Loi Macron - Compte-rendu du Conseil des Ministres
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PROJET DE LOI
Croissance et activité
ORDONNANCE
Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
DECRET
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de
loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 1/14COMMUNICATIONS
Les avancées dans la politique du logement et les nouvelles mesures de simplification
Les résultats des élections professionnelles dans la fonction publique
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
PROJET DE LOI CROISSANCE ET ACTIVITE
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la
croissance et l'activité.
Pour remettre la France en avant, moderniser l'économie française est une nécessité. Le projet de
loi pour la croissance et l'activité a pour objectif de donner de l'énergie à la société, de lui redonner

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Publié le 10 décembre 2014
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Langue Français

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Conseil des Ministres  Mercredi 10 Décembre 2014
[Voir le document sur le site]
Compterendu du Conseil des ministres du mercredi 10 décembre 2014
PROJET DE LOI
Croissance et activité
ORDONNANCE
Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
DECRET
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de
loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République.
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COMMUNICATIONS
Les avancées dans la politique du logement et les nouvelles mesures de simplification
Les résultats des élections professionnelles dans la fonction publique
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
PROJET DE LOI CROISSANCE ET ACTIVITE
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la
croissance et l'activité.
Pour remettre la France en avant, moderniser l'économie française est une nécessité. Le projet de
loi pour la croissance et l'activité a pour objectif de donner de l'énergie à la société, de lui redonner
de la confiance, de la simplifier, de l'ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir une véritable égalité des
chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d'activité en
déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette
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modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue.
Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.
I  Libérer
L'ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière
pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l'économie.
L'offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera
la mobilité tout en favorisant l'emploi. Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter
les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics.
Pour défendre le pouvoir d'achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de
détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l'autorité de la concurrence afin d'assurer que les
documents d'urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d'obliger certaines
enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des
magasins pour permettre l'installation de nouveaux entrants.
La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces
professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres
pour leur permettre de développer l'interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le
fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté
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d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur
cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels
aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin,
l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et
rapprocher les professions.
II  Investir
L'économie française a besoin d'investissement dans les infrastructures, le logement et les secteurs
productifs pour repartir, et de financements. L'État doit donc être plus actif dans les secteurs qui
abritent la croissance de demain.
Dans l'esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi permet
d'abord de rénover l'actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de
créateurs d'entreprises et d'attribution gratuite d'actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion
à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l'attractivité de la France.
L'épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance permettant la
mise en place de plans d'épargne salariale des entreprises et par l'alignement de certaines
modalités techniques de l'intéressement et de la participation. Audelà de ces modifications
techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté, le
Gouvernement étudie la possibilité d'inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place
de tels plans. C'est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux
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au financement de l'économie.
Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l'État se donne les moyens de conduire une
gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l'économie.
Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire,
entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet
égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du
logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des
sols trop long, complexité des régimes d'autorisation, volume trop important des études
environnementales à produire.
La loi permet également de sécuriser des opérations d'importance majeure en étendant les
expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, elle réforme les
procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l'entreprise.
III  Travailler
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de
répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d'activité et plus d'emploi : dans des
zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des
évènements particuliers. Elle permet d'abord aux maires d'accorder un nombre plus important de
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dimanches exceptionnels d'ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts
de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans
lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année. Le système est simplifié et
rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale
définie par un accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou de territoire.
Le projet de loi réforme enfin la justice prud'homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus
prévisible et plus efficace : la formation des juges prud'homaux est améliorée, les délais sont
considérablement raccourcis et encadrés.
ORDONNANCE REGLES BUDGETAIRES, FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES
APPLICABLES AUX METROPOLES
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant
et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
La création des métropoles constitue l'une des avancées résultant de la loi de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Au premier janvier,
dix nouvelles métropoles seront créées à Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen,
Grenoble, Strasbourg et Montpellier, aux côtés de la métropole de Nice, qui existait déjà, et de celle
de Lyon, qui prendra la forme d'une collectivité à statut particulier. Elles auront des compétences
accrues en matière d'aménagement, d'innovation et de développement économique. Elles devront
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aussi renforcer les solidarités, afin de concilier rayonnement et proximité sur leur territoire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation ouverte par l'article 73 de la loi, fixe les
règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de
publicité du budget et des comptes. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 afin de
permettre aux métropoles d'adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau
cadre budgétaire et comptable. Toutefois, les établissements publics appelés à devenir métropoles
ont la possibilité, s'ils le décident par délibération, d'appliquer le régime budgétaire et comptable
prévu par cette ordonnance dès le 1er janvier 2015.
DÉCRET TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DENOMME
« SOUTIEN D'UNE PROPOSITION DE LOI AU TITRE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE
11 DE LA CONSTITUTION »
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif au traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de
l'article 11 de la Constitution ».
