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Extrait

N

°

315

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.

PROPOSITION DE LOI

portant

amnistie

des délits et contraventions

pour

téléchargements illégaux

,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR

MM. M

ARC

LE FUR

ET

A

LAIN

SUGUENOT,

députés

.

Document

mis en distribution

le 7 novembre 2007