Projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem pour l’égalité entre les femmes et les hommes
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Projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem pour l’égalité entre les femmes et les hommes
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| Publié par | Fil_actu |
| Publié le | 03 juillet 2013 |
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| Langue | Français |
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Projet de loi pour l’galit entre les femmes et les hommes
DOSSIER DE PRESSE MERCREDI 3 JUILLET 2013
femmes.gouv.fr
Sommaire
Synthèse
Pourquoi un projet de loi sur l’égalité ?
Les mesures du projet de loi
Faire progresser l’galit professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutter contre la prcarit des femmes
Protger les femmes victimes de violences et garantir leur gale dignit dans la socit
Assurer une juste reprsentation des femmes dans la socit
Les chiffres clés -
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Synthèse
Le projet de loi est le premier texte aborder l’galit dans toutes ses dimensions. Il dterminera pour la première fois les principes et les objectifs d’une approche intgre de l’galit, mêlant des mesures spcifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’galit dans toutes les politiques publiques. Cette approche intgre sera applicable toutes les collectivits publiques : Etat, collectivits locales, tablissements publics nationaux ou locaux.
ASSuRER unE égAlIté DAnS l’EntREPRISE Et Au SEIn DES ménAgES Rformer le cong parental : pour accroître le niveau d’emploi des femmes, favoriser un meilleur partage des responsabilits parentales et contribuer au dveloppement de l’offre d’accueil de la petite enfance, une priode (6 mois) du complment de libre choix d’activit sera rserve au second parent. Rendre la commande publique exemplaire : les entreprises de plus de 50 salaris ne pourront candidater la commande publique que si elles sont en mesure d’attester qu’elles respectent leurs obligations lgales en matière d’galit professionnelle. Ne plus laisser les collaboratrices et collaborateurs libraux sans aucune protection : une priode de suspension de contrat et de protection est prvue dans le projet de loi pour scuriser les parcours des collaboratrices et des collaborateurs qui souhaitent prendre leur cong de maternit ou leur cong de paternit et d’accueil de l’enfant. Exprimenter des dispositifs pour faciliter l’articulation des temps de vie : titre exprimental, un nouveau cas de dblocage des sommes pargnes sur un compte pargne temps pourra être cr par accord d’entreprise afin de financer des prestations de services (garde d’enfants, le mnage ou l’aide domicile…) dans le cadre du chèque emploi service universel. Tirer les consquences de la ngociation nationale interprofessionnelle sur la qualit de vie au travail et l’galit professionnelle : le texte de loi sera complt, au cours du dbat parlementaire, par les mesures prvues par les partenaires sociaux.
COnStRuIRE unE gARAntIE COntRE lES ImPAYéS DE PEnSIOnS AlImEntAIRES Construire un nouveau service public : 10 caisses d’allocation familiales exprimenteront un nouveau dispositif de garantie contre les impays de pensions alimentaires construit partir de l’Allocation de Soutien Familial, en lien avec les juges aux affaires familiales. Moderniser notre conception de la solidarit : dans le dispositif de garantie, la solidarit publique prendra le relais du parent dfaillant, mais les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcs. Il offrira de la scurit aux mères et pères isols, qui sont souvent en situation de prcarit, sans que l’argent public ne se substitue aux obligations parentales. Renforcer le conseil et la mdiation pour les familles : dans ces situations qui donnent lieu de nombreux conflits, ils sont une vritable mission de service public.
PROtégER lES FEmmES COntRE t OutES lES VIOlEnCES Renforcer le dispositif d’ordonnance de protection : La dlivrance des ordonnances sera acclre et sa dure maximale porte de 4 6 mois. La règle sera dsormais l’viction du conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux l’exception. Rendre drogatoire le recours la mdiation pnale : elle ne sera dsormais possible, pour les violences conjugales, qu’ la demande expresse de la victime. Gnraliser le tlphone grand danger : ce dispositif exprimental a fait ses preuves ; il sera gnralis au 1er janvier 2014. Prvoir des mesures de suivi des auteurs spcifiques et adaptes : un stage d’ducation et de prvention de la rcidive pour les auteurs de violences sera cr. Mieux dfinir les violences psychologiques : la dfinition du dlit de harcèlement moral sera largie aux « comportements et propos » et plus seulement aux « agissements ». Ne plus faire payer les titres de sjour temporaires aux femmes battues : les femmes victimes de violences conjugales seront exonres des taxes et des droits de timbre lors de la dlivrance et le renouvellement de leurs titres de sjour.