La procédure de référendum d'initiative partagée a été introduite à l'article 11 de la Constitution lors
de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette nouvelle procédure vise à élargir le champ
de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d'initiative pouvant conduire à l'organisation
d'un référendum national.
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Le référendum d'initiative partagée entrera en vigueur au 1er janvier 2015. A cette date les électeurs
pourront soutenir les initiatives référendaires déposées par au moins un cinquième des
parlementaires. Pour être soumise ensuite à référendum, la proposition de loi devra avoir été
soutenue par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales.
Les modalités de recueil des soutiens, définies par le décret présenté au conseil des ministres,
visent à concilier simplicité dans l'accès à la procédure, et fiabilité de l'enregistrement des soutiens,
grâce notamment au contrôle qui sera exercé par le Conseil constitutionnel.
Tous les soutiens seront recueillis sous forme électronique sur un site internet spécifique géré par le
ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Trois modalités de dépôt des soutiens sont prévues :
 l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (
ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ;
 l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire via des points d'accès situés « au moins
dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente
et dans les consulats » ;
 l'électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la
commune ou du consulat ».
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Tout soutien fera l'objet de vérifications dans un délai de 5 jours avant sa publication sur le site
internet.
La liste des soutiens à chaque initiative référendaire pourra être consultée par toute personne. Le
site internet ne publiera pour chaque électeur ayant soutenu une proposition de loi, par ordre
alphabétique, que ses nom, prénom(s) et lieu d'inscription sur les listes électorales, les autres
données saisies restant confidentielles.
Le décret prévoit également sur le même site internet une plateforme de dépôt des réclamations et
recours. Une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le
Conseil constitutionnel pourra procéder à toute vérification en cas de contestation d'un électeur.
COMMUNICATION LES AVANCEES DANS LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET LES
NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a présenté une communication
relative aux avancées dans la politique du logement et aux nouvelles mesures de simplification.
Afin de permettre aux Français d'accéder à un logement de qualité à un prix abordable et de
relancer l'activité économique, le Gouvernement a mis en place depuis juin dernier des mesures
très importantes dans le domaine du logement. Ces mesures agissent sur l'ensemble des leviers et
sur tous les segments du marché de la construction et du logement. Prises dans leur ensemble,
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elles doivent permettre d'enregistrer en 2015 des progrès sensibles dans quatre domaines :
1. La construction de logements neufs
Le Gouvernement accélère la libération du foncier privé par des mesures fiscales ciblées (
abattements sur les plusvalues et sur les donations), et renforce la mobilisation du foncier public.
Afin de favoriser l'accession à la propriété, les conditions d'attribution et les modalités du prêt à taux
zéro (PTZ) ont été revues pour permettre à 80 000 ménages par an, notamment modestes et de
classe moyenne, de bénéficier du PTZ (contre 44 000). Il soutient le logement locatif social afin de
construire 150 000 logements sociaux par an, dont 5 000 («super PLAI») à des niveaux de loyer
très faibles.
2. La relance et le soutien à la rénovation de logements anciens
Afin de développer la rénovation de logements, le Gouvernement a renforcé l'écoprêt à taux zéro et
le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Il ouvre le prêt à taux zéro à l'achat de logements
anciens dans 6 000 centres bourgs à compter du 1er janvier 2015. De plus, le Gouvernement,
l'Union sociale pour l'habitat et la Caisse des dépôts et consignations accélèrent la rénovation des
logements sociaux en mobilisant 750 millions d'euros sur 3 ans.
3. La simplification des règles de construction et le développement de l'innovation
Afin d'abaisser les coûts de la construction, soixante dix mesures de simplification ont été arrêtées,
dont une quarantaine seront opérationnelles au 1er janvier 2015. Quinze d'entre elles sont déjà en
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vigueur et de nouvelles mesures financées à hauteur de 70 millions d'euros portent sur la transition
numérique, la détection et le retrait de l'amiante.
4. L'adaptation de la politique du logement aux besoins et au pouvoir d'achat des Français
Les conditions pour produire une nouvelle offre de logements à loyer intermédiaire sont améliorées
dès 2015. Pour les particuliers investisseurs, le dispositif d'investissement locatif est assoupli par la
modulation de la période de location (6912 ans) et la possibilité de louer à ses ascendants ou
descendants. Pour les bailleurs institutionnels, un régime fiscal spécifique (notamment taux de TVA
à 10 %) a été créé et vise la construction de 50 000 logements intermédiaires en cinq ans.
Enfin, la mobilisation de tous les acteurs, notamment des collectivités locales, est essentielle pour
relancer la construction. A ce titre, un dispositif financier incitatif pour les maires bâtisseurs a été
présenté au Congrès des maires et sera opérationnel dès le 1er janvier 2015.
COMMUNICATION LES RESULTATS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative
aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique.
Le taux de participation dans l'ensemble de la fonction publique s'est élevé à 52,8 %.
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