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RN : Cahier d'actions Justice

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Contre-projet de loi Justice du Rassemblement national

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Ajouté le 19 novembre 2018
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Langue Français
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C A H I E R D ’ A C T I O N S
Pour une justice Plus efficace, Plus imPartiale et au service du bien commun
POUR UNE JUSTICE QUI PROTÈGE
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Selon un sondage paru en mars 2017, 45% des Français n’ont pas confiance en la justice. Ce chiffre particulièrement élevé est très inquiétant car cette confiance vis-à-vis de l’autorité judiciaire est un marqueur fort de la vitalité d’une démocratie. Plusieurs phénomènes expliquent cette situation : la lenteur du système judicaire, son organisation et parfois son laxisme.
Ce cahier d’actions a pour objet de proposer des mesures à prendre pour redonner à la justice la place qu’elle mérite dans notre société, pour accroître son efficacité, pour protéger son impartialité, condition sine qua non au retour de la confiance, et pour que la justice soit à nouveau au service du bien commun. Ce cahier d’actions porte pour une très large partie sur des grands principes. Il sera complété par un cahier d’actions proposant une déclinaison de ces principes dans des mesures extrêmement concrètes et opérationnelles.
Il s’agit tout d’abord de proposer des mesures pour que les crimes soient jugés comme tels. La justice criminelle est aujourd’hui à réformer de façon urgente. En effet, le fonctionnement actuel de doubles assises (en première instance et en appel) est extrêmement lourd et coûteux et pousse parfois juges et procureurs à chercher des moyens de le contourner. C’est ainsi qu’un certain nombre de faits sont minimisés ou des circonstances aggravantes omises afin de renvoyer l’auteur de ce fait, pourtant criminel, devant le tribunal correctionnel. Clairement, cette situation n’est pas satisfaisante pour plusieurs raisons. Elle constitue une sorte « d’accommodement » auquel les magistrats sont contraints faute de meilleure solution à leur disposition. Ce pis-aller procédural s’apparente, de surcroît, à un contournement de la loi et de la volonté du législateur. En outre, la partie civile se trouve confrontée à un déni partiel du crime dont elle a été victime et pour lequel l’auteur n’est pas expressément condamné. C’est le cas, par exemple, en matière de viol requalifié en agression sexuelle.
Nous proposons la création d’un tribunal d’assises, première instance de jugement pour les crimes. Cette idée a plusieurs fois été évoquée ces dernières décennies mais sans aboutir. Or, l’instauration d’un tribunal d’assises de première instance et la transformation de la cour d’assises en juridiction d’appel nous apparaît comme la solution la plus favorable et la plus respectueuse des libertés fondamentales, tout en prenant en considération les impératifs budgétaires et la nécessaire optimisation de la dépense publique. Cette mesure participera à lutter contre le phénomène de correctionnalisation qui est, lui aussi, responsable du désamour de nos concitoyens envers la justice.
Dans le domaine particulier du terrorisme, une réforme d’ampleur est, elle aussi, nécessaire. Malgré quelques récentes adaptations, le système judiciaire sur lequel nous fonctionnons dans le domaine de lutte contre le terrorisme date de 1986. Or, l’actualité récente nous l’a tragiquement rappelé, le terrorisme a passablement changé. La justice pénale déjà débordée ne peut faire face à ces augmentations sensibles des affaires de terrorisme.
2Cahier d’actions /Pour une justice qui Protège
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Comme l’ont déjà dit de nombreux responsables politiques la menace est aujourd’hui permanentent et durable ; il convient donc que la réponse judiciaire soit également permanente et durable. En outre, il est beaucoup plus important de prévenir et d’empêcher la commission d’actes terroristes par des enquêtes exploitant le renseignement de terrain plutôt que de gérer judiciairement un après-attentat. La création d’un parquet national anti-terroriste est une proposition faite depuis longtemps par le Rassemblement National et par d’autres responsables politiques. Il semblerait que le gouvernement la reprenne enfin à son compte ; même si certaines dispositions méritent des modifications afin d’être pleinement efficaces, nous nous réjouissons de cette prise de conscience.