généRAlISER lA PARIté Demander au Conseil Suprieur de l’Audiovisuel d’assurer le respect des droits des femmes dans les mdias : ce titre, le CSA veillera par exemple une juste reprsentation des femmes, la promotion de l’galit entre les femmes et les hommes, la lutte contre la diffusion de strotypes sexistes et d’images dgradantes. Doubler le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parit aux lections lgislatives : alors que l’application de la loi de 2000 ne suffit plus conduire vers la parit les partis politiques dans la prparation de leurs investitures, le texte double, compter de 2017, le taux de modulation applicable. Inscrire la parit dans l’organisation du sport : le projet de loi tablit une obligation de parit pour les fdrations sportives dont plus d’un quart des licencis sont de chaque sexe. Etendre le principe de reprsentation quilibre tous les tablissements publics : la loi de 2012 leur sera applicable quelle que soient leur taille, ce qui inclut notamment les tablissements culturels. Renforcer la fminisation dans les chambres consulaires : la place des femmes dans les chambres locales de commerce et d’industrie sera renforce par le fait que les candidats titulaires et supplants seront dsormais de sexe diffrent.. Pour les chambres d’agriculture, la parit sera instaure partir de 2025. Gnraliser progressivement la parit dans tous les commissions et instances consultatives et dlibratives de l’Etat : pour conduire ce travail de la façon la plus exhaustive, le projet de loi propose d’habiliter le gouvernement intervenir par voie d’ordonnances.
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Pourquoi un projet de loi pour l’égalité ?
lA PREmIèRE lOI CADRE POuR l’égAlIté
« La liberté, l’égalité, la dignité des femmes, c’est une cause universelle. C’est l’une des grandes causes qui fait que nous sommes la République française (…). Ce n’est pas l’engagement d’une journée, ce n’est pas même le combat d’une année (…) cette cause là est la justification de tout mandat exercé au nom du peuple français et d’abord le mien. » François Hollande, 7 mars 2013.
Après la constitution du premier Gouvernement paritaire de l’histoire de la Rpublique et la rinstallation, après plus de vingt ans d’absence, d’un ministère de plein exercice charg des droits des femmes, le Prsident de la Rpublique manifestait ainsi, lors de la soire d’ouver-ture des clbrations de la Journe internationale des droits des femmes, que la politique des droits des femmes tait redevenue une priorit politique, mobilise autour d’une ambition, celle de l’galit relle entre les femmes et les hommes. La ralit, celle des chiffres comme celle ressentie par les Françaises et les Français, atteste en effet qu’en dpit d’indniables progrès, en dpit des textes internationaux ou, dans le droit interne, des modifications successives de la Constitution et de la lgislation consacrant l’ga-lit dans le champ professionnel, dans le champ de la reprsentation dans la vie politique ou sociale, l’galit reste un champ de conquête. Cette conquête ne pourra se faire que si elle implique la socit française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes. Après les droits civiques reconnus la Libration, après les droits conomiques et sociaux des annes 70 et 80, il s’agit dsormais de dfinir les conditions d’une galit relle et concrète. Cette troisième gnration des droits des femmes repose sur un effort sans prcdent pour assurer l’effectivit des droits acquis d’une part, mais aussi sur un travail d’ducation et de changement des comportements pour agir sur la racine des ingalits. Ce travail, qui commence dès l’cole, doit se faire galement dans les institutions, dans les administrations, au sein de la famille, dans l’entreprise, dans les mdias et les associations. Parce que les ingalits sont prsentes partout, nous devons agir partout. Les ingalits se constituent dès la petite enfance, marquent encore les parcours et le deve-nir des femmes et des hommes: 80% des tâches domestiques continuent d’être assures par les femmes; un cart de rmunration de 27% spare toujours aujourd’hui les hommes et les femmes, lesquelles constituent 80% des salaris temps partiel; il n’y a encore que huit femmes prsidentes d’universits; l’Assemble nationale ne compte que 26% de femmes, en dpit de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant favoriser l’gal accès des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives. Seuls 14% des maires sont des femmes.
