Référencement ministère

Ministère De L'Education Nationale - Ministère De L'Enseignement Supérieur Et De La Recherche

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• Publié par: NaPro
• Publié le: 05 décembre 2016
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• Langue: Français

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MINISTERES ENCHARGEDEL’EDUCATION NATIONALE,DEL’ENSEIGNEMENTSUPERIEUR ETDE LARECHERCHE; DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION; DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Règlementde la consultation Procédure: PAH-16042 Miseenœuvredeconventionsde référencement instaurantla mise enplace d’unrégime de protection socialecomplémentaire frais desanté etprévoyance pour l’ensemble des agents des Ministères enchargedel’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche, de laculture et de la communication,delajeunesseetdes sports, et de leurs établissements publics Date etheurelimitesderéceptiondes offres:23/01/ 2017à 16h

REGLEMENTDE LACONSULTATION Coordonnateurdugroupement Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Secrétariat général Service de l’action administrative et des moyens Mission des achats Pour la Direction générale des ressources humaines Sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l’action sanitaire et sociale Bureau de l’action sanitaire et sociale Objet de la consultation: Conclusion d’une convention de référencement pour la mise en œuvre d’un régime deprotection sociale complémentairedeprévoyanceet frais de santé pour l’ensemble des agents des Ministères chargés de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), de la Culture et de la Communication (MCC), de la Jeunesse et des Sports (MJS) et des établissements qui leur sont rattachés Procédureutilisée: Procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, pour la conclusion de conventions de référencement établie en application des dispositions du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés. Référencede laconvention:PAH-16042 Dateetheurelimitesderéceptiondesoffres:23/01/2017à16H

MENESR / MCC / MJS – Règlement de la consultation

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SOMMAIRE Article I Identification du pouvoir adjudicateur  .............................................................................. 4 Article II Objet de la consultation  ..................................................................................................... 4 Article III Conditions de la consultation  ............................................................................................ 5 Article IV Caractéristiques de la consultation  ................................................................................... 5 Article V Contenu de la consultation  ................................................................................................ 6 Article VI Présentation des offres  ...................................................................................................... 7 Article VII Modifications du présent dossier de consultation des entreprises  ................................ 9 Article VIII Sélection des candidatures et jugement des offres ........................................................ 9 Article IX Conditions d’envoi ou de remise des offres  ................................................................... 11 Article X Communication et renseignements complémentaires  .................................................. 14 Article XI Recours  ............................................................................................................................. 15

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Article IIdentificationdu pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est le groupement de commande composé des Ministères chargés de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), de la Culture et de la Communication (MCC), de la Jeunesse et des Sports (MJS) et des établissements publics qui leur sont rattachés. Le coordonnateur du Groupement est le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR). Article IIObjet de la consultation 2.1.Objetdelaconsultation La présente consultation a pour objet de mettre en œuvre des conventions s’inscrivant dans le cadre du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés, pour les ministères chargés de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), de la Culture et de la Communication (MCC), de la Jeunesse et des Sports (MJS) et des établissements publics qui leur sont rattachés. 2.2.Forme de la consultation La présente consultation est lancée en application du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés, sur la base des différentes étapes suivantes : Etape1: Le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre avant le23/01/2017à16H00(date et heure limites de réception des offres). Etape2: Analyse et classement des offres sur la base des 5 critères de jugement des offres définis ci-après. A l’issue de cette consultation, les Ministères pourront éventuellement souscrire une convention de référencement avec le ou les soumissionnaires. 2.3.Division La présente consultation concerne la mise en œuvre deconventionsderéférencementpassées pour lerisqueprévoyanceet frais de santé. La consultation n’est pas allotie. 2.4.Conditionsdeparticipation Dans le cadre de la présente procédure, les candidats éligibles au sens du décret n° 2007-1373 précité sont les organismes suivants : -Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du Code de la mutualité, à l’exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la mutualité (mutuelle substituée) ;

