Plan Clerfayt - Plan anti-fraude fiscale _évolutif_

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Plan Clerfayt - Plan anti-fraude fiscale _évolutif_

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• Publié par: itumyxew
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Extrait

 

 

 

 

  Secrétaire d’Etat adjoint au Ministre des Finances  

 

 

Plan anti-fraude fiscale

- 

Mise en œuvre des mesures

 

 

 

 

 

 

Bernard CLERFAYT

Mai 2010

Préface du Secrétaire d’Etat

Préface

        Lever des impôts pour financer des services au public est vieux comme le monde. La Belgique est un des Etats où cette nécessité est la mieux acceptée et où la régularité des rentrées fiscales est depuis longtemps établie. Comme pour toutes les lois, il a toujours existé un certain nombre d’individus ou d’organisations qui tentent de les contourner. En matière d’impôts aussi, il est du devoir de l’Etat, son administration fiscale et sa Justice, de chercher, de trouver et de punir les fraudeurs. Mais cette mission ne peut se faire à n’importe quel prix : tout contrôler par tous les moyens nous ferait basculer dans un Etat niantla présomption d’innocence des contribuablesqui doivent être considérés de bonne foi, jusqu’à preuve du contraire. D’ailleurs, si l’on devait admettre la thèse de certains qui souhaitent tout contrôler, il faudrait alors examiner plus de 20 millions de déclarations diverses (6,3 à l’IPP, 0,5 à l’ISOC, 3,2 à la TVA, 10 à la Douanes, 1 …) par an. Si on considère qu’un contrôleur peut en assumer une moyenne de 200 par an 2 , il faudrait alors disposer de 100.000 contrôleurs soit environ 5 fois plus qu’aujourd’hui. Il va sans dire que cela serait budgétairement insupportable pour les contribuables. En outre, si l’on voulait aussi contrôler l’ensemble des comptes bancaires, comme certains le proposent, il faudrait alors examiner plus de 40 millions de comptes (à vue, d’épargne,…), ce qui signifierait encore 100.000 contrôleurs de plus. Bref, entrela présomption de culpabilitécertains qui voudraient que l’on contrôle toutes lesinduite par déclarations et tous les comptes en banque etla présomption d’innocence,je fais le choix non seulement de laraison,mais aussi de laconfianceenvers les acteurs économiques. C’est pourquoi, toute l’action du département doit continuer à être orientée vers des contrôles ciblés à partir des indices rassemblés par nos fonctionnaires, qui sont pour la plupart de grands professionnels que beaucoup d’états nous envient. Mon plan d’action, détaillé dans les pages qui suivent, reprend56 mesures concrètes et ambitieusesque l’administration met en œuvre pour encore améliorer la lutte contre la fraude fiscale et la perception de l’impôt.

                                                           1   la TC, à la TMC, à l'Eurovignette, à la TCA, à la TJP, au Pr I, au Pr M, au Pr P,...Sans parler des déclarations à   2   40 par an s’il ne fait que des contrôles approfondis.    

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Préface

  Contrairement à certaines idées reçues, il faut souligner que notre pays est à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale. A titre d’exemple, je rappelle l’excellence des résultats obtenus dans la lutte contre la fraude fiscale en général (plus de 4 milliards enrôlés chaque année) en dans la lutte contre la grande fraude fiscale en particulier (plus d’un milliard enrôlé par l’ISI chaque année), les succès – internationalement reconnus – de la lutte contre les carrousels TVA, contre les sociétés de liquidités, les nouveaux accords de coopération visant à échanger des données avec les Etats étrangers, les outils de sélectionDataminingetMercurius, …, pour n’en citer que quelques exemples. Loin des idées véhiculées par certains, ces méthodes, largement appuyées par une informatique performante, et les résultats engrangés démontrent que le SPF Finances est pleinement entré dans le XXIème siècle. Il me reste à lever un mystère sur une confusion regrettable qui courre dans notre pays. Trop souvent j’entends des propos relatifs à la fraude fiscale qui, en réalité, ont traits à la fraude sociale. Dois-je rappeler que le département des Finances n’est pas chargé de lutter contre le travail au noir, contre la traite des êtres humains ou encore contre la fraude aux allocations sociales ? A tous ceux qui voudraient plus de contrôle contre la fraude, puis-je les inviter à comparer ce qui se fait au SPF Finances et ce qui se fait ou ne se fait pas ailleurs ? Sans doute seraient-ils alors d’accord avec moi pour dire que c’est dans le domaine de la fraudeSOCIALEque bien des progrès restent à faire. Après deux années passées au Secrétariat d’Etat adjoint au Ministre des Finances, je suis convaincu que notre administration obtient des résultats remarquables dans la perception de l’impôt et dans sa lutte contre les fraudeurs. S’il existait un classement mondial des administrations fiscales, je suis persuadé qu’elle serait dans le top 10. A l’avenir, je veillerai à ce qu’elle continue de recevoir les moyens pour remplir ses missions. En même temps, j invite chacun à approuver une vision de la relation aux citoyens basée sur la confiance et ’ la présomption d’innocence afin de concentrer tous les moyens sur la grande fraude fiscale, de plus en plus professionnalisée, voire organisée sur base criminelle.   Bernard Clerfayt.

 

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