NICE - Tribunal de Commerce: Discours de rentrée (2013)

Céline

Sujets

• Discours
• Économie
• Tribunal de commerce
• Budget

Informations

• Publié par: Fil_Politique
• Publié le: 08 février 2013
• Nombre de lectures: 189
• Langue: Français

Extrait

Tribunal de Commerce Discours de rentrée : année 2013 (28 janvier) Monsieur le Préfet, Monsieur le Député Maire de Nice, Madame la Première Présidente, Monsieur le Procureur Général, Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance, Monsieur le Procureur, Monsieur le Recteur, Monsieur le Directeur de la Banque de France, Monsieur Le Président du Conseil des Prud’hommes, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Antibes, Monsieur le Président du CIP, Monsieur le Président du Comité des Banques, Mesdames et Messieurs les hautes autorité, Mesdames et Messieurs. INTRODUCTION ⇒En nous réunissant, comme chaque année, pour ouvrir solennellement l’année judicaire, à vrai dire, nous ne nous acquittons pas seulement d’une vaine obligation. ⇒C’est l’occasion de dresser le bilan de l’année écoulée et de tracer le chemin que nous voulons suivre pour l’année qui s’annonce ⇒Or, plus que jamais elle doit être balisée. ⇒Mais c’est aussi et surtout le plaisir de vous retrouver et de nous rappeler que nous formons un ensemble solidaire où chacun, en tenant sa place contribue à la construction de notre œuvre commune. ⇒Car nous savons tous, que rien ne peut être accompli par un seul, si aucune main ne se tend vers lui pour aider à l’achèvement de l’édifice. ⇒Aussi tenezvous toujours à honorer de votre présence notre rendezvous annuel, marquant ainsi l’intérêt que vous portez à notre juridiction. ⇒C’est pourquoi personnellement mais aussi de la part de tous ceux qui composent notre Tribunal je tiens à vous remercier et

1

à vous dire combien votre soutien nous est grandement précieux. ⇒Il nous sera d’autant plus utile cette année car, une fois encore est à nouveau reposée, la question du fonctionnement de notre institution comme sujet d’actualité repris pour alimenter des chroniques récurrentes. ⇒Mais cette fois encore, solides sur nos bases nous restons confiants dans la réalisation de notre mission. ⇒Nous n’aurons aucune peine à démontrer tant notre efficacité que le bien fondé de notre statut. ⇒Avant toute chose soyons lucides et rappelonsnous que nos responsabilités d’acteurs locaux de l’économie nous dictent l’attitude à adopter envers les événements. ⇒Nous abordons une période charnière où nos paramètres de réflexion vont se modifier et où il nous faut changer de paradigme. ⇒Désormais, il est avéré que les incertitudes qui, il y a un an, nous poussaient à nous interroger sur la situation économique, se confirment. ⇒Toutefois cette impérieuse et nécessaire exigence de lucidité ne doit en aucun cas, entamer tant notre énergie que notre optimisme, ces deux antidotes essentiels à l’être humain pour construire son propre bonheur. ⇒Aujourd’hui j’en ajouterai un troisième qui se raréfie et qui, pourtant, est indispensable pour réussir vraiment dans la vie : la confiance. ⇒L’an passé je vous disais qu’il était poli d’être joyeux. ⇒Au seuil de l’année 2013, il sera courtois d’être confiant. REMERCIEMENTS A LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL ET AU PROCUREUR GENERAL. ⇒En premier lieu je souhaite m’adresser à vous Madame la Première Présidente ainsi qu’à Monsieur le Procureur Général.

