Les mutations du système productif à l'origine de l'évolution de l'assiette de la taxe professionnelle depuis 1980 - article ; n°3 ; vol.14, pg 21-44

Sonia Guelton

Description

Politiques et management public - Année 1996 - Volume 14 - Numéro 3 - Pages 21-44
Les bases d'imposition de la taxe professionnelle ont connu un taux de croissance élevé, de 3,6 % par an entre 1980 et 1993. L'objet de cet article est de souligner l'importance relative des changements économiques sur cette évolution. Il faut, avant tout, bien comprendre les modalités de l'imposition pour isoler, et exclure de l'analyse, les composantes inérantes à la volonté du législateur d'adapter conjoncturellement l'impôt. L'étude permet de mesurer l'effet relatif sur l'évolution de l'assiette de trois changements majeurs dans l'économie productrice : (1) l'évolution de la valeur ajoutée, compte tenu d'un effet déformant de l'évolution des prix sur le délai de deux ans pour le calcul de l'assiette, (2) les changements dans la structure des activités parmi lesquels la croissance des services, (3) les changements dans les processus de production marqués par l'intensification du capital.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Sonia Guelton
Les mutations du système productif à l'origine de l'évolution de
l'assiette de la taxe professionnelle depuis 1980
In: Politiques et management public, vol. 14 n° 3, 1996. pp. 21-44.
Résumé
Les bases d'imposition de la taxe professionnelle ont connu un taux de croissance élevé, de 3,6 % par an entre 1980 et 1993.
L'objet de cet article est de souligner l'importance relative des changements économiques sur cette évolution. Il faut, avant tout,
bien comprendre les modalités de l'imposition pour isoler, et exclure de l'analyse, les composantes inérantes à la volonté du
législateur d'adapter conjoncturellement l'impôt. L'étude permet de mesurer l'effet relatif sur l'évolution de l'assiette de trois
changements majeurs dans l'économie productrice : (1) l'évolution de la valeur ajoutée, compte tenu d'un effet déformant de
l'évolution des prix sur le délai de deux ans pour le calcul de l'assiette, (2) les changements dans la structure des activités parmi
lesquels la croissance des services, (3) les changements dans les processus de production marqués par l'intensification du
capital.
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Guelton Sonia. Les mutations du système productif à l'origine de l'évolution de l'assiette de la taxe professionnelle depuis 1980.
In: Politiques et management public, vol. 14 n° 3, 1996. pp. 21-44.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1996_num_14_3_2107MUTATIONS DU SYSTEME PRODUCTIF A L'ORIGINE DE L'EVOLUTION DE LES
L'ASSIETTE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1980
Sonia GUELTON
Résumé Les bases d'imposition de la taxe professionnelle ont connu un taux de croissance
élevé, de 3,6 % par an entre 1980 et 1993. L'objet de cet article est de souligner
l'importance relative des changements économiques sur cette évolution. Il faut, avant
tout, bien comprendre les modalités de l'imposition pour isoler, et exclure de l'analyse,
les composantes inérantes à la volonté du législateur d'adapter conjoncturellement
l'impôt. L'étude permet de mesurer l'effet relatif sur l'évolution de l'assiette de trois
changements majeurs dans l'économie productrice : (1) l'évolution de la valeur
ajoutée, compte tenu d'un effet déformant de l'évolution des prix sur le délai de deux
ans pour le calcul de l'assiette, (2) les changements dans la structure des activités
parmi lesquels la croissance des services, (3) les changements dans les processus de
production marqués par l'intensification du capital.
* Institut Français d'Urbanisme, Université Paris VIII.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 14, n° 3, septembre 1996.
© Institut de Management Public - 1996. Sonia GUELTON 22
La taxe professionnelle est un impôt local, perçu par les communes, les départements
et les régions, et par les groupements territoriaux. Sa particularité, propre à la France
et à l'Allemagne, est de taxer l'outil de production, capital et main d'oeuvre, sur le lieu
de la production. Les collectivités territoriales sont relativement autonomes pour fixer
le taux d'imposition qui, appliqué à une base taxable, déterminera le niveau de l'impôt
à payer. La base taxable se calcule, quant à elle, selon une règle législative nationale,
comme un pourcentage de la valeur locative du capital productif, augmenté d'un
pourcentage de la masse salariale.
Cet impôt est très controversé. La patente l'avait été. La réforme de 1975, qui lui a