Les lois de 1983 (Roudy), 2001 (Gnisson), 2006, 2010 et 2011 abordaient l’galit profession-nelle ; la loi du 9 juillet 2010 abordait les violences faites aux femmes ; la loi du 6 juin 2000, la parit ; ce texte sera le premier concerner toutes ces dimensions et associer des mesures spcifiques et une logique transversale pour rpondre aux ingalits avec la même coh-rence que celles-ci revêtent. Ce projet de loi est le fruit d’une méthode de travail qui met l’galit au cœur du travail du gouvernement. Le comit interministriel aux droits des femmes (30 novembre 2012) a per-mis de mobiliser tous les Ministres autour des questions d’galit, dans une approche globale et transversale. L’article 1 du projet de loi fixera ainsi dans la loi les principes et les objectifs d’une approche intégrée de l’égalité . Il demande toutes les collectivits publiques d’avoir une approche in-tgre de l’galit, mêlant la mobilisation du droit commun et des mesures spcifiques ainsi qu’un examen systmatique de l’effet sur l’galit de leurs politiques.
unE lOI POuR l’égAlIté RéEllE Les 25 articles du projet de loi ne traitent que des volutions qui sont ncessaires sur le plan juridique. Toute notre action n’est pas du ressort de la loi. Le texte est complmentaire des initiatives prises par le Ministère des droits des femmes : Dcisions du comité interministériel des droits des femmes (30 novembre 2012) et feuilles de routes ministrielles pour l’galit femmes-hommes ; Plan contre les violences faites aux femmes ; circulaire en prparation sur le dpôt de plainte et le traitement des mains courantes en cas de violence faite aux femmes ; Convention interministérielle pour l’égalité filles-garçons dans le système éducatif et lancement à la rentrée des « ABCD de l’égalité » ; Mise en œuvre du dispositif de contrôle des entreprises pour le respect des disposi-tions du code du travail sur l’égalité (dcrets du 18 dcembre 2012 et plan de contrôle) La conduite d’une vritable diplomatie des droits des femmes .
Il y a trois mots cls dans cette loi : Effectivité : nous avons retenu des dispositions pour renforcer les mcanismes d’appli-cation des dispositions existantes (limitation de l’accès aux marchs publics pour les entreprises ne respectant pas l’galit professionnelle, renforcement de l’ordonnance de protection, principe de l’viction de l’auteur des violences du domicile conjugal…), Innovation : la loi innove pour crer des incitations plus fortes (cong parental, stage d’ducation et de prvention des violences faites aux femmes, gnralisation des t-lphones grand danger incluant des dispositifs de golocalisation pour une efficacit accrue...) Expérimentation : garantie contre les impays de pensions, dblocage du compte pargne-temps pour financer des services la personne.
Cette loi s’adresse toutes et tous. Elle concernera toutes les femmes, pour les protger,
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pour changer la rpartition des charges familiales au sein du couple, pour leur offrir des opportunits. Cette loi pour l’égalité est une loi de progrès pour les femmes comme pour les hommes : c’est une loi pour que les hommes contribuent l’galit. L’galit est une conquête pour toute la socit.
unE lOI POuR l’égAlIté DOmES tIquE Au sein d’un couple avec enfant, le temps de travail de la mère (rmunr et domestique) est suprieur celui du père de trois heures par semaines. Les femmes ralisent près de trois quart (72 %) du travail domestique tel que le mesure l’INSEE. En 2010, les femmes consacrent en moyenne 4h par jour aux tâches domestiques, soit 1h45 de plus que les hommes. La croissance de l’emploi des femmes ne suffit pas : dans les couples où l’homme est en emploi et la femme travaille temps plein, l’cart de dure consacre au travail domestique est de 1h30 par jour en moyenne. Les progrès ne se feront pas spontanment : en 25 ans, le temps de travail domestique quotidien des hommes a augment de 6 minutes. Dans la même priode leur temps libre a augment d’environ 19 minutes par jour. Nous devons briser un certain fatalisme : 77 % des français pensent que les tâches domestiques et l’ducation des enfants handicapent la carrière professionnelle des femmes mais 40 % des français jugent normal qu’elles assurent l’essentiel de ces rôles. On sait que plus il y a d’enfants dans le mnage, plus le partage des tâches domestiques est ingal. Les mères subissent une pnalit professionnelle la naissance des enfants dont les pères sont exonrs : 40 % des mères changent de situation professionnelle la naissance d’un enfant, contre seulement 6 % des pères. Une anne d’interruption de travail la naissance d’un enfant conduit une baisse de salaire annuel de 10 % une fois le retour l’emploi effectu. Cette pnalit se poursuit une fois arriv l’âge de la retraite.
