Loi relative au harcèlement sexuel (version du 23 août)
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Description

Le 23 août 2013 LOI LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) NOR: JUSX1224421L Version consolidée au 23 août 2013 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code pénal - art. 222-33 (V) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 222-33-2 (V) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L1110-3 (V) · Modifie de la santé publique - art. L1110-3-1 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L1541-2 (V) · Crée Code pénal - art. 225-1-1 (V) · Modifie Code pénal - art. 225-2 (V) · Modifie pénal - art. 432-7 (V) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V) · Modifie Loiuilletrt. 32 (V) · Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 (V) · Modifie Loiuilletrt. 48-4 (V) · Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (V) · Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 (V) · Modifie LOairt. 2 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 695-22 (V) · Modifie de procédure pénale - art. 695-9-17 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 713-20 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 713-37 (V) · Modifie Code du sport. - art. L332-18 (V) · Modifie du sport. - art. L332-19 (V) · Modifie Code du travail - art. L1132-1 (V) · Modifie du travail - art.

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Publié le 23 août 2013
Nombre de lectures 44
Langue Français

Extrait

Le 23 août 2013
LOI LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) NOR: JUSX1224421L Version consolidée au 23 août 2013
        L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article 1  A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code pénal - art. 222-33 (V)  Article 2  A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 222-33-2 (V)  Article 3  A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L1110-3 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L1541-2 (V) · Crée Code pénal - art. 225-1-1 (V) · Modifie Code pénal - art. 225-2 (V) · Modifie Code pénal - art. 432-7 (V)  Article 4  A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V) · Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 32 (V) · Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 (V) · Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V) · Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (V) · Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 (V) · Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 2 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 695-22 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 713-20 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 713-37 (V)
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