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-Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale ; -Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du Code des assurances. Les candidats peuvent se présenter individuellement ou en groupement conjoint. Article IIIConditionsde la consultation 3.1.Durée Les conventions de référencement conclues pour une durée de7ans, prendront effet au plus tôt er à compter du1juillet2017, pour se terminer le30juin2024. Elles pourront éventuellement être prorogées pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et pourront ainsi se terminer au plus tard le 30 juin 2025. 3.2.Garantie Conformément au Cahier des charges de la présente consultation, le candidat devra faire une proposition tarifaire pour l’ensemble des garanties demandées tant en prévoyance qu’en santé. 3.3.Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidatsaccepter sans aucune réserve devront l’ensembledes conditions du Cahier des charges.Lesréservesserontassimiléesà des variantes. 3.4.Délaidevaliditédel’offre La durée de validité de l’offre est fixée à180 jours à compter de la date limite de réception de l’offre. 3.5.Nomenclature communautaire(codes CPV) 66510000-8 : Services d'assurances. 66512000-2 : Services d’assurances accidents et maladies. 75313000-3 : Indemnités d'invalidité. 75313100-4 : Indemnités d'incapacité temporaire. Article IVCaractéristiquesde la consultation 4.1.Prix Les candidats sont informés que les conventions de référencement seront conclues dans l’unité monétaire suivante : l’Euro. 4.2.Modalitésde paiement

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Les prestations objet de la présente consultation seront rémunérées dans les conditions fixées par le Code des assurances, le Code de la Sécurité sociale ou le Code de la mutualité, ainsi que celles des conventions de référencement. 4.3.Confidentialité Les candidats reconnaissent être tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les frais, informations, études et décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de la présente consultation. Ils s’interdisent notamment toute communication écrite ou verbale et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur. 4.4.Quantitatif La présente consultation concerne trois (3) Ministères pour un volume global d’environ 1 295 373 agents. Aucun seuil minimum d'adhésion n’est garanti aux titulaires. Le détail de la démographie figure en annexe I du Cahier des charges de la présente consultation. Article VContenu de la consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est composé des pièces suivantes : ·L’Acte d’engagement ; ·Formulaire DC1 – Lettre de candidature ; ·Formulaire DC2 – Déclaration du candidat ; ·Le Cahier des charges ; ·annexe « Attestation de confidentialité » ;Le Règlement de la consultation et son ·Les Annexes suivantes au cahier des charges : Annexe I : Données démographiques et salariales et données sur la sinistralité, o Annexe II : Niveau d’activité et Situation financière et prudentielle, o Annexe III : Offres tarifaires, o Annexe IV : Maîtrise financière et degré de solidarité, o Annexe V : Comptes de résultats et tableaux de bord, o Annexe VI : Tableaux de garanties Frais de santé et Prévoyance, o Annexe VII : Questionnaire technique. o

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L’annexe I du Cahier des charges « Données démographiques et salariales et données sur la sinistralité », qui présente un caractère confidentiel, n’est pas jointe au dossier de la consultation des entreprises. Elle est transmise sous réserve d’un engagement de confidentialité. Pour pouvoir consulter cette annexe, les candidats doivent au préalable remplir et signer électroniquement l’attestation de confidentialité (jointe en annexe du présent document) par une personne habilitée à engager la société. Le candidat qui souhaite prendre connaissance de l’annexe I du Cahier des charges adresse obligatoirement une demande écrite via la rubrique « Questions » de la PLACE (se reporter à l’article X ci-après) et transmet en pièce jointe l’attestation de confidentialité dûment remplie et signée électroniquement (se reporter à l’article 9.2 b) « Certificat de signature » du présent document). A réception de cette attestation, le ministère mettra à disposition des candidats qui en feront la demande l’annexe du Cahier des charges. Article VIPrésentation des offres Chaque candidat aura à produire undossier completcomprenant l’ensemble des piècesrelatives à la candidature et celles relatives à l’offre. Les pièces du dossier de réponse serontnumérotéeset présentées obligatoirementla de manière suivante : Le dossier de candidature contiendra: Pièce 1:Lalettrede candidature. Le candidat est invité à utiliser leformulaire DC1, joint au DCE, daté etsigné. Pièce2: Le formulaireDC2«Déclarationducandidat»joint au DCE,daté. Pièce3: L’agrément de l’organisme assureur (copie du journal officiel ou attestation de l’ACPR). Pièce4: Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (Cf. Annexe II – Niveau d’activité et Situation financière et prudentielle). Pièce5Les documents originaux relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le : candidat. IMPORTANT :Pour les assureurs nonétablis en France, les pièces seront exigées sous forme originale (attestations équivalentes délivrées dans le pays d’origine), ainsi que la justification de son agrément sur le marché français (ou pays d’origine en U.E. en cas d’intervention dans le cadre de la libre prestation de service) et du reversement des taxes d’assurances correspondantes. Le dossierrelatifàl’offrecontiendra: Pièce6: L’Acte d’engagement, signé et daté, Pièce7 : Les projets deconditions généraleset particulières des contratscollectifsdes ou règlementsmutualistes collectifs prévoyance et frais de santé comprenant notamment les différentes exclusions pour chaque garantie et les modalités d’adhésion (y compris aux options),

