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Prime d'activité - avant après - Cas concrets

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Hausse de 100 euros au SMIC – Extension de la Prime d’activité I - Qu’est-ce que la prime d’activité ? La prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous condition de ressources, aux actifs dès 18 ans qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA). Une prestation qui a deux objectifs : - Cibler ceux qui en ont vraiment besoin, en prenant en compte la composition familiale et le revenu global des familles, et pas uniquement le revenu individuel des personnes. En effet, si l’on prenait en compte uniquement le revenu individuel des personnes, cela conduirait par exemple à verser une prestation à une personne au SMIC dont le conjoint gagne 6000 euros par mois. A contrario, des personnes modestes gagnant un tout petit peu plus que le SMIC n’auraient rien reçu. - Inciter à l’activité tous les membres du foyer, grâce à un bonus individuel versé à chacun d’entre eux, en fonction de ses revenus professionnels. Concrètement, c’est une somme supplémentaire versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. C’est ce bonus qui fera l’objet d’une revalorisation erexceptionnelle au 1 janvier 2019 : son montant maximum, sera augmenté de 90 ereuros à partir du 1 janvier 2019 (voir ci-dessous).

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Ajouté le 18 décembre 2018
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Langue Français
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Hausse de 100 euros au SMIC – Extension de la Prime
d’activité

I - Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous condition de ressources,
aux actifs dès 18 ans qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants. Elle est
versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).

Une prestation qui a deux objectifs :
- Cibler ceux qui en ont vraiment besoin, en prenant en compte la composition
familiale et le revenu global des familles, et pas uniquement le revenu individuel
des personnes. En effet, si l’on prenait en compte uniquement le revenu individuel
des personnes, cela conduirait par exemple à verser une prestation à une personne
au SMIC dont le conjoint gagne 6000 euros par mois. A contrario, des personnes
modestes gagnant un tout petit peu plus que le SMIC n’auraient rien reçu.
- Inciter à l’activité tous les membres du foyer, grâce à un bonus individuel versé à
chacun d’entre eux, en fonction de ses revenus professionnels. Concrètement, c’est
une somme supplémentaire versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont
supérieurs à 0,5 SMIC. C’est ce bonus qui fera l’objet d’une revalorisation
erexceptionnelle au 1 janvier 2019 : son montant maximum, sera augmenté de 90
ereuros à partir du 1 janvier 2019 (voir ci-dessous).

Une prestation simple :
Une procédure qui peut être entièrement dématérialisée (demande initiale,
déclaration trimestrielle de ressources).
Chaque trimestre, les foyers bénéficiaires doivent envoyer à leur CAF ou leur caisse de
MSA une déclaration trimestrielle des ressources perçues au cours des trois derniers
mois. C’est sur cette base qu’est calculée la prestation. Le montant de prime d’activité
versé mensuellement est stable sur trois mois.

Quelques chiffres - clés pour la situation actuelle :
2,8 millions de foyers bénéficiaires, ce qui représente 5,6 millions de personnes.
Environ huit personnes sur dix qui y ont droit y ont recours. Pour un montant moyen
versé d’environ 160 €.
Parmi les foyers bénéficiaires aujourd’hui :
52% de personnes seules ;
22% de familles monoparentales ;
19% de couples avec enfants.






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Focus sur trois populations éligibles

Les étudiants
- La prime est ouverte aux étudiants, qu’ils aient le statut d’étudiants salariés,
d’apprentis ou de stagiaires, à condition qu’ils aient plus de 18 ans, avec une condition
de revenus différente de celle des salariés : il faut qu’ils perçoivent au minimum 78 %
du SMIC sur chacun des trois mois utilisés pour calculer le montant dû. Pourquoi ?
Pour éviter de détourner les jeunes de leur formation, en ne ciblant que ceux dont le
statut de travailleur prévaut sur celui d’étudiant.

Les indépendants
- La prime est déclarée, comme pour les salariés, sur la base d’une déclaration
trimestrielle de ressources (DTR). Elle prend en compte les bénéfices déclarés pour la
dernière année fiscale et à défaut, c’est le chiffre d’affaires du dernier trimestre qui
sert au calcul. Ce chiffre d’affaires doit être inférieur à un certain plafond pour qu’ils
puissent bénéficier de la prime d’activité. L’augmentation du bonus permet de faire
bénéficier de la mesure les salariés et les indépendants dans les mêmes conditions (y
compris en termes de date de versement : février).
- Aujourd’hui, 15% des indépendants touchent la prime d’activité (plus de 300 000
personnes). Après la réforme : 18% des indépendants toucheront la prime (400 000
personnes).

Les agents publics
- Les agents publics sont éligibles à la prime d’activité dans les mêmes conditions que
les autres bénéficiaires. Ils représentent environ 16% des bénéficiaires.
- Aujourd’hui, 8 % des fonctionnaires touchent la prime (400 000 personnes).
- Après la réforme : 12 % des fonctionnaires toucheront la prime (600 000 personnes).


