Pour une nouvelle démocratie sociale

Ump

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Argumentaire sur les propositions de l'UMP sur la démocratie sociale

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• Unión por un Movimiento Popular

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>ARGU FLASH< juillet 2011 04 POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE SOCIALE En France, le dialogue social ne fonctionne pas de manière optimale : entre patrons et syndicats, la tentation du conflit est parfois plus forte que l’esprit de consensus. Pour sortir de cette impasse, c’est l’Etat qui régente par la loi une grande partie du domaine socialquitte à verser dans un étatisme dont l’exemple type est l’imposition aveugle des 35 heures.Les Français payent au prix fort cette incapacité au dialogue pallié par un jacobinisme étouffant:coût économique (blocage à répétition du pays, compétitivité dégradée)coût social(emploi sacrifié par un droit du travail trop rigide),coût sociétal(la culture du conflit divise la France, la souffrance au travail est largement liée à la défiance qui règne dans le monde du travail).L’ambition de l’UMP est d’ouvrir dès 2012 l’ère d’un nouveau dialogue social efficace et apaisé. I. Malgré des réformes importantes depuis 2007, le dialogue social en France est toujours handicapé par un jeu de rôles qui oppose syndicats, patrons et politiques Consciente de l’archaïsme du dialogue social en France,la majorité a profondément rénové la démocratie sociale avec des lois majeuresdepuis 2007: Création d’uneoption de négociation interprofessionnelle avant tout projet de loi modifiant les relations au travail ; Instauration duservice minimum dans les transports et dans l’école en casde grève Modernisation de lareprésentativité des syndicats, désormais fondée sur les résultats aux élections professionnelles,et non plus sur une présomption de représentativité fixée par un arrêté remontant à 1966. Ces réformes ont porté en partie leurs fruits: le taux de signature des accords nationaux suite à des négociations collectives a fortement progressé entre 1998, sous la gauche, et 2009 :passage de 70 à 80% d’accords nationaux signés par la CFDT, de 60 à 80% par la CFTC, de 64 à 79% pour la CGC, de 34 à 38% pour la CGT… Maisles blocages lors de la réforme des retraitesont montré qu’il est encoredifficile de voter une grande réforme en France sans bras de fer dans la rue… Ce phénomène est renforcé par le faible taux français de syndicalisation (8% contre 25% dans l’Union européenne) qui met les syndicats à la merci d’une base radicalisée. On assiste àun jeu de rôles malsain: d’un côté, les leaders syndicaux se sentent tenus de bloquer le pays pour donner des gages de « dureté » à leur base. De l’autre côté, les patrons sont tentés de jouer la carte du rapport de force. Et le politique se retrouve en première ligne. Si Nicolas Sarkozy n’avait pas pris ses responsabilités, la réforme des retraites n’aurait pu être finalisée ; ce qui aurait entraîné la mort, à terme, de notre système par répartition. Les Français sont las de cette tradition du conflit social: 59% d’entre eux pensent que faire grève est un droit, mais queles blocages (de transports etc.) sont inacceptables. La France ne pourra sauver son modèle sans poursuivre les réformes à partir de 2012. Il est donc vital que le prochain train de réformes ne se heurte pas aux mêmes blocages que la réforme des retraites. Pourchanger la donne, nous faisons le pari de la responsabilisation de tous les acteurs ! Union pour un Mouvement Populaire – 55, rue La Boétie -75 008 PARIS www.u-m-p.org 1

