleur des
changements, lesquels exigeront une nouvelle révision constitutionnelle, il
serait souhaitable qu'elle soit adoptée par voie référendaire.
* Université d'Aix-Marseille III, Société Française de Finances Publiques.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 20, n° 1, mars 2002.
© Institut de Management Public - 2002. 144 Loïc PHILIP
Certains auteurs considèrent que le système français de sécurité sociale a
réalisé une synthèse pragmatique et assez équilibrée entre la logique de
l'assurance et la logique de la solidarité1. Le système mis en place en 1945,
d'inspiration bismarkienne, a en effet évolué et s'est de plus en plus rapproché
de la logique beveridgienne de solidarité. Au départ, le financement reposait
quasi-exclusivement sur des cotisations (à l'origine dégressives) versées par
les salariés (pour un tiers) et par les employeurs (pour les deux tiers),
lesquelles conditionnaient l'ouverture du droit aux prestations. La gestion était
placée sous la responsabilité des partenaires sociaux (syndicats ouvriers et
patronat), dans le cadre du paritarisme et sous le contrôle de l'Etat. Les
dépenses qui relèvent de la solidarité (minimum vieillesse, aides sociales,
allocation de logement, handicapés, aujourd'hui RMI ...) étaient prises en
charge par le budget de l'Etat ou par des budgets locaux et donc financées par
l'impôt.
Ce partage entre la sécurité sociale gérant les dépenses d'assurance et les
collectivités publiques chargées du financement des de solidarité n'a
jamais été très rigoureux puisque, dès l'origine, la sécurité sociale a financé
les allocations familiales qui relèvent plus de la solidarité que de l'assurance.
Mais aujourd'hui il n'a plus guère de fondement en raison de la fiscalisation
croissante des recettes, sans considération de la nature des dépenses.
Désonnais, on ne peut plus dire que les prestations d'assurance sont
financées par les cotisations professionnelles et les prestations de solidarité
par l'impôt. Par ailleurs, les exonérations de cotisations (pas toujours
compensées) sont de plus en plus nombreuses. La sécurité sociale se voit
ainsi contrainte de contribuer au financement des 35 heures, c'est à dire à des
dépenses étrangères à sa mission.
Les transferts se sont multipliés et ont conduit à une confusion financière entre
le secteur étatique et le secteur social. Au lieu de rechercher un financement
adapté aux nouveaux besoins, on a eu recours à une succession de montages
financiers en mettant à contribution le plus grand nombre de partenaires
possibles (sécurité sociale, UNIDEC, collectivités locales, entreprises ...) sans
que ceux-ci aient été associés à l'élaboration de réformes qui ne les
concernent pas toujours directement.
Cette situation a amené l'Etat à intervenir dans la gestion du système de la
sécurité sociale, ce qui a été assez mal ressenti par les partenaires sociaux.
Non seulement le patronat a été conduit à quitter les conseils d'administration
des caisses de sécurité sociale, mais les syndicats ouvriers ont aussi protesté.
Comme l'a écrit à l'époque la secrétaire générale de la CFDT : « la