Lettre de cadrage budgétaire envoyée aux Ministres par Jean-Marc Ayrault - Mars 2013

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Lettre de cadrage budgétaure envoyée aux Ministres par Jean-Marc Ayrault - Mars 2013

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Publié le 08 mars 2013
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Langue Français
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La lettre de cadrage envoyée aux ministres Nous avons engagé le redressement de notre pays, en poursuivant avec constance une action équilibrée. Cette action vise àrépondre à l’urgence, notamment en mobilisant toutes nosforces pour lutter contre le chômage, et àpréparer l’avenir, endéfinissant une stratégied’investissement, en rétablissant la compétitivité de nos entreprises et en redressant nos comptes publics. Le redressement des comptes publics est en effet indispensable pourrestaurer notre capacité d’action.Nous l’avons initié dès l'été2012 et nous avons défini notre stratégie : elle est inscrite dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Elle assurera le retour à l’équilibre des comptes publics en 2017, conformément àl’engagement du Président de la République, par un partage équilibré des efforts entre recettes et dépenses, en associant l’ensemble des collectivités publiques.Une réforme fiscale de grande ampleur a été mise en œuvre, avec unimpôt sur le revenu plus juste et plus progressif, une imposition du patrimoine qui ne favorise pas la rente et une imposition des entreprisespermettant d’encourager les PME à innover. Conformément à nos engagements, pour assurer un effort équilibré sur l’ensemble de la législature, nous devons aujourd’hui concentrer notre action sur la maîtrise de la dépense, en définissant des économies très ambitieuses. Des économies sur l’ensemble du budget de l’Etat et de ses opérateurssont ainsi nécessaires pour garantir le redressement des comptes publics en assurant le financement des mesures que nous avons décidées pour renforcer la compétitivité de notre économie, lutter contre le chômage et conforter la solidarité envers les plus démunis. Nous devons identifier au total 5Md€ d’économies nouvellesl’an prochain, ce qui implique une baisse des plafonds de crédits 2014 par missionpar rapport aux niveaux que j’ai définisl’été dernier.
Je vous demande de contribuer à cet effort en recherchant des économies substantielles sur les programmes budgétaires dont vous avez la responsabilité. Cet effort portera principalement sur les dépenses hors masse salariale, compte tenu de notre engagement de stabiliser la masse salariale de l’Etat sur la période 2013-2015. Il se rapporteainsi à une assiette d’environ 100Md€,Correspondant au budget général de l’Etat horscharges de la dette et de pensions, déduction faite des dépenses de personnel de l’Etat et deses opérateurs. Par ailleurs, afind’associerles opérateurs au redressement de nos comptes publics, le plafond des taxes affectées sera abaissé de 10 %. Cet effort important résulte de la loi de programmation des finances publiques. Toute augmentation du plafond d’une taxe affectée devra être gagée au sein des crédits de votre ministère. Le respect de ces principes sera assuré par la mise en œuvre d’ambitieuses réformes structurelles sur les dépenses de votre ministère et des opérateurs dont vous assurez la tutelle,en particulier sur les dépenses d’intervention. Vous veillerez à ne pas répartir les efforts de manière indifférenciée, mais à tenir compte de la capacité à dégager des économies sur chacune des actions et chacun des opérateurs qui relèvent de votre ministère. La démarche demodernisation de l’action publique qui a été engagéeavec le lancement des évaluations de politiques publiquesdoit vous aider dans l’identification de ces économies, qui devront être chiffrées.
Compte tenu de la nécessité de réviser les plafonds de crédits, la procédure budgétaire sera adaptée, suivant deux étapes. Dans un premier temps, vous proposerezau ministre de l’économie et des finances et au ministre délégué au budgetdes mesures d’économies structurelles. Je souhaite qu’un
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La lettre de cadrage envoyée aux ministres
accord puisse être dégagé, avant la fin du mois de mars, sur les grandes lignes d’économies structurellesque vous aurez identifiées. A l’issue de ces échanges, le ministre de l’économieet des finances et le ministre délégué au budget me feront rapport sur les économies ainsi engagées. Parallèlement et conformément à ma circulaire du 7 janvier, vous veillerez à présenter, dans le cadre des programmes ministériels de modernisation et de simplification, les réformes nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective des schémas d’emplois prévus par leslettres-plafonds du budget triennal, aussibien pour l’État que pour ses opérateurs, ainsi quedestinées à rationaliser celles l’organisation et le fonctionnement des administrations et à simplifierle paysage des opérateurs. Vous veillerez à ce que les retards qui seraient constatés sur la réalisation des schémas d’emplois de 2012 soient rattrapés en 2013.
Dans un second temps, au mois d’avril, vous traduirez ces économies dans les plafonds dedépenses, définis avec leministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au budget.Enfin, j’arrêterai les plafonds de dépenses révisés qui seront présentés au Parlementdans le cadre du débat d’orientation des finances publiques au mois de juin.
Par ailleurs, nous devons sécuriser la trajectoire de prélèvements obligatoires et respecter l’engagement de stabilité en valeur du coût des dépenses fiscales inscrit dans la loi de programmation des finances publiques à l’initiative du Parlement. Une nouvelle procédure de conférences fiscales sera ainsi mise en place cette année. Dans ce cadre, vous proposerez, sur le champ des dépenses fiscales associées aux programmes dont vous êtes chargé(e), des mesures de réduction et de redéploiement desdispositifs, permettant d’en assurer la plus grande efficience au regard de vos priorités, dans le respectd’un objectif global de réduction du montant des dépenses fiscales fixé à 5% par rapport à leur évolution spontanée. La stratégie que nous avons définie suppose une procédure particulièrement exigeante et unegrande ambition sur l’évolution de nos politiques publiques. Elle implique donc une mobilisation sans faille, non seulement de vos services et de chacun d’entre vous, mais aussides opérateurs qui vous sont rattachés. Je compte sur vous pour que nos objectifs soient atteints.
J’appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que l’entrée en vigueur de la loiorganique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la mise en place du Haut Conseil des finances publiques au mois de mars conduisent à anticiper significativement les délais de finalisation des textes financiers et exigent un strict respect du calendrier de la procédure budgétaire
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