//img.uscri.be/pth/4fe3c985e9e9f6f26dfe35e9a0ca371ef83eade5
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Télécharger - Assemblée Nationale

4 pages

Télécharger - Assemblée Nationale

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
Lecture(s) : 115
Signaler un abus
N
°
315
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
portant
amnistie
des délits et contraventions
pour
téléchargements illégaux
,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR
MM. M
ARC
LE FUR
ET
A
LAIN
SUGUENOT,
députés
.
Document
mis en distribution
le 7 novembre 2007