2

⇒Depuis deux ans maintenant vous nous recevez à la cour d’appel, pour y tenir une réunion de travail très utile, dans un climat particulièrement chaleureux. ⇒Sachez que c’est pour nous un grand honneur, ainsi qu’une marque de considération. ⇒Nous y sommes d’autant plus sensibles que ce rendezvous nous permet d’évaluer tant notre travail que les suites données aux décisions que nous prenons en première instance. ⇒Ces échanges avec vos Conseillers des Chambres Commerciales nous éclairent et nous permettent de mieux comprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation ⇒Par ailleurs le fait de partager nos problèmes nous oblige à concevoir une vision commune de notre fonction. ⇒Cette année vous avez mis l’accent sur les statistiques de l’activité des Chambres Commerciales de la Cour en rapport avec l’activité des Tribunaux de Commerce. ⇒En particulier vous avez porté à notre connaissance l’indice que nous attendions tous, le taux de réformation de nos jugements faisant l’objet d’un appel. ⇒Ce taux est de 28 % pour l’ensemble des Tribunaux de Commerce de la Cour d’Appel d’Aix en Provence. ⇒C’est dire qu’il se place dans la moyenne de celles de France. ⇒C’estàdire que seuls 10 % de nos dossiers sont frappés d’appel ; 28 % d’entre eux sont réformés. ⇒Vous avez eu, je dirais, la gentillesse de dire que ce faible taux de réformation résulte de l’accent mis sur la qualité de la formation ainsi que de la volonté du Juge Consulaire de bien motiver les décisions. ⇒En outre vous remarquiez, Madame la Première Présidente, que l’infirmation de nos décisions sur un dossier ne résulte pas obligatoirement d’un mauvais jugement. ⇒En effet, d’une part la Cour, à sa propre appréciation et d’autre part le contentieux évolue entre la première instance et l’appel : ⇒Les parties ayant tiré les conséquences de la décision initiale et invoquent de nouveaux moyens.

3

⇒Soucieuse d’une parfaite transparence vous nous avez également transmis le taux de réformation des décisions de la Cour d’Appel pour les dossiers soumis à une demande de pourvoi en Cassation. Il est identique à celui de première instance soit : 28 %. ⇒Je profite donc de cette rentrée pour vous transmettre mes plus sincères remerciements concernant l’organisation de cette réunion de travail. ACCUEIL DE LA NOUVELLE MAGISTRATE : PASCALE PECHA ⇒C’est donc dans la bonne humeur, que nous avons le plaisir d’accueillir auprès de notre Tribunal une nouvelle Magistrate en la personne de Pascale PECHA. ⇒D’ores et déjà nous pouvons la remercier vivement de l’engagement qu’elle a pris. ⇒Rapidement elle a manifesté son implication dans notre équipe en prenant du temps sur sa vie professionnelle et familiale afin de se former dans le cadre des stages proposés par l’UPE 06. ⇒Elle a également suivi les trois premiers modules de formation dispensés à Marseille, par l’Ecole Nationale de la Magistrature et assisté aux réunions sur l’initiation à la rédaction des jugements, organisées, pour elle, par le Tribunal de Commerce. ⇒Son programme est maintenant bien défini par les stages dispensés par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Deux années probatoires s’ouvrent donc devant elle. ⇒Comme pour chaque arrivée de nouveaux Juges au sein de notre Tribunal, j’insiste sur la déontologie et l’éthique, indissociables de notre fonction. Mon rôle m’oblige à le rappeler aujourd’hui, mais je ne doute nullement ni de son engagement, ni sur la conscience de l’importance du Magistrat Consulaire dans le cadre de notre communauté économique.

4

⇒Chère Pascale je te souhaite donc la bienvenue au sein de notre Tribunal. ⇒Je remercie au passage l’UPE 06 et son Président Yvon Grosso pour l’aide qu’il nous apporte dans le recrutement. LA SITUATION ECONOMIQUE ⇒Lors de chaque rentrée solennelle je profite de ce moment pour dépeindre le tableau l’évolution du tissu économique de notre juridiction. ⇒Une année de statistiques du Tribunal représente l’un des éléments majeurs servant de baromètres de la santé des entreprises locales. ⇒Monsieur Bernard Bailet, Greffier en chef, nous a rappelé les statistiques annuelles de notre Tribunal. Nous avons pu constater une augmentation de l’ordre de 15 % des procédures collectives. ⇒Elles passent de 710 en 2011 à 818 en 2012. ⇒Il s’agit là d’un des premiers signes inquiétants de la santé de notre tissu économique. Nous passons en effet d’une situation stable à une accélération du nombre de dossiers de la Chambre du Conseil. ⇒Les chiffres de l’activité de la prévention judiciaire traduisent aussi cette inquiétude. Les mandatsad’hocplus que ont doublé cette année. ⇒Circonstance aggravante, j’ai reçu au Tribunal un plus grand nombre d’entreprises établies depuis longtemps sur notre juridiction connaissant des difficultés. ⇒Au fil des rendezvous pris à mon bureau avec les entreprises, je constate également un changement important dans la géométrie du commerce en centreville. ⇒La zone de chalandise se redéfinit en marquant une tendance à se réduire. ⇒On peut aussi constater qu’en dehors des rues très commerçantes prises d’assaut par les grandes marques, leur environnement proche connait de plus en plus de problèmes.