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les modalités d’articulation des prestations complémentaires avec celles des régimes de base de la Sécurité sociale (régime général et local), ainsi qu’un descriptif des prestations associées, conformément aux dispositions du Cahier des charges et de son Annexe VI. En tout étatdecause,uneclause au seindescontrats collectifs ou règlements collectifs stipulera qu’en cas de contradiction, dans un sensdéfavorable pour le MENESR (le MCC et leMJS, le cas échéant) et ses bénéficiaires, entre lesdispositions contractuelles de l’Acte d’engagement et du Cahierdes chargesde laprésenteconsultation d’une part, et ducontrat collectif ou règlement collectifd’autrepart,seuleslespremièress’appliqueront. Pièce8 : Leslimites, au-delà desquellescetarifne peut évoluerpar garantie sur garantie l’ensemble de la période 2017 – 2024 (Cf. Annexe III – Offres tarifaires, complétée dans son intégralité, datée, signée). Les candidats doivent fournir les évolutions de tarif envisagées sur les 7 ans des conventions. Pièce9 : Uneprécision du degré effectif de solidaritéde la et maîtrise financière du dispositif envisagé (Cf. Annexe IV - Maîtrise financière et Degré de solidarité). Concernant le calcul des transferts de solidarité et la maîtrise financière du dispositif, le candidat devra fournir un mémoire technique présentant les simulations des comptes de résultats et des transferts et préciser clairement les hypothèses de calcul retenues. Ces documents sont destinés à vérifier le caractère solidaire des contrats ou règlements ainsi que sa solidité financière. Leur contenu est précisé dans un arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics. Pièce10: Unenote déclinant les moyensdestinésàlacouvertureeffective des plus âgés et des plus exposésauxrisques (thèmes de sensibilisation, prévention adaptée...), ainsi qu’un programme d’activité,la période pendant laquelle la convention de référencement sera sur conclue (7 ans), décrivant la politique de développement et les prévisions d’adhésions envisagées sur la durée totale des conventions. Pièce11 : Les candidats doivent fournir une note détaillée (mémoire de gestion) sur les points décrits ci-après et répondant à l’ensemble des questions de l’annexe VII : L’organisation des liens avec le pouvoir adjudicateur: -Référent(s) dédié(s) pour la gestion et le suivi des conventions ; -Référent(s) dédié(s) pour la gestion des prestations ; -Référent(s) dédié(s) pour la gestion des cotisations. Les modesd'accompagnementproposés: -Mise en place du régime, dans le respect de la réglementation en vigueur ; -Organisation des réunions d’informations à destination des agents ; -Supports d’information et de communication prévus pour porter à la connaissance des agents les garanties et le dispositif proposé ; -Modalités de présence « terrain » (permanences sur sites, forum, agence locale…). Le processus de gestion proposé: -Processus de gestion du régime de Prévoyance ; -Processus de gestion des adhésions ; -(délais de versement des prestations / site Internet de suiviRèglement des prestations des prestations).