II. Dès 2012, des «Assises de la nouvelle démocratie sociale» doivent poser les bases d’un dialogue social apaisé entre partenaires responsabilisés Dès 2012, l’UMP propose d’organiserles « Assises de la nouvelle démocratie sociale ». Elles viseraient à préparer une « loi-cadre »qui définirait ce qui relève exclusivement de la loi, de la négociation collectiveet ce qui pourrait releverd’une compétence partagée. C’est un retour à l’article 34 de la Constitution qui précise que «la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. ». Le mécanisme est simple :l’Etat pose des bornes par la loi. Dans ce cadre de la loi, les partenaires sociaux négocient des conventions en tenant compte des spécificités de chaque secteur professionnel.Redonner du pouvoir aux partenaires sociaux, c’est le meilleur moyen de reconstruire de la confiance entre syndicats et patrons, et de gagner en souplesse dans chaque secteur pour le bénéfice des salariés. III. Deux sujets inévitables pour les «Assises de la nouvelle démocratie sociale» : durée du travail et coût du travail. Les partenaires sociaux ouvriront lors des Assises tous les chantiers de leur choix: conditions de travail, salaires, financement de la protection sociale, financement des syndicats qui pourrait s’inspirer de ce qui est fait pour les partis politiques, mise en place d’une sécurité sociale professionnelle… La liste n’est pas arrêtée, elle fera l’objet d’un dialogue entre partenaires sociaux et Etat.pour l’avenir de ladeux sujets cruciaux Mais France seront prioritaires : la durée du temps de travail et le coût du travail. 1) Ilfaut sortir des 35 heures pour relancer le pouvoir d’achat, alléger le coût du travail, soulager les finances publiques et réhabiliter la valeur travail. 10 ans après leur instauration, il est clair que les 35 heures ont été un choix catastrophique :les Français travaillent chaque annéeen moyenne 12% de moins que les citoyens des pays de l’OCDE. Tout le monde y a perdu : les salariéspour qui les salaires ont très peu progressé pendant 10 ans et le stress au travail considérablement augmenté ; les entreprisesont vu le quicoût du travail croître de 30% entre 2000 et 2008 pendant que sur la même période, il n’augmentait que de 15% en Allemagne ; l’emploi :nous avonsperdu 500 000 de nos emplois industrielsentre 2000 et 2007. Pendant que nos concurrents continuaient à accroître leur compétitivité, nos entreprises s’épuisaient à compenser le surcoût des 35 h ; les contribuables :l'Etat paye chaque année12 mds pour compenser le surcout lié aux 35h, et4,5 mds avec les heures supplémentaires pourpermettre de travailler plus. C’est schizophrénique : l’Etat paye à la fois pour que les salariés travaillent moins et pour qu’ils puissent travailler plus ; la France dans son ensemble :avec les 35h, c'est la valeur travail qu'on attaque. On fait du travail un fardeaualors qu’il doit être un vecteur d'épanouissement. Depuis 2003, on a déjà beaucoup fait pour assouplir les 35h et redonner de la souplesse à notre économie notamment avec les heures supplémentaires (qui ne bénéficient cependant qu’à 1/3 des salariés pour un gain moyen annuel de 500€).La situation Mais de nos finances publiques (dettede plus de1650Mds€) etle risque de décrochage de notre compétitivité(-12% de nos emplois industriels entre 2000 et 2007) nous imposent un rendez-vous de responsabilité :la sortie des 35 heures est une nécessité vitale.

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Nous voulons donc sortir des 35 h sans faire une « loi Aubry à l’envers ».Ce n’est pas à l’Etat de décréter idéologiquement la durée du travail dans toutes les entreprises de France, mais aux partenaires sociaux d’en discuter.L'objectif c'est de : relancer le pouvoir d’achat des Français: plutôt que d’en rester aux heures supplémentaires qui ne bénéficient qu’à 1/3 des salariés, nous voulons que chaque salarié profite de la fin des 35 h. Chaque heure travaillée est payée : enpassant à 39h par exemple, un salarié sera payé 39h au lieu de 35.Pour un salarié au SMIC, cela représente un gain de plus de 100€ mensuel(le smic mensuel net passerait à 1190 € ème au lieu de 1070 €). Cela représente plus qu’un 13mois pour 45 minutes de travail en plus par jour. redynamiser la compétitivité de la Francequi a été dégradée notamment du fait de la hausse du coût du travail largement due aux 35h et donccréer de l’emploi contribuer à rétablir les finances publiquesque l’Etat mettrait fin à 10 ans parce d’une politique d’allègements et d’exonérations qui creuse nos déficits. La sortie des 35 heures se déroulerait en 3 étapes : ère : ouverture des « Assises de la nouvelle démocratie sociale » en 2012.1 étape 2ème étape : les négociationsbranche par branche(ou entreprise par entreprise)– automne 2012/automne 2015. Les partenaires sociaux et les entreprises seraient incités à ouvrir immédiatement les négociations sur le temps de travail.A la fin de la ère 1 annéede négociation, les entreprises qui auront conclu des accords pourront continuer de toucher des allègements de charges jusqu’à l’automne 2015. Celles qui ère ne le feront pas se verront retirerun tiers de leurs allègements de charges dès la 1 ème ème année, 1/3 supplémentaire la 2année, pour s’éteindre la 3année. L’Etat-employeur donnera évidement l’exemple dans la fonction publique. ème 3 étape: le basculement vers la nouvelle démocratie sociale – automne 2015.Les allègements de charges correspondant aux 35 heures seront supprimés et la référence à la durée légale des 35h dans la loi sera remplacée par un renvoi aux accords conventionnels.La loi ne fixant qu'un plafond - par exemple 39h - qui s'appliquerait à tous et qui servirait de durée légale du travail aux branches ou entreprises qui n'auraient pas abouti à un accord au bout de trois ans. Bien sûr le PS, Martine Aubry, la mère des 35 heures en tête, va pousser des cris d’orfraies !Et pourtant,quasiment tous les candidats aux primaires du PS, loin des échéances électorales, n’ont jamais hésité à dire tout le mal qu’ils pensaient des 35 h: Ségolène Royaljuin 2007: « enil faut remettre en cause un certain nombre de choses, par exemple le Smic à 1500 euros (…) ou la généralisation des 35 heures. Ce sont 2 idées qui étaient dans le projet des socialistes et que j’ai dû reprendre dans le Pacte présidentiel et qui n’ont pas été du tout crédibles ». François Hollande, en août 2007 : «LaFrance, globalement, doit travailler plus.»«On ne peut pas dire: on va rétablir les 35 heures ! ». Le même François Hollande qui, dans une tribune parue dans Le Monde du 15 juin 2011, assure vouloir laisser aux partenaires sociaux une « véritable autonomie normative »… Même Martine Aubry, en novembre 2008, à Rue 89 : «il faudra reprendre ce qui n'a pas marché»dans les 35h, «les réponses de 2008 ne sont pas celles de 1997!» Manuels Valls: «janvier 2011 enEst-ce que dans le monde tel qu’il est aujourd’hui, avec la concurrence que nous connaissons,nous pouvons nous permettre d’être sur des idées des années 70, 80 et 90 ? Non ! il faut dépasser la question des 35 heures » Union pour un Mouvement Populaire – 55, rue La Boétie -75 008 PARIS www.u-m-p.org 3

