Participation des salariés à la formation des patrimoines

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Extrait

Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Supplément 6/79
Participation des
salariés à la formation
des patrimoines
Mémorandum de la Commission
Commission
des Communautés européennes Suppléments 1979
1 /79 Union européenne — Rapports annuels
2/79 Adhésion des Communautés à la Convention européenne des
droits de l'homme — Mémorandum de la Commission
3/79 Politique forestière dans la Communauté
4/79 Deuxième programme communautaire à l'égard des consom­
mateurs
5/79 Transports aériens: une approche communautaire — Mémo­
randum de la Commission
6/79 Participation des salariés à la formation des patrimoines —
Mémorandum de la Commission Bulletin
des Communautés européennes
Supplément 6/79
Participation des salariés
à la formation
des patrimoines
(Mémorandum adopté par la Commission le 27 août 1979)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Commission Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
DA ISBN 92-825-1556-7
DEN 92-825-1557-5
EN ISBN 92-825-1558-3
ITN 92-825-1 560-5
NL ISBN 92-825-1561-3
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits librement,
en entier ou en partie, avec citation de leur origine.
Printed in the FR of Germany 1979
ISBN 92-825-1559-1 N° de catalogue: CB-NF-79-006-FR-C Résumé
Ce mémorandum est le résultat de travaux menés, depuis quelques années déjà, en étroite
coopération avec les experts gouvernementaux et ceux des partenaires sociaux, sur la base
d'un mandat du Conseil (affaires sociales).
La Conférence tripartite du 24 juin 1976 a demandé, de son côté, que les gouvernements et
les partenaires sociaux prennent les mesures appropriées en vue de promouvoir le patri­
moine des travailleurs, et le quatrième programme de politique économique à moyen terme
a souhaité que des discussions portant sur ce thème interviennent au cours de l'année 1977
afin que des reformes concrètes entrent en vigueur dans les États membres d'ici à 1980.
Situation et tendances dans les États membres (')
Dans les domaines de Vincitation à l'épargne individuelle et de l'accès à la propriété du loge­
ment, un certain nombre de mesures sont intervenues, parfois depuis très longtemps, dans
tous les États membres de la Communauté: avantages fiscaux, primes d'épargne, prêts à la
construction, bonifications d'intérêts, etc. Des efforts en vue d'étendre et de perfectionner
ces mesures ont été entrepris dans presque tous les pays membres, sous des formes diverses,
adaptées aux structures, aux particularités et aux possibilités nationales: épargne de la
jeunesse, plans d'épargne-logement, systèmes d'épargne indexée, etc.
En outre, dans certains pays, d'autres/on?!«, specificities aux travailleurs salariés, sont appa­
rues, conçues selon des principes de base différents, les plus importantes retenant, soit la
formule négociée paritairement d'une prestation de patrimoine accordée forfaitairement en
valeur absolue par les employeurs et essentiellement à leur charge (loi allemande dite des
«624 DM»), soit la formule obligatoire d'une participation, sous forme bloquée, des travail­
leurs aux bénéfices des entreprises, financée en partie par l'État (ordonnance française sur la
participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises). Des systèmes divers de
participation aux bénéfices, sur une base volontaire, sont possibles (mais en fait de portée
limitée) aux Pays-Bas, en république fédérale d'Allemagne et au Royaume-Uni. A noter
aussi en France le développement de systèmes d'actionnariat des salariés, systèmes obliga­
toires dans certaines entreprises publiques et facultatifs pour le secteur privé. Des systèmes
analogues, mais seulement facultatifs, d'actionnariat ont également été instaurés au Dane­
mark, au Royaume-Uni et en république fédérale d'Allemagne.
Plus récemment, on a pu constater l'intérêt consacré à ces problèmes par certains gouverne­
ments ainsi que par des milieux professionnels, syndicaux et politiques sous forme d'études,
de projets, de prises de position diverses et de propositions de lois. Un certain nombre de
projets visant à des formules plus novatrices de formation et de distribution de patrimoine ont
été élaborés, notamment:
— le projet gouvernemental danois de 1973 visant à instituer un Fonds central pour la
participation des salariés aux investissements et aux bénéfices, projet s'inscrivant dans un
certain modèle de «démocratie économique» mais dont la poursuite n'a pu encore faire
l'objet de décision:
(') Annexe descriptive du présent mémorandum: «Les systèmes d'encouragement à la formation du patrimoine
chez les travailleurs».
S. 6/79 — la législation proposée par le gouvernement allemand de 1974 sur la formation du
patrimoine de tous les travailleurs par la participation aux bénéfices des entreprises, avec
constitution d'un Fonds, dont l'examen, en raison de la situation économique, mais aussi de
difficultés juridiques et pratiques, a été temporairement suspendu;
— le programme gouvernemental néerlandais de 1976 concernant la participation des tra­
vailleurs à l'accroissement du patrimoine des entreprises qui. sous forme sensiblement modi­
fiée, a fait l'objet de deux projets de lois présentés au Parlement en 1978 par l'actuel
gouvernement;
— et le projet de loi d'octobre 1978 du gouvernement français prévoyant une distribution
gratuite et obligatoire d'actions aux salariés des entreprises industrielles et commerciales
cotées en bourse.
Problématique et conclusions
La partie de ce mémorandum intitulée «la problématique de la politique des patrimoi­
nes» (') constitue un document de synthèse qui évoque les objectifs, les principaux problè­
mes et les choix fondamentaux impliqués dans la mise en œuvre d'une telle politique.
Cette problématique sert de base aux «conclusions» (2) qui ne font pas état de propositions
formelles de la Commission mais indiquent les orientations souhaitables pour l'avenir,
notamment en faveur de certaines formules ou procédures. Ces orientations pourraient
constituer la base d'un large débat dans tous les milieux intéressés et donner une impulsion
nouvelle, au niveau communautaire, à cette politique des patrimoines.
La première série d'orientations retenues par la Commission devraient tendre à un renfor­
cement de l'aspect social des systèmes d'encouragement à l'épargne individuelle:
— fixation de plafonds de revenus pour les bénéficiaires afin de favoriser essentiellement
les catégories de population à revenus relativement modestes;
— substitution de primes d'épargne aux avantages fiscaux;
— blocage de l'ordre de cinq ans des fonds épargnés;
— libre-choix des formes de placement;
— protection des montants épargnés contre l'inflation;
— élimination des modalités constituant des entraves à la libre circulation des personnes.
La seconde série d'orientations tendent au développement des systèmes de participation
financière des travailleurs salariés.
La Commission a bien entendu retenu la formule selon laquelle les employeurs versent aux
salariés de leur entreprise des prestations forfaitaires bloquées s'ajoutant aux salaires,
prestations convenues dans des accords ou conventions «de patrimoine».
(') Points 8 a 4h.
(-) Points 47 à 49.
S. 6/79 Mais l'approche la plus novatrice consisterait plutôt à faire participer les travailleurs salariés
aux profits, aux plus-values ou au capital des entreprises, cette participation pouvant être
rendue obligatoire par voie législative ou laissée à la libre négociation des partenaires
sociaux, dans un cadre légal facilitant l'application d'un tel système.
Cette formule permettrait soit de réserver les capitaux en cause aux salariés de chaque en­
treprise concernée, soit de créer un système de clearing. La Commission suggère une formule
mixte ou une certaine partie des sommes affectées à la formation de