5

⇒Certains commerces qui par le passé recrutaient leur clientèle hors des rues les plus passantes ont du mal à trouver maintenant leur modèle économique. ⇒Un nouveau consumérisme est apparu. ⇒La concurrence d’Internet et de la consommation sur le Web avec un service de livraison bien éprouvé entre en concurrence frontale avec nos petits commerces de centre ville. ⇒En 2012, il s’est créé dans le monde, un site Internet marchand toutes les trente minutes, le chiffre d’affaires y étant développé a augmenté de 22 % soit de plusieurs milliards d’euros. ⇒Tout cet argent n’est pas redistribué dans nos commerces de proximité. ⇒En conséquence le paysage de notre tissu commercial va obligatoirement s’en trouver modifié : nous allons devoir nous y adapter. BUREAU DE PREVENTION A MENTON ⇒Il y a quatre ans la juridiction de Menton a rejoint celle de Nice. ⇒A cette époque j’avais fait la promesse de prolonger la présence de la Justice Commerciale sur ce territoire. ⇒Nous avions alors besoin de rendre l’accès à l’information sur les procédures plus proche du justiciable, sur l’Est du département. ⇒Exigence particulièrement marquée dans le domaine de la prévention des difficultés rencontrées par les entreprises ⇒: le manque d’anticipation quiLe constat reste le même demeure le talon d’Achille d’un bon nombre de dirigeants. ⇒qui permettrait auxNous avions donc besoin d’une structure Chefs d’entreprise de venir chercher des informations sans avoir à se déplacer à Nice.

6

⇒C’est dans ce cadre et sous l’impulsion de Madame Gislaine GiustiCouturier que nous avons étendu l’action de notre bureau de prévention à Menton. ⇒Ces entretiens se déroulent dans la plus grande confidentialité. ⇒Ils sont présidés par un Magistrat ayant la connaissance tant des procédures collectives que de la prévention judicaire. ⇒Désormais il nous appartient donc d’entretenir l’énergie de cette initiative décentralisée. ⇒Il convient donc de faire connaitre son existence pour qu’il puisse être sollicité et donner ainsi la pleine mesure de son efficacité. LES SANCTIONS ⇒Sur les statistiques de l’année 2012 il ne vous a sûrement pas échappé l’accroissement du nombre de sanctions prononcé par notre tribunal. ⇒: soit plusElles sont au nombre de 219 contre 100 l’an passé du double. ⇒La sanction ne fait plaisir à personne ni à celui qui la donne ni à celui qui la reçoit. ⇒Toutefois je pars du principe qu’une organisation économique n’existe que si elle sait sanctionner et sait faire respecter les règles qu’elle s’impose. ⇒Les messages de soutien et d’écoute sont toujours là, mais nous devons aussi lancer un avertissement fort à ceux qui tentent de dévoyer les procédures à leur profit. ⇒Je ne peux que déplorer le nombre trop important de dossiers où lors d’une ouverture de procédure collective le dirigeant n’est pas présent à l’audience. ⇒Souvent dans ce type d’entreprises, il n’y a ni comptabilité, pas de documents sociaux ni, bien entendu, de comptes déposés, suite à une hypothétique Assemblée Générale.

7

⇒Pire encore sont ceux qui ne déclarent pas l’ensemble de leur salariés ou usent de la corruption pour obtenir des marchés et qui de plus prétendent bien gérer leur entreprise. ⇒L’endettement de ces sociétés est souvent important. Or, par l’effet domino, il met en péril d’autres entrepreneurs, voire les comptes de notre politique sociale. ⇒Ces entreprises défaillantes coûtent très cher à notre communauté économique pour qui elles sont de vrais boulets. ⇒Les bons gestionnaires payant pour les mauvais qui faussent les lois d’une saine concurrence. ⇒Aussi estil impératif de distinguer soigneusement les chefs d’entreprise malchanceux frappés un coup dur qu’il faut aider de ceux qui étant maladroits ou malveillants, doivent être empêchés de nuire. LA REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ⇒Depuis quelque mois surgissent à nouveau dans la presse des articles donnant la parole à des personnes s’interrogeant sur le fonctionnement de la Justice Consulaire. ⇒Or il nous faut bien constater à leur lecture que la plupart d’entre elles n’ont aucune connaissance approfondie du sujet et ce qui est plus contestable une vue particulièrement partiale de notre activité. ⇒Que d’énergie perdue alors que notre œuvre commune devrait nous porter promouvoir notre activité. ⇒Particulièrement dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises. ⇒J’avoue ne pas bien comprendre ce combat d’arrièregarde qui oppose violemment les points de vue alors que toute notre attention doit se porter à construire. ⇒Comme si la situation économique difficile que nous connaissons nous permettait ce genre de débat. ⇒Or si nous reprenons l’exemple pointé du doigt, je parle de l’affaire de la société Doux il a été me sembletil traité de

