Vous pensiez qu'il ne s'agissait que de la réforme du secteur ...

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Vous pensiez qu'il ne s'agissait que de la réforme du secteur ...

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Extrait

BULLETIN

Mines et financement minier

1

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OTTAWA

MONTRÉAL

QUÉBEC

LONDRES

PARIS

JOHANNESBURG

août 2010

Vous pensiez qu’il ne s’agissait que de la réforme du secteur

financier…

Par : E. Martin Fisher-Haydis et Ian MacGregor

La loi intitulée

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

(la « Loi Dodd-Frank » ou la « Loi ») signée par le président

américain Obama le 21 juillet 2010, crée les nouvelles obligations de divulgation suivantes pour les émetteurs d’extraction de ressources et

les utilisateurs des “

conflict minerals

” (« minéraux de la guerre ») :

•

les émetteurs d’extraction de ressources qui sont tenus de déposer des rapports auprès de la US Securities and Exchange

Commission (la « SEC ») devront dorénavant divulguer dans leur rapport annuel tout paiement acquitté par l’émetteur, ses filiales ou

une entité sous le contrôle de l’émetteur, auprès de tout gouvernement non américain ou du gouvernement fédéral américain pour les

fins du développement commercial du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux

•

tout émetteur assujetti américain qui utilise des minéraux de la guerre dans ses produits sera dorénavant tenu de déterminer si les

minéraux proviennent de la République Démocratique du Congo (la « RDC ») ou d’un pays frontalier de la RDC et, si tel est le cas, de

déposer un rapport auprès de la SEC qui comprend, notamment, une description des mesures de vérification diligente prises par

l’émetteur sur la source et la chaîne de possession des minéraux

•

chacun des émetteurs assujettis américains qui est un exploitant, ou qui possède une filiale qui est un exploitant, d’une mine de

charbon ou d’une autre mine devra dorénavant divulguer des renseignements sur les violations de la loi américaine intitulée Federal

Mine Safety and Health Act (Loi fédérale sur la santé et la sécurité dans les mines) et toute autre question s’y rapportant

Le présent bulletin constitue un bref résumé de ces dispositions de la Loi Dodd-Frank, ainsi que de certaines questions qui pourraient vous

intéresser alors que la SEC ébauche la réglementation qui apportera des précisions à l’égard des nouvelles exigences en matière de

divulgation, tout en recueillant les commentaires du public. En raison du grand nombre de règlements que la SEC devra rédiger pour se

conformer à la Loi Dodd-Frank, la SEC permet au public de formuler des commentaires sur l’ensemble de ces règlements avant leur

publication, dont ceux se rapportant aux dispositions de la Loi Dodd-Frank décrites dans le présent bulletin. Toute personne intéressée à

formuler des commentaires à la SEC quant à la forme des règlements devrait consulter

la page des commentaires publics de la SEC sur

les dispositions de la Loi Dodd-Frank

.

Divulgation de paiements effectués à des gouvernements

La Loi Dodd-Frank exige de tout émetteur qui est déjà tenu de déposer un rapport annuel auprès de la SEC en vertu de la

US Securities

Exchange Act of 1934

(un « émetteur assujetti américain ») et qui se livre au développement commercial du pétrole, du gaz naturel ou des

minéraux, de divulguer dans son rapport annuel, en fonction de l’étape du projet, le type et le montant total de tout paiement qui se

rapporte à ce développement commercial, lequel n’est pas un paiement

de minimis

et est versé auprès d’un gouvernement étranger (non

américain) ou le gouvernement fédéral américain par l’émetteur, l’une de ses filiales ou toute entité sous le contrôle de l’émetteur. Pour les

fins de la Loi, un gouvernement étranger comprend tout gouvernement non américain et tout ministère, organisme, intermédiaire de ce

gouvernement non américain ou toute société appartenant à ce gouvernement non américain. Un émetteur est jugé engagé dans le

développement commercial du pétrole, du gaz naturel et des minéraux si celui-ci est engagé dans l’exploration, l’extraction, le traitement,

l’exportation et d’autres mesures importantes se rapportant au pétrole, au gaz naturel ou aux minéraux, ou dans l’acquisition d’un permis

pour l’une de ces activités. Bien que la Loi ne fixe pas chaque type de paiement qui doit être divulgué, elle précise cependant que ces

paiements comprendront les taxes, impôts, redevances, droits (y compris les droits de permis), droits à la production, primes et autres

avantages importants déterminés par la SEC, compatibles avec l’initiative de transparence des industries d’extraction (

Extractive Industries

Transparency Initiative

) qui feront partie du flux de revenu généralement constaté pour le développement commercial du pétrole, du gaz

naturel ou des minéraux. La Loi exige également que la divulgation soit fournie dans un format de données interactives, ce qui comprendra

les étiquettes électroniques.

La SEC a pour mandat de publier les règles définitives portant sur les nouvelles exigences de divulgation d’ici le 17 avril 2011. Les règles

prendront effet un an suivant la publication sous leur forme définitive et les émetteurs assujettis américains seront tenus d’inclure les