Promouvoir l'innovation par le brevet

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• Publié par: juliaer
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Extrait

Promouvoir l’innovation par le brevet

Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

(présenté par la Commission)

Résumé Le brevet occupe une place centrale dans l’ensemble des moyens disponibles pour protéger l’innovation. En Europe, il faut constater que le système des brevets est devenu complexe, avec la coexistence du brevet national, du brevet européen et du brevet communautaire (ce dernier système n’étant toujours pas opérationnel à ce jour). Au moment où la Commission a adopté un Premier Plan d’Action pour l’Innovation en Europe, elle a considéré comme indispensable de dresser un tableau aussi complet que possible du système des brevets en Europe, afin de mesurer s’il répond aux besoins des utilisateurs, afin d’examiner la nécessité de nouvelles actions communautaires et afin d’explorer la forme et le contenu possibles de telles actions nouvelles. Le présent Livre Vert poursuit ce triple objectif et constitue le point de départ d’une large consultation des milieux intéressés, des autres institutions communautaires et des autorités compétentes des Etats membres sur la protection de l’innovation par le système des brevets en Europe. La partie centrale du Livre Vert est consacrée au brevet communautaire et aux aménagements à apporter à la convention de Luxembourg de 1975 qui pourraient s’avérer nécessaires pour mettre à la disposition des utilisateurs un système accessible, juridiquement fiable et d’un coût raisonnable. Mais d’autres questions techniques sont nécessairement liées à l’examen de l’avenir du brevet communautaire. Il en est ainsi de l’harmonisation complémentaire qu’il y aurait lieu de prévoir au niveau communautaire pour certains aspects du droit des brevets, comme l’impact de la Société de l’information et du commerce électronique sur les inventions liées au logiciel ou les formalités et le recours aux agents en brevets. En outre, certaines questions discutées dans le cadre de l’Organisation européenne des brevets ont un impact déterminant sur le débat général sur les brevets en Europe et sur la promotion de l’innovation. Le Livre Vert aborde également certaines de ces questions.

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