La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987.

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Le mémoire de licence en droit de Me Destin Jean.

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UNIVERSITÉ D’ÉTAT D’HAÏTI UEH FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Port-au-Prince, Haïti Sujet : La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987 Mémoire présenté et soutenu par l’étudiant : Destin JEAN Pour l’obtention du grade de licencié en droit Sous la direction du professeur : Camille Junior EDOUARD Promotion CEDRUS 2004 -2008 Juillet 2009  Soutenance Mémoire soutenu le lundi 21 décembre 2009 au local de la Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince à 11h 00 am. Composition du jury Professeur Patrick Pierre-Louis, professeur Monferrier Dorval et professeur Camille Junior Edouard, respectivement Président et membres. Mention Très bien avec félicitations. Note 80. Cf. [haiticulturejuridique.wordpress.com]. Espace de Promotion de la Culture juridique eni .H a ï t Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il va jusqu'à ce qu’il trouve des limites. Qui le dirait ? La vertu même a besoin de limites. » Montesquieu, l’Esprit des lois. « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu, l’esprit des lois. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, art. 16. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposées, une pyramide ou une hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes successives. » Théorie de la hiérarchie pyramidale des normes, Hans KELSEN. Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (i) Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. DEDICACE Je fais hommage de ce travail de recherche académique aux élites éclairées de ce pays et à tous les juristes du monde entier, plus particulièrement, aux juristes haïtiens qui, d’une façon ou d’une autre, font la promotion du droit en Haïti. Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (ii) Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis, in limine, d’exprimer toute ma gratitude à l’endroit de l’Etre Suprême, l’avocat par excellence, qui m’a tout donné et qui me promet de connaître encore des jours plus heureux. Je remercie tous mes parents qui, un jour ou l’autre, m’ont aidé d’une quelconque manière. Mes remerciements vont particulièrement à l’endroit de mon incomparable mère, madame Raymonde CALIXTE, qui n’a jamais cessé de me chérir, de m’encourager et de me soutenir à tous les points de vue. Elle n’a jamais raté une occasion de me témoigner sa fierté ; c’est alors pour moi une occasion de lui témoigner toute ma reconnaissance. Mes remerciements vont également à l’endroit des responsables de la FDSE, particulièrement au doyen, le professeur Gélin Imanès COLLOT et le vice-doyen, chef du Département des Sciences juridiques, le professeur Elie MEUS, qui ont compris la nécessité de faciliter les étudiants intéressés à trouver l’encadrement méthodologique nécessaire en vue er de la production de leur travail de 1 cycle universitaire dans un délai plus ou moins acceptable. Je tiens à remercier très chaleureusement mon directeur de mémoire, professeur Camille Jr EDOUARD, qui a accepté de m’encadrer le jour même de notre première rencontre à la salle des Pas Perdus par le truchement de Gennifer ALCERO. Il manque de disponibilité, mais il trouve toujours un moyen pour me rencontrer. Sa rigueur, son esprit critique et son côté intellectuellement exigeant m’ont aidé à préparer et à présenter un travail académique d’une certaine facture. Ses félicitations répétées et ses mots d’encouragement ont renforcé mes convictions personnelles en ma prédisposition à l’étude du droit et ma certitude de vouloir aller jusqu’au bout de mes études de droit. Sans qu’il ne le sache, il m’inspire. Qu’il en soit alors à nouveau remercié. A l’avocate canadienne, Me Marie-Claude DESJARDINS, je témoigne aussi ma reconnaissance. En dépit de la distance et de ses préoccupations universitaires personnelles, elle ne se faisait pas prier pour faire une analyse critique de mon travail. Ses précieux conseils méthodologiques et ses compliments sur la qualité de mes raisonnements et le niveau d’analyse ont porté à croire qu’elle a indéniablement lu et scruté mon travail. J’ai utilisé ses Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (iii) Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. remarques pour apporter de la valeur ajoutée à mon travail. A l’instar de mon directeur de