II - En quoi consiste la réforme ?

Le Gouvernement a fait le choix d’augmenter les gains perçus au niveau du SMIC via la prime
er
d’activité. Ainsi, dès le 1 janvier 2019, le montant maximum du bonus individuel de la prime
d’activité augmentera de + 90 euros au niveau du SMIC, tandis que le SMIC net lui-même
augmentera de 16 euros.

Pour une personne, la hausse totale sera de 100 euros au niveau du SMIC et non de 106 euros,
car l’augmentation du SMIC fait mécaniquement baisser légèrement le montant de prime
d’activité perçu. [Si question : en effet, la prime d’activité décroît au fur et à mesure
qu’augmentent les revenus. Il est donc normal qu’une hausse des revenus fasse baisser
légèrement le montant de prestation servi. Cette baisse, due à la formule de la prestation, est
néanmoins extrêmement légère par rapport au gain que représentera la hausse du bonus].

Mais il faut aller au-delà de ce chiffre. En choisissant d’augmenter la prime d’activité plutôt
qu’en passant par une mesure générale touchant toutes les personnes touchant le SMIC, le
Gouvernement a fait un choix de justice sociale. En effet, si l’on prenait en compte uniquement
le revenu individuel des allocataires, cela conduirait par exemple à verser une prestation à une
personne au SMIC dont le conjoint gagne 6000 euros par mois.
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Il y a plus de 1 million de personnes rémunérées au SMIC ou juste au-dessus [entre 1 Smic et 1,2
Smic] qui se situent dans les 30% des ménages français les plus aisés, car leur conjoint gagne plus
ou parce qu’ils ont d’autres ressources par ailleurs. Une mesure générale aurait conduit à
soutenir toutes ces personnes qui n’en ont pas forcément besoin, avec l’argent de l’impôt,
quand des ménages modestes en auraient été privés.

En passant par la prime d’activité, le Gouvernement a fait un choix inverse, celui de cibler les
personnes rémunérées à partir de 0,5 SMIC, au sein de foyer dont les revenus sont modestes.
Il fait le choix de cibler en fonction des revenus global des familles plutôt qu’en
fonction du salaire individuel, pour soutenir ceux qui en ont vraiment besoin. Pour
autant, comme la mesure consiste à augmenter le bonus individuel, ce dernier sera
bien touché par chaque personne qui travaille au sein du ménage.
Le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité croîtra de 33%.
75% des nouveaux bénéficiaires potentiels appartiennent aux 4 premiers déciles de
revenu (= ils touchent moins de 1440 euros par mois pour un célibataire ou 2160 euros
pour un couple sans enfants).
Cette mesure n’est pas moins coûteuse qu’une mesure générale sur les seules
personnes percevant le Smic (via une baisse des cotisations salariales, un crédit
d’impôt, etc.) qui représenterait également un coût d’environ 2,5 milliards d’euros. Le
choix qui a été fait est donc uniquement guidé par le profil des personnes ciblées, ainsi
que par la rapidité et la sécurité de mise en œuvre.

A l’inverse, l’augmentation de la prime d’activité permettra de toucher des personnes qui
touchent un peu plus que le SMIC mais qui vivent tout de même dans des foyers modestes.
Plus de personnes qu’avant pourront toucher la prime : par exemple, pour une
personne seule sans enfant : avant, il fallait toucher moins de 1565 euros nets par
mois pour toucher la prime ; demain, on pourra toucher la prime en ayant jusqu’à
1806 euros de revenus.

Chiffres-clés de la réforme :

Au total, 5 millions de ménages pourront bénéficier de la prime, soit 1,2 millions de
plus qu’aujourd’hui. Cela correspond à au moins 7,6 millions de personnes (y compris
conjoints et enfants), contre 5,6 aujourd’hui.

Sur le total des personnes rémunérées au SMIC horaire en France, soit 2 millions de
personnes, 55% seront éligibles à la prime d’activité [contre environ 45% aujourd’hui.].

La réforme de la prime d’activité = une dépense d’environ 2,5 Mds d’euros en faveur
du pouvoir d’achat des travailleurs modestes.

Pour mémoire, coût des autres mesures :
1,5 Mds d’euros pour la baisse de la CSG ;
2,4 Mds d’euros pour la défiscalisation des heures supplémentaires ;
Au total : 10,3 Mds d’euros en comptant la suppression de la taxe sur les
carburants (3,9 Mds d’euros).


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III- Cas-types : exemples concrets d’augmentation du pouvoir d’achat

Pour une personne seule sans enfant touchant entre le SMIC [1 204 euros nets] et
1 565 euros de revenus, ce sera une augmentation de 100 euros par mois. Au-delà,
jusqu’à 1 806€, elle touchera toujours de la prime (alors qu’elle n’en touchait pas
avant), même si l’augmentation sera plus faible.