Deux autres aspects nous paraissent mériter une réforme ou du moins une clarification, la neutralité des magistrats et la défense du secret en matière judiciaire. Nous proposons dans ce cahier d’actions d’accroître les dispositions garantissant une impartialité des magistrats et de renforcer le secret de l’enquête et celui de l’instruction permettant aux juges d’instruire sereinement et de garder à la seule justice la fonction de juger (et non aux médias) et de défendre la présomption d’innocence, principe fondamental dans notre droit.
Autre principe du domaine judiciaire devant être réformé le concept de peine. Il est urgent de redonner tout son sens à cette notion et de défendre un principe fondamental pour préserver toute vie en société, la certitude de la peine. Dès le premier acte de délinquance, une peine doit être prononcée et exécutée rapidement dans un milieu adapté. L’exécution de toute peine prononcée doit être le principe, les aménagements l’exception. A la suite de Mme Taubira, Mme Belloubet, garde des Sceaux du président Macron, semble partir dans une direction diamétralement opposée.
Enfin, la question des établissements pénitentiaires mérite elle aussi des mesures urgentes. La situation actuelle pousse certains magistrats à chercher par tous les moyens à éviter la prison à des personnes condamnées pour des faits graves ou en état de récidives multiples, car il n’y a plus de place dans les prisons. Il faut renverser cette logique afin que les peines ne soient plus prononcées en fonction des places disponibles dans les établissements pénitentiaires mais en fonction de la gravité des faits. Enfin, nous proposons que les primo-délinquants, condamnés à une peine de prison ferme purgent celle-ci dans des établissements dédiés, afin de lutter contre l’argument, parfois utilisé par les pourfendeurs de l’incarcération, que la prison est l’école du crime.
Ces actions, dont certaines sont reprises partiellement dans le texte du gouvernement débattu cet automne à l’Assemblée nationale, doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible pour que la justice soit à nouveau au service de la défense du bien commun et ainsi redonner confiance aux Français dans la justice de leur pays.
Cahier d’actions /Pour une justice qui Protège3
S O M M A I R E
a-renforcer l’efficacité de la justice et redonner à la justice les moyens de juger les crimes
aCTION 01 :Créer des tribunaux d’assises pour juger les crimes en première instance aCTION 02 :Simplifier la procédure d’instruction en matière criminelle aCTION 03 :Lutter contre la « correctionnalisation »
b- accroître l’efficacité de la justice dans la lutte anti-terroriste
aCTION 04 :Créer un parquet national anti-terroriste avec des antennes au sein des JIRS.
c- défendre la neutralité de la justice
aCTION 05 :Renforcer le secret de l’enquête et de l’instruction aCTION 06 :Interdire aux organisations syndicales de magistrats toute prise de position politique
d- Promouvoir une justice de Proximité enracinée
aCTION 07 :Augmenter le budget de la justice et le nombre de magistrats aCTION 08 :Restaurer le rôle du tribunal d’instance
e- réformer l’organisation des administrations intervenant dans le domaine de la justice
aCTION 09 :Rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur aCTION 10 :Assouplir l’obligation de mobilité des magistrats anti-terroristes
4Cahier d’actions /Pour une justice qui Protège
S O M M A I R E
f-rendre à la notion de Peine toutes ses fonctions
aCTION 11 :Redonner tout son sens à la notion de peine aCTION 12 :Supprimer l’automaticité des réductions de peines aCTION 13 :Consacrer le principe que pour toute peine prononcée, 2/3 ne peuvent pas être aménagées aCTION 14 :Rétablir les peines planchers aCTION 15 :Supprimer la contrainte pénale aCTION 16 :Redonner tout son sens aux peines de sursis aCTION 17 :Renforcer la peine de perpétuité réelle
g- accroître la Place des victimes dans le Processus judiciaire
aCTION 18 :Faire entendre la parole des victimes par le juge d’application des peines.
H- réorganiser la gestion de la PoPulation carcérale
aCTION 19 :Interdire le séjour aux étrangers condamnés. aCTION 20 :Conclure des accords bilatéraux pour que les peines de prison des étrangers condamnés en France soient exécutées dans les pays d’origine. aCTION 21 :Créer des prisons pour primo-délinquants : maison de détention de primo-délinquance. aCTION 22 :Encadrer strictement l’utilisation du téléphone pour les personnes détenues. aCTION 23 :Autoriser l’administration pénitentiaire à prendre les mesures de sécurité drastiques envers les prisonniers les plus dangereux. aCTION 24 :Faire participer les prisonniers aux frais de détention.