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Les servicesannexesproposés Pièce12: S’agissant des outils de suivi du dispositif, le candidat s’engage à fournir annuellement au pouvoir adjudicateur, a minima l’ensemble des éléments présentés à l’annexe V (Comptes de résultats et tableaux de bord). L’annexe V devra être datée et signéepar le candidat. Toutesles piècesdudossier relatifàl’offreseront datées et signées par les candidats. Article VIIModificationsdu présent dossier de consultation des entreprises Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications au dossier de consultation, six jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des plis. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Toute modification du dossier de consultation fait l’objet d’une communication par le pouvoir adjudicateur. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. De plus, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déclarer, à tout moment, la consultation « sans suite ». Article VIIISélection des candidatures et jugement des offres Conformément au décret du 19 septembre 2007 précité, les candidatures seront jugées sur les garanties professionnelles, financières et prudentielles au vu des pièces mentionnées dans le présent règlement de la consultation et fournies par les candidats. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Critère n° 1: Lerapportentre la qualitédesgaranties et le tarif proposé (25%) er Ce 1 critère s’appréciera au regard des sous-critères suivants,équipondérés, pour chacune des catégories d’assuré (agents, conjoints, retraités et enfants) : -le niveau des tarifs TTC en santé et en prévoyance (ventilés par type de risque : incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité, décès) ; -le niveau des frais et chargements de gestion appliqués pour chaque garantie, avec la distinction entre les frais de gestion, frais d’assurance, frais d’acquisition, frais d’administration... ; -la durée de maintien des taux de cotisation ; -les modalités de revalorisation des tarifs au-delà de la période de maintien.

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Critère n° 2 : Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle,familiale et en fonctionde la rémunération(45%) Les candidats seront jugés sur la base des éléments financiers présentés à l’Annexe IV du Cahier des charges. nd L’appréciation et la notation pour ce 2 critère se feront sur la base des calculs effectués à partir des sous-critères,équipondérés, suivants : -les prévisions des transferts de solidarité intergénérationnels ; -les prévisions des transferts de solidarité en fonction des rémunérations ; -les deux (2) hypothèses d’adhésion suivantes (si l’ensemble de la population éligible adhère au dispositif ou si seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d’adhésion adhèrent au dispositif) ; -les moyens humains mis à disposition pour réaliser les adhésions envisagées (par rapport aux hypothèses retenues) ; -l’écart de cotisation entre actifs (de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé de la cotisation et celui acquittant le montant le moins élevé de la cotisation) et retraités, d’une part, et entre actifs et conjoints, d’autre part. Lescandidats devrontpréciserclairementles hypothèsesdecalculprises en compte. Critèren°3 :Lamaîtrisefinancièredudispositif(15%) Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif des organismes assureurs, le pouvoir adjudicateur demande à ceux-ci un programme d’activité – sur la période pendant laquelle la Convention de référencement sera conclue (7 ans) comprenant les sous-critères, équipondérés, suivants : -une note décrivant la politique de développement et les prévisions d’adhésions envisagées sur la durée totale de la convention ; -pour les sept (7) exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de deux (2) hypothèses comparées (Cf. Annexe IV) ; -une projection sur la durée totale de la convention de l’équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans l’offre (Cf. Annexe III). Critère n° 4 : Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposésauxrisques(10 %) Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat sur la base des sous-critères, équipondérés, ci-après, destinés à la couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : -les agences et centres médicaux ; -les prestations annexes, notamment : assistance, prévention adaptée (troubles musculo- squelettiques (TMS), cancers, thèmes de sensibilisation aux risques professionnels, adaptation au vieillissement...) ; -l’abattement de la cotisation pour les agents en congé de longue durée (CLD). Critère n° 5: Dispositifd’accompagnement proposéparl’organisme(5 %) Ce critère permettra d’apprécier comment les candidats envisagent d’accompagner l’employeur public tout au long de la période de référencement dans leur dialogue contractuel avec celui-ci.

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Ils apporteront également des précisions sur leur accompagnement des agents ainsi que sur les réseaux de soin qu’ils leur proposent. Ce critère est détaillé à l'aide des sous-critères,équipondérés,suivants : -Mise en place d'une équipe dédiée chargée du dialogue avec l'employeur public. Les candidats apporteront toute précision sur le contenu du dialogue et le fonctionnement de cette équipe ; -La qualité de la gestion, notamment le délai de paiement des prestations santé et prévoyance, le délai d’émission des cartes de tiers payant, le délai de noémisation, l’accessibilité telle qu’une plateforme d’accueil téléphonique et une équipe de gestion dédiée... ; -Le réseau de soins. Les offresremisesau pouvoiradjudicