Le décret qui a mis fin aux fonctions de Daniel Matalon
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23 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 55 Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE

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Publié le 27 août 2013
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Langue Français

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.23 août 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 25 sur 55

Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret du 22 août 2013 portant cessation de fonctions
d’un préfet hors cadre - M. MATALON (Daniel)
NOR :INTA1315350D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lintérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi noépidiftndroatsàlafonction4631du3-8portantodifiéet9138m3ujlieltincfosdesontiagilbotestiord;risenoan
Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 mo ispositions e statutaires relative
t ;
pubVliuquleeddéecrletEtano64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applic x
préfets ; ables au
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. −Il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre exercées par M. Daniel Matalon, premier
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel. Il sera réintégré dans son
corps dorigine.
Art. 2. − cerne,Le Premier ministre et le mi
delapplicationduprésentdécret,quisernaistpruebldieélaiuntJéroiuerunrasloonftfirceisepldelaRépuobliquefrhaaçnca.nescuiabnss,leelinoccneuqe
Fait le 22 août 2013.
FRANÇOISHOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARCAYRAULT

Le ministre de lintérieur,
MANUELVALLS

.

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