mémoire, elle m’a encouragé à entreprendre des études supérieures de droit. Qu’elle en soit fière lorsque, le moment venu, j’aurai effectivement entamé lesdites études. Nous remercions d’une façon spéciale professeur Josué PIERRE-LOUIS qui, en dépit de ses multiples occupations, a accepté volontiers de parcourir notre travail de recherche académique. Nos sincères remerciements vont aussi au professeur Patrick PIERRE-LOUIS, mon professeur de droit constitutionnel. Il m’a donné les premiers enseignements de cette matière que je reconnais difficile. Malgré ses différentes occupations, dont la production d’un nouveau livre, il a accepté de parcourir la substance de mon travail. Enfin, je remercie tous mes camarades de promotion avec qui j’ai l’habitude de discuter passionnément des questions de pur droit. Ils ont indirectement contribué à m’inciter à produire le plus rapidement possible ce présent mémoire. Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (iv) Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. ABREVIATIONS ET SIGLES al. alinéa art. article BEC Bureau électoral communal c.-à-d. c’est-à-dire C.C. Conseil constitutionnel CEP Conseil électoral permanent Cf. confer (se reporter à) chap. chapitre CNG Conseil national de Gouvernement Const. Constitution CSC/CA Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif DUDH Déclaration universelle des droits de l’Homme (10 Décembre 1948) éd. édition ex. exemple ERPI Editions du Renouveau pédagogique inc. FDSE Faculté de Droit et des Sciences Economiques GDF Gaz de France HCJ Haute Cour de Justice ibid. ibidem (au même endroit d’un texte) id. idem (de même) JO Journal officiel L.G.D.J. Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence OMIJ Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques op. cit. opere citato (œuvre déjà citée) p. page P-A-P Port-au-Prince P.U.F. Presses universitaires de France sect. section U.E.H. Université d’Etat d’Haïti Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (v) Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Les Pouvoirs publics sous le régime constitutionnel de 1987 : déséquilibre au profit du Parlement Chapitre premier Le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif : fondements et organisation Section I.- Le Pouvoir Législatif : composition, fonctions et privilèges Section II.- Le Pouvoir Exécutif entre légitimité populaire et consécration parlementaire Chapitre 2 Le régime politique institué par la Constitution de 1987 : mauvaise articulation du cadre constitutionnel et de la pratique politique Section I.- Des rapports déséquilibrés entre les pouvoirs publics constitutionnels Section II.- La nature et la « pratique » du régime : controverses et dichotomie DEUXIEME PARTIE L’encadrement juridique insuffisant des pouvoirs du Parlement : problématique de l’autorité de la Constitution de 1987 Chapitre 3 La puissance législative quasi-illimitée du Parlement : causes et implications Section I.- Des prérogatives de législation quasi-illimitées du Parlement Section II.- Des risques de dérèglement institutionnel et la fragilisation des libertés fondamentales Chapitre 4 La suprématie de la Constitution de 1987 : mythe ou réalité ? Section I.- Quelques raisons de la suprématie présumée de la Constitution de 1987 Section II.- L’autorité de la Constitution de 1987 : une suprématie mal assurée Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (vi) Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. INTRODUCTION GENERALE Traditionnellement, le système politique haïtien porte la marque du présidentialisme. Ce présidentialisme traditionnel consiste dans l’hégémonie du Président de la République et l’affaiblissement corrélatif du Parlement. Donc, il s’agit d’un système politique dans lequel l’équilibre politique penche en faveur du Président de la République dont l’hégémonie frise même souvent la dictature. Après la chute du Président Jean-Claude DUVALIER en Février 1986, il a fallu repenser le système politique haïtien. Pour arriver à un système politique nouveau, il a fallu d’abord l’adoption d’une nouvelle Constitution prenant en considération les aspirations du Peuple. Dans cette optique, on l’aura vitement compris, la Constitution de 1987 est établie dans une perspective de rupture avec le régime présidentialiste. Dans le contexte historique, 1 ce qui importait, entre autres, c’est de forger un Président de la République « édenté ». Pour emprunter une phraséologie chère à l’historien Claude Moise, il s’agissait d’u