8

manière exemplaire par le Tribunal de Commerce de Quimper. ⇒Dans ce cas aucune décision n’a été frappée d’appel et le travail de tous, Juges, Avocats, Mandataire, Administrateur et Parquet ne peut être que respecté. ⇒Il ne s’agit jamais du travail d’un juge solitaire devant les décisions mais de la collaboration d’un ensemble d’acteurs mis au service de la meilleure solution possible. ⇒: ilLe Juge du Commerce est légitime dans sa fonction dispense une justice de qualité. ⇒L’encadrement légal de sa mission et la présence du Ministère Public à ses côtés garantit de surcroît son indépendance et son impartialité. ⇒Car, bénévolement et au prix de réels sacrifices touchant nos vies personnelles, nous les Juges du Commerce apportons nos formations et nos expériences professionnelles multiples acquises en entreprise. ⇒La formation délivrée par l’Ecole Nationale de la Magistrature a considérablement progressé depuis 10 ans. ⇒Il en résulte une justice rapide, très à l’écoute de son territoire économique. Elle exerce une compétence particulière en matière de prévention des difficultés des entreprises. ⇒L’esprit d’ouverture comme le sens du devoir nous anime. Qu’il nous soit permis « de bien remplir nos fonctions » et, dans la sérénité d’apporter la meilleure contribution possible à la justice économique de notre pays. REMERCIEMENTS ⇒Je terminerai mon propos et c’est pour moi important de le faire avec force, par des remerciements à toutes les parties prenantes de notre Tribunal. ⇒Nos Greffiers en chef qui, par la qualité de leur travail et celui de leurs collaborateurs permettent au Tribunal de bien fonctionner. ⇒Nos Huissiers, qui par leurs interventions sécurisent les actes de justice : ils sont des auxiliaires appréciés.

9

⇒Les Administrateurs et les Mandataires, à qui je souhaite témoigner ma confiance et souligner la qualité exceptionnelle de leur intervention dans un contexte économique et politique délicat. ⇒Les Experts, qui nous aident à clarifier les litiges et qui permettent à nos décisions d’être plus lisibles et plus compréhensibles. ⇒Les Avocats, avec qui le dialogue est permanent et qui, je l’espère, trouvent une écoute attentive au sein du tribunal. Je souhaite, Madame le Bâtonnier, continuer notre collaboration pour la meilleure administration possible de la Justice. ⇒Le Parquet qui, par sa présence garantit l’ordre public auprès de notre Tribunal. Nous entretenons avec vous, Monsieur le Procureur, des relations constructives, dans un climat de confiance. Chacun joue son rôle dans le respect de l’autre. Je me permets de vous remercier du temps que vous nous consacrez, de la qualité de nos relations et surtout de votre implication dans les dossiers. ⇒Mes derniers mots seront pour m’adresser aux Juges de ce Tribunal. ⇒Je suis conscient que je vous demande beaucoup. ⇒Que ce soit en terme de formation, ou en weekends consacrés à rédiger vos décisions, souvent complexes, alors qu’un beau soleil brille dehors ou que la saison de ski bat son plein. ⇒Vous donnez tant de temps et d’énergie pour la réussite de la justice consulaire. ⇒Soyez surs de la gratitude et de la reconnaissance de tous, même si rares sont ceux qui osent vous l’exprimer.

⇒Il me reste maintenant à tous vous remercier d’être venus si nombreux à cette rentrée solennelle. Votre présence prouve votre attachement à notre juridiction. ⇒Comme il se doit mais avec sincérité, je vous souhaite une excellente année 2013 : qu’elle vous apporte toutes les satisfactions possibles.

10

⇒Je donne acte à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions. ⇒Je déclare ouverte l’année judiciaire 2013. ⇒L’audience solennelle est levée.

11