La suppression de la Taxe Professionnelle remontant à la loi de finances de 2010 soulève bien des questions… Actuellement en discussion au Sénat, elle remet en cause le financement des collectivités territoriales.

Laurent Gantner

Description

Alors que Philippe Richert affirme catégoriquement avoir intégralement
comblé le manque à gagner éventuel causé par la suppression de cette taxe
susceptible d'affecter les finances des régions grâce aux aménagements prévus
en remplacement par une Contribution Économique Territoriale (CTE)
alimentée simultanément par une cotisation foncière des entreprises (CFE) et
une seconde sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la réalité est toute
autre et déjà se fait valoir la désapprobation du cas des petites et moyennes
entreprises qui n'obtiennent pas de chiffre d'affaire dans une année ainsi que de
vives réclamations au sujet de la CTE établie sur le prix du mètre carré
communal par rapport à la superficie des terrains de l'entreprise et non par
rapport à son chiffre d'affaire* ce qui paraîtrait plus équitable aux yeux des
auto-entrepreneurs.

Sujets

• TVA
• Taxe professionnelle
• Collectivité territoriale
• Collectivité publique
• Entreprise

Informations

• Publié par: laurentgantner
• Publié le: 18 janvier 2012
• Nombre de lectures: 321
• Langue: Français

Extrait

La suppression de la Taxe Professionnelle remontant à la loi de finances de 2010 soulève bien des questions Actuellement en discussion au Sénat, elle remet en cause le financement des collectivités territoriales.

Alors que Philippe Richert affirme catégoriquement avoir intégralement comblé le manque à gagner éventuel causé par la suppression de cette taxe susceptible d'affecter les finances des régions grâce aux aménagements prévus en remplacement par une Contribution Économique Territoriale (CTE) alimentée simultanément par une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une seconde sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la réalité est toute autre et déjà se fait valoir la désapprobation du cas des petites et moyennes entreprises qui n'obtiennent pas de chiffre d'affaire dans une année ainsi que de vives réclamations au sujet de la CTE établie sur le prix du mètre carré communal par rapport à la superficie des terrains de l'entreprise et non par rapport à son chiffre d'affaire* ce qui paraîtrait plus équitable aux yeux des auto-entrepreneurs.

Pour coordonner la riposte face aux difficultés que rencontrent le entreprises, l'État développe sur les départements et les régions des Commissions départementales d'assistance aux entreprises (CDAE) relevant de l'aide publique et chargées d'évaluer les besoins en formation pour équilibrer l'emploi par rapport à la demande productive pour leur permettre de mieux se développer… Intéressante cette abréviation CDAE car il ne faut pas se tromper de genre au cas où viendrait la possibilité de la confondre avec un quelconque Club De l'Auto-Entrepreneur**, un Comité Diocésain d'Aide Économique, le Contrat Départemental d'Accès à l'Emploi*** plutôt mis au service des salariés défavorisés et en insertions, voire encore moins l'homonymique Collectif des Démocrates Arméniens d'Europe carrément hors du contexte et pourtant aussi abrégé en CDAE ! Une fois le débroussaillage effectué s'éclaire alors les intentions du Gouvernement qui consiste un peu à faire fonctionner tout cela ensemble hormis le rude tâche qui attend le Parlement à trouver des ententes sur les aménagements à effectuer par rapport au projet de départ qui remonte à février 2009 lorsque Nicolas Sarkozy l'effectuait au nom de la compétitivité des entreprises industrielles… En novembre 2009, un groupe de 24 sénateurs Ump avec en tête J-P Raffarin marquait une certaine désapprobation pour une réforme qu'ils menacent de ne pas voter argumentant qu'elle remettrait en question la pérennité des ressources des collectivités territoriales… Jonglant alors de compensations relais avec l'établissement d'une réduction temporaire de la Taxe Professionnelle des Entreprises avec des tauxdégressifs aménagés dans le temps… Ce taux est fixé comme suit : - 100 % en 2010, - 75 % en 2011, - 50 % en 2012, - 25 % en 2013. La réduction ne devant plus s'appliquer à partir de 2014 pour peu qu'on soit patient et que l'Ump se voit reconduire à la Présidence de la République pour un second quinquennat ! C'est du moins ce que laisserait entendre la

planification des dégrèvements quelque peu à cheval sur des élections qui s'annoncent enjouées…

Autre manne providentielle promise aux collectivités territoriales et aux services publics pour renflouer la perte de la taxe professionnelle réside en un déplacement judicieux de l'impôt en question transféré en Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)… Qu'elle concerne les ventes d'immeubles, de meubles ou les droits d'apport en société côtés en bourse, cette taxation ainsi adaptée permettrait une meilleure élasticité par rapport à la conjoncture économique et assure déjà plus de 40% des recettes dans 14 départements tout en incitant les plus performants d'entre eux à mettre en place des entraides avec les plus fragiles. Appelée "simplification de la TVA immobilière"**** pour mise aux normes de la directive communautaire européenne de 2006/112 et mise en application depuis juillet 2010 ces modifications concernent bien la réforme du système TVA mais se perdent dans une complexification tabloïde dont seuls les spécialistes pourront tirer avantage dans les débats !

* http://archives.lesechos.fr/archives/2010/LesEchos/20814-9-ECH.htm ** http://club-auto-entrepreneurs.fr/ ***  http://www.cedre-fc.org/lettre-info/plaquette-cdae.pdf **** htt rticle-simplification-de-la-tva-immobiliere--43056522.html& p://www.memento-immobilier.com/a  http://www.hlm.coop/IMG/pdf/Tableau_TVA_immo.pdf