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Anne-Louise Le Fever

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Extrait

1

Communiqué de Presse

Bruxelles, le 4 juillet 2007

SABAM VS TISCALI (SCARLET)

Le tribunal de Bruxelles impose des mesures pour empêcher les téléchargements illégaux

!

La Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SABAM) vient de

remporter une victoire juridique importante dans le cadre du litige qui

l’oppose au fournisseur d’accès internet (ISP)

TISCALI

devenu

SA.

SCARLET EXTENDED

.

Dans un jugement du 29 juin 2007, le tribunal de

première instance de Bruxelles exige en effet du fournisseur d’accès qu’il

adopte une des mesures techniques avancées par l’expert pour empêcher

les internautes de télécharger illégalement le répertoire musical de la

SABAM via les logiciels P2P. Le jugement pourrait faire jurisprudence.

Fin 2004, les observateurs se souviennent que la SABAM avait bénéficié d’un jugement

intermédiaire au terme duquel le tribunal reconnaissait des atteintes au droit d’auteur (infraction

en terme de droit de reproduction et communication au public) dans le chef des clients de

TISCALI.

Mais,

e

stimant ne pas être suffisamment éclairé sur la faisabilité technique des

mesures à prendre en vue d’arrêter les atteintes prononcées, le tribunal de Bruxelles avait décidé

de nommer un expert. Dans son rapport déposé le 3 janvier dernier, ce dernier a notamment

dégagé 11 solutions de blocage ou de filtrage des systèmes de P2P, parmi lesquelles sept sont

applicables au réseau de

TISCALI

(SCARLET).

Par ailleurs, il ressort du jugement que le tribunal n’a retenu aucun des arguments avancés par

TISCALI

(SCARLET)

en matière de droit à la vie privée, droit au secret de la correspondance et

droit à la liberté d'expression. Il n’a pas non plus rencontré l’argument de l’ISP pour qui «

les

mesures techniques sollicitées revenaient à lui imposer une obligation de surveillance de la

totalité du trafic P2P contraire à la législation sur le commerce électronique ». A propos du risque

pour

TISCALI

(SCARLET)

de perdre - avec la mise en place de mesures de filtrage - son

exonération de responsabilité pour activité de simple transport, le tribunal a décidé de ne pas

prendre cet argument en considération.

Le tribunal a souligné que l’ordre de cessation n’impose pas à

TISCALI

(

S

C

A

R

L

E

T

)

de surveiller

son réseau; que

l

e

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o

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u

t

i

o

n

s

i

d

e

ntifiées par l'expert sont des «instruments techniques» qui se

limitent à bloquer ou à filtrer certaines informations transmises sur le réseau de

TISCALI

(

SCARLET)

et qu’elles ne sont pas constitutives d'une obligation générale de surveiller le réseau.

Le tribunal considère par ailleurs que les logiciels de filtrage et de blocage ne traitent en tant que

tels aucune donnée à caractère personnel et que la mesure de blocage a un caractère purement

technique et automatique, l'ISP n'opérant aucun rôle actif dans le blocage ou le filtrage.