Assurer l’égalité dans l’entreprise et au sein des ménages
« Le congé de libre-choix d’activité, doit viser désormais deux objectifs : le pre-mier c’est de favoriser l’emploi des femmes et le second, de définir des méca-nismes qui rendent possible et même effectif le partage du congé entre le père et la mère. Cela sera la preuve de l’égalité. » François Hollande, 7 mars 2013
RAPPEl Dans le secteur priv, les femmes ont un revenu salarial infrieur en moyenne de plus d’un quart celui des hommes. Dans le public, il s’lève encore 18%. Si ces carts de salaires peuvent reflter les disparits de situation professionnelle entre les hommes et les femmes – les femmes occupant plus souvent des emplois temps partiel ou sur des postes ou dans des secteurs moins rmunrateurs –, une partie trop importante correspond de la discrimi-nation pure et simple.
lES ACtIOnS Déjà RéAlISéES : Accompagner, alerter, sanctionner les entreprises prives comme publiques : un outil in-dit – www.ega-pro.fr – leur donne les clefs pour raliser l’galit professionnelle. Une proc-dure de contrôle systmatique a t instaure, assortie d’instructions aux services de l’Etat. Les premières amendes sanctionnant les socits rcalcitrantes viennent d’être prononces. L’galit n’est plus seulement dans les textes, elle est dans les faits.
Plus de 1 600 accords ou plans d’action ont dj t dposs au 15 mai 2013. Près de 65% des entreprises de + de 1 000 salaris et 36% des entreprises de + de 300 salaris se sont d’ores et dj mises en conformit avec la loi en prsentant leur plan d’action pour l’galit entre les femmes et les hommes. Pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations, près de 300 mises en demeures ont t adresses, dont 53 mises en demeures depuis le 1er janvier 2013. Deux pnalits financières ont t prononces en Aquitaine et en Ile-De-France.
Un seuil minimal de temps de travail de 24 heures par semaine et des horaires en continu ont t fixs pour limiter la prcarit du temps partiel, notamment pour les femmes. Les heures complmentaires sont dsormais majores dès la première heure. Pour lutter contre le plafond de verre, un classement des entreprises du SBF 120, selon le degr de fminisation des instances de direction, est dsormais publi chaque anne.
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Au-del, c’est aujourd’hui la difficile articulation des temps de vie personnelle et profession-nelle qui explique une grande partie des ingalits de carrière. En 2011, plus d’un quart des femmes ont arrêt leur activit l’arrive d’un enfant, contre seulement 3% des hommes.
lES RéFORmES Les dispositions du projet de loi ci-prsent seront compltes par le gouvernement, par voie d’amendements, après la conclusion de la ngociation nationale interprofessionnelle sur la qualit de vie au travail et l’galit. Le projet d’accord en discussion prvoit en effet des volutions importantes pour rendre effective la ngociation d’entreprise sur l’galit, rduire les carts de rmunration, sensibiliser et former l’encadrement et amliorer l’articulation des temps de vie. Si un accord est sign, le gouvernement en tirera toutes les consquences. En l’absence d’accord, il prendra ses responsabilits.