substitué la taxe professionnelle, a sans aucun doute amélioré la donne. Elle n'a pas
réglé deux problèmes dont l'importance est à l'origine d'une remise en cause de
l'impôt et de l'échec des solutions proposées :
(i) la charge de l'impôt entre les agents et à travers le territoire est discriminatoire. Le
phénomène est partiellement volontaire car la taxe professionnelle est un instrument
de la politique intérieure territoriale, et de la politique de redistribution entre les agents.
Certains excès apparaissent toutefois insupportables.
(ii) le poids de l'impôt sur la production a tendance à s'accroître régulièrement. La
tendance préoccupe les entreprises. De leur côté, les collectivités locales s'inquiètent
de la pérennité d'une ressource budgétaire dont l'importance aujourd'hui (un tiers des
ressources fiscales, plus de 10 % du budget communal) est un élément fondamental
de leur indépendance financière et de leur solvabilité.
Notre propos est de mesurer et d'identifier l'origine de cette dernière tendance.
Parmi les facteurs déterminant l'évolution de l'impôt, il faut distinguer ceux qui relèvent
de révolution du taux d'imposition et ceux qui relèvent de l'évolution des bases. Nous
n'analyserons pas l'évolution des taux d'imposition. Le choix, annuel, du taux
d'imposition est un élément majeur de la politique fiscale des collectivités territoriales
concernées. C'est un des rares outils budgétaires sur lesquels elles ont une marge
d'autonomie. Il a des implications très fortes sur le comportement des entreprises, en
particulier sur leurs choix de localisation1. Il est, en ce sens, un instrument essentiel
de la politique locale d'intervention économique. En second lieu, le taux d'imposition
détermine le niveau des ressources fiscales les plus importantes dans le budget local.
Il constitue souvent une condition de l'indépendance financière de la collectivité, ou un
enjeu de la coopération intercommunale. Ces sujets font l'objet de nombreuses
analyses que nous ne développerons pas. Ils relèvent des orientations de la politique
locale.
L'évolution des bases d'imposition est rarement mise en évidence, et pourtant tout
aussi préoccupante. Elle est liée aux choix initiaux du législateur qui fixe le mode de
1 Une présentation de l'incidence spatiale des choix budgétaires et du modèle de Tiébout est faite dans
Derycke et Gilbert [3]. mutations du système productif à l'origine de l'évolution de Les 23
l'assiette de la taxe professionnelle depuis 1980
calcul de l'assiette. Elle dépend de l'évolution de l'économie productive sur laquelle
elle se détermine. L'influence des comportements des agents économiques sur les
politiques fiscales participe à cette tendance. Il serait trop ambitieux de traiter
l'ensemble de ces facteurs. Notre objectif est de souligner l'effet sur l'évolution des
bases de taxe professionnelle des règles d'imposition fixées au niveau national
(section I). La forte relation entre l'assiette et le volume de la production
doit être explicitée (section II) avant d'identifier les changements de l'économie
productive qui apparaissent à l'origine de la croissance des bases depuis 1980
(section III).
Créée en 1975, en substitution à la patente, la taxe professionnelle a pour objectif de L'effet des règles
nationales taxer l'ensemble des activités professionnelles non salariées sur le lieu de production.
d'imposition sur L'objet de la taxation est le coût d'utilisation des facteurs de production, mesuré, en ce
l'évolution des qui concerne le travail, par la masse salariale à la charge de l'entreprise et, en ce qui
bases de la taxe le capital, par sa valeur locative ou, le cas échéant, une estimation
professionnelle administrative de cette valeur locative.
depuis 1975
Cette règle générale est sujette à de nombreuses exceptions nationales. Les mesures
d'exonération totale ou partielle de l'imposition (i) se distinguent des
d'aménagement de l'assiette d'imposition (ii).
(i) L'application du régime général d'imposition comprend plusieurs exceptions. Elles
concernent tout d'abord l'activité exercée. Plusieurs secteurs de l'économie sont
nominativement exclus de l'imposition. C'est le cas de toute l'agriculture, de
renseignement ou des spectacles. Des exonérations s'appliquent concomitamment à
certains statuts. Les administrations et établissements publics ne sont pas imposés,
pas plus que les artisans.
Quelques exceptions sont liées à des seuils d'activité. Les entreprises dont le chiffre
d'affaires n'excède pas 1 million de Francs1 ne sont pas taxées sur leurs
immobilisations,