Cahier d’actions /Pour une justice qui Protège5
6Cahier d’actions /Pour une justice qui Protège
a
renforcer l’efficacité de la justice et redonner à la justice les moyens de juger les crimes
a - renforcer l’efficacité de la justice et redonner à la justice les moyens de juger les crimes
aCTION 01 : cRÉER DES TRIBUNâUX D’âSSISES pOUR JUGER LES CRIMES EN pREMIÈRE INSTâNCE
Principe du tribunal Les tribunaux d’assises deviendront la première instance de jugement pour les crimes, quels que soient les crimes (le projet du gouvernement limite aux seuls crimes 1 punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle ). L’appel sera toujours jugé par la cour d’assises avec son fonctionnement que l’on connaît actuellement. La lourdeur de la procédure de cour d’assises a deux effets insatisfaisants sur la justice de notre pays : la lenteur et la correctionnalisation à outrance. Avec ces tribunaux, les affaires en matière criminelle pourront être jugées plus rapidement et surtout les faits graves resteront des crimes et seront jugés comme tels. Aujourd’hui, l’engorgement des cours d’assises poussent certains magistrats à requalifier certains faits pour qu’ils ne soient plus jugés par les cours d’assises mais par les tribunaux correctionnels.
Composition et fonctionnement Ces tribunaux installés,sauf exception,dans chaque chef-lieu de département seront composés d’un président et de six assesseurs. Sur ces six assesseurs, nous proposons que deux soient des magistrats et quatre soient des citoyens (autre différence avec le projet gouvernemental). Ainsi le peuple, au nom duquel est rendue la justice, sera présent dans ces structures. Ces assesseurs citoyens, comme cela est le cas, par exemple dans les tribunaux pour enfants (article L. 251-4 du code de l’organisation judicaire) seront choisis par le garde des Sceaux sur proposition du premier président de chaque cour d’assises. Le mode de fonctionnement sera calqué sur celui des assisses.
aCTION 02 : sIMpLIfiER Lâ pROCÉDURE D’INSTRUCTION EN MâTIÈRE CRIMINELLE
Lorsque la Cour d’assises statuait en dernier ressort (avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, loi Guigou), il a été mis en place un appel de l’instruction pour l’accusé. Maintenant qu’il existe la possibilité de faire appel des jugements prononcés par une cour d’assises (demain par les tribunaux d’assises, cf. action 01), nous proposons de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale.
1  Article 42 du projet de loi de programmation 20192022 et de réforme pour la justice.
8Cahier d’actions /Pour une justice qui Protège
a - renforcer l’efficacité de la justice et redonner à la justice les moyens de juger les crimes
aCTION 03 : lUTTER CONTRE Lâ « CORRECTIONNâLISâTION »
La correctionnalisation des faits est une pratique certes illégale mais qui est largement utilisée actuellement dans les tribunaux pour ne pas recourir aux assises ou pour éviter que ne soient prononcées des peines trop sévères. Ainsi,la requalification du viol en agression sexuelle est un phénomène très répandu et c’est certainement les faits qui entrainent le plus de recours à la correctionnalisation. Selon les chiffres des associations (non confirmés par le ministère de la Justice même 2 s’il reconnaît le phénomène ) de 60 à 80% des viols sont requalifiés en agressions sexuelles et ne sont donc plus jugés aux assises.
La création de tribunaux d’assises participera à cette politique mais il sera également nécessaire d’avoir une politique pénale très claire sur cette question. Des directives devront être données au parquet pour que les faits criminels soient bien jugés comme tels. Cette mesure participera également à redonner à nos compatriotes confiance dans notre système judiciaire.
è m e 2  Question écrite 56902 XIV législature  http://questions.assembleenationale.fr/q14/1456902QE.htm
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10Cahier d’actions /Pour une justice qui Protège
b
accroître l’efficacité de la justice dans la lutte anti-terroriste