2) Abaisser le coût du travail sera la deuxième urgence des Assises Les partenaires sociaux ont eux-mêmes tiré la sonnette d’alarme sur la question du coût du travailnotamment dans leur document commun de juin dernier « Approche de compétitivité française » dans lequel ils précisent que : «Letaux des prélèvements sur le travail peut rester un frein au développement de l’emploiet à l’amélioration de la compétitivité desentreprises, malgré les dispositifs d’allègement mis en œuvre depuis près de 20 ans. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la protection sociale, mais deréfléchir aux moyens de substituer d’autres sources de financement à une partie des prélèvements reposant actuellement sur les salaires.» En effet le coût du travail global est plus élevé en France qu’ailleurs: le coût horaire du travail dans l'ensemble de l'économie s'établissait à 31,50 € en France en 2008, contre 28,90 € en Allemagne et 26,20 € dans la zone euro.Soit 2,62 €de plus en France qu’en Allemagne !Et l'évolution du coût horaire est très inquiétante: + 38 % dans l'industrie manufacturière française de 2000 à 2008 contre +17 % outre-Rhin. Selon l’Insee : «l’écart s'est surtout creusé entre 2000 et 2004, ce qui s'expliquepour plus de moitié par la réduction du temps de travail en France ».Le reste s’expliquant par le fait que le financement de la protection sociale, de plus en plus lourd, repose quasi exclusivement sur le travail, alors que la protection sociale ne bénéficie pas qu’aux seuls salariés. Et il n’est pas question pour nous quela sortie des 35 h, et donc la suppression des allègements de charges qui leurs sont liés, augmente davantage le coût du travail. L’objectif, c’est d’envisager tous les moyens pour garder des industries, des usines et des ouvriers en France !Dans cet esprit, les assises devront ouvrir la réflexion sur le transfert d’une partie des charges sociales qui pèsent sur le travail vers la TVA et/ou vers la CSG.Il n’est pas question d’une augmentation massive qui serait néfaste pour les consommateurs mais d’un rééquilibrage.Ayons à l’esprit qu’un point de TVA en plus permet de baisser les charges de 8 milliards d’euros.C’est autant de moins à payer pour l’employeur et autant qui doit être répercuté sur la feuille de paie des salariés. Et le consommateur n’est pas pénalisé outre mesure : un point de TVA en plus représente une hausse de moins de 1 euros pour un caddie de 100€ ! En outre, une TVA anti-délocalisation permettrait d’alléger le coût des embauches en France et de faire payer une partie de notre protection sociale par les produits qui viennent de l’étranger. En clair en sortant des 35 heures et en allégeant le coût du travail : on ouvre les possibilités pour les entreprises de travailler à leur rythme, pour les salariés de gagner plus en travaillant mieux, on allège les dépenses publiques sans augmenter le coût du travail et on fait payer une partie du financement de notre protection sociale par les produits importés !C’est l’équation qui peut doper l’emploi et la croissance en France. Les Assises de la nouvelle démocratie sociale ont pour but de donner plus de responsabilités aux partenaires sociaux et de revitaliser le dialogue social au bénéfice de la compétitivité de notre économie et donc de l’emploi.

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