Pour un couple au SMIC, ce sera une augmentation de 200 euros par mois.

Pour une personne seule avec un enfant, touchant entre le SMIC et 2 050 euros par
mois, ce sera une augmentation de 100 euros par mois. Au-delà, jusqu’à 2 290€, le
gain sera plus réduit. Environ 500 M€ supplémentaires bénéficieront aux familles
monoparentales. Près de 150 000 familles monoparentales supplémentaires vont
percevoir la prime d’activité.

Pour un couple avec deux enfants dont les deux membres travaillent, l’un touchant un
SMIC et l’autre environ 1 550 euros (soit 1,3 SMIC), ce sera une augmentation de 200
euros par mois.

Les cas-types ci-après sont valables pour des ménages locataires en zone 2, sans autres
sources de revenu que le salaire et les prestations sociales.

1.Célibataire sans enfant
Revenu net PA avant PA après Variation PA
0,5 SMIC 602 € 249 € 249 € 0 €
0,8 SMIC 963 € 179 € 205 € 26 €
1 SMIC 1 204 € 151 € 241 € 90 €
1,1 SMIC 1 324 € 104 € 194 € 90 €
1,2 SMIC 1 445 € 58 € 148 € 90 €
1,3 SMIC 1 565 € 0 € 90 € 90 €
1,4 SMIC 1 686 € 0 € 54 € 54 €
Point de sortie = 1,5 SMIC
2.Célibataire avec 1 enfant (famille monoparentale)
Revenu net PA avant PA après Variation PA
0,5 SMIC 602 € 365 € 365 € 0 €
0,8 SMIC 963 € 296 € 322 € 26 €
1 SMIC 1 204 € 202 € 292 € 90 €
1,3 SMIC 1 565 € 97 € 187 € 90 €
1,5 SMIC 1 806 € 82 € 172 € 90 €
1,7 SMIC 2 047 € 0 € 90 € 90 €
1,8 SMIC 2 167 € 0 € 50 € 50 €
Point de sortie = 1,9 SMIC


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3.Couple sans enfant - 1 personne au SMIC
Revenu net du conjoint PA avant PA après Variation PA
0 SMIC 0 € 329 € 419 € 90 €
0,5 SMIC 602 € 192 € 282 € 90 €
0,8 SMIC 963 € 121 € 238 € 117 €
1 SMIC 1 204 € 28 € 208 € 180 €
1,1 SMIC 1 324 € 0 € 161 € 161 €
1,2 SMIC 1 445 € 0 € 115 € 115 €
1,3 SMIC 1 565 € 0 € 68 € 68 €
Point de sortie = conjoint à 1,4 SMIC
4. Couple avec 2 enfants - 1 personne au SMIC
Revenu net du conjoint PA avant PA après Variation PA
0 SMIC 0 € 461 € 551 € 90 €
0,5 SMIC 602 € 270 € 360 € 90 €
0,8 SMIC 963 € 305 € 421 € 116 €
1 SMIC 1 204 € 227 € 407 € 180 €
1,1 SMIC 1 324 € 180 € 360 € 180 €
1,4 SMIC 1 686 € 40 € 220 € 180 €
1,5 SMIC 1 806 € 0 € 173 € 173 €
1,7 SMIC 2 047 € 0 € 80 € 80 €
Point de sortie = conjoint à 1,85 SMIC


IV- Quelles formalités sont nécessaires pour toucher cette augmentation ?

Pour tous ceux qui ne touchent pas aujourd’hui la prime d’activité, il faudra faire une demande
er
de prime d’activité, en ligne ou à la CAF, à partir du 1 janvier et avant le 25 janvier pour
toucher une prime le 5 février. S’ils font la demande plus tard, ils recevront la prime d’activité en
mars. Un simulateur en ligne, ou simplement un contact avec votre CAF, permettra à toutes les
personnes qui se poseraient des questions sur leur éligibilité à la prime de savoir s’ils y ont droit.
Une fois que la première demande de prime d’activité a été faite, la prestation est versée
automatiquement tous les mois par la CAF, la seule condition étant de renouveler tous les
trimestres la déclaration de ses revenus, ce qui est possible sur internet ou en déposant un
dossier à la CAF.

Pour tous ceux qui sont déjà bénéficiaires de la prime d’activité, il n’y a aucune formalité
nouvelle à accomplir. Comme ils en ont l’habitude, les bénéficiaires continueront de déclarer
leurs revenus à la CAF tous les trimestres et ils se verront appliquer l’augmentation de manière
automatique.

Pour les travailleurs indépendants, c’est exactement la même chose.

Dès le 5 février, tous les bénéficiaires potentiels de la prime pourront bénéficier de
l’augmentation de la prime d’activité.

Pourquoi février et pas janvier ? Tout simplement, parce qu’on verse les prestations en France
à terme échu : les prestations du mois de janvier sont versées début février.
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