Mesure 1 : La rforme du cong parental
lES ObjECtIFS DE lA RéFORmE 96% des bénéficiaires actuels de la prestation qui finance le congé parental (le Complément de Libre Choix d’Activité –CLCA-) sont des femmes. Seuls 18 000 pères y ont recours, sur un total de 540 000 bnficiaires. Dans la suite de la première grande confrence sociale, la Ministre des droits des femmes a prpar, en concertation avec les partenaires sociaux, une rforme du Complment Libre Choix d’Activit. Cette rforme poursuit trois objectifs : 1. Accroître le niveau d’emploi des femmes : La France se distingue de ses partenaires europens par la longueur de son cong parental. Cette dure loigne les femmes du march du travail, notamment quand elles sont peu qualifies. Depuis la grande conf-rence sociale, plusieurs territoires exprimentent de nouveaux dispositifs d’accompa-gnement au retour l’emploi pour les femmes l’issue du cong parental. Les rponses labores seront gnralises l’ensemble du territoire après valuation. La rforme est donc indissociable des mesures qui seront mises en œuvre, sur la base des exprimentations en cours, pour accompagner le retour l’emploi des allocataires du CLCA : entretien professionnel avant la reprise de poste, droits la formation profes-sionnelle renforc, accès la validation des acquis de l’exprience, priorit dans l’accès un mode de garde. 2. Favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales : lors de l’arrive d’un enfant, la rpartition des tâches au sein du mnage se dsquilibre au point que les femmes endossent les trois quart des tâches domestiques. Ce biais s’installe bien au-del des premières annes de l’enfant, pesant durablement sur les carrières profes-sionnelles des femmes. En moyenne, les femmes qui ont un enfant voient leur rmun-
ration dcrocher de 10% par rapport celles des hommes. 40% des mères changent de situation professionnelle la naissance d’un enfant, contre seulement 6% des pères. Le style de paternit – impliqu ou en retrait – se forme dès les premières annes de la vie de l’enfant. Les tudes soulignent les retombes extrêmement positives d’une participation prcoce des pères l’ducation de leurs enfants (sur la socialisation en particulier, mais aussi sur le maintien durable du lien père-enfant en cas de sparation des couples). C’est aussi pour cela que pour ceux dont l’exercice du cong de paternit n’tait quasi-ment pas possible (les collaborateurs libraux), le texte prvoit une priode de protec-tion pour qu’ils puissent investir leur paternit. Les pères qui souhaitent s’investir auprès de leurs enfants sont confronts des stro-types : l’accès l’amnagement du temps est moins facile pour les hommes que pour les femmes (27 % des femmes obtiendraient le temps partiel sur simple demande contre 14 % des hommes ; 30% des pères qui n’ont pas pris le cong parental l’expliquent par les craintes d’impact ngatif sur leur carrière…). La mesure est indissociable de la mise en œuvre d’un vaste plan pour lutter contre les strotypes lis au sexe. 3. Contribuer au développement de l’offre d’accueil de la petite enfance : pour une partie des femmes le retrait du march du travail au moment de la naissance d’un enfant est un choix de vie, mais la moiti des femmes s’arrêtant de travailler la naissance de leur enfant aurait souhait continuer exercer leur activit, en particulier si elles avaient eu accès un mode d’accueil. La rforme du CLCA est concomitante d’un plan ambitieux pour l’accueil de la petite en-fance. Ce plan a t prsent le 3 juin 2013 par le Premier Ministre : dvelopper 275.000 places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, dont 100.000 crations nettes de places en crèche et 75.000 solutions d’accueil supplmentaires l’cole maternelle.
Avec cette réforme, les pouvoirs publics mettent enfin l’égalité au cœur de la conception même des dispositifs sociaux. Le cong parental et la prestation qui y est associe, le com-plment de libre choix d’activit (CLCA), prvoiront des incitations pour les pères prendre part aux tâches lies aux premiers mois de l’enfant. Cette réforme est demandée par les familles. Pour presque la moiti des personnes inter-roges l’ide que, pour bnficier totalement du cong parental d’ducation, l’autre parent devrait galement arrêter ou rduire son activit pendant quelques semaines est une bonne ide, car cela permet une meilleure rpartition de la prise en charge de l’enfant. Et l’opinion favorable au partage est majoritaire chez les personnes en âge de bnficier de la rforme (les moins de 40 ans). Le gouvernement attend de cette rforme un rsultat quivalent celui qu’a permis le sys-tème mis en œuvre avec succès en Allemagne l’occasion de la cration du Elterngeld en 2007 (2 mois rservs au père sur 12) : trois ans après cette rforme, la proportion des pères prenant un cong parental y a t multiplie par six (passant de 3 21%). Si un rsultat si-milaire est atteint en France ce sont 100 000 pères qui prendront leur cong parental. C’est notre ambition : 100 000 pères en CLCA d’ici 2017. La réforme sera régulièrement évaluée au regard de cet objectif et, si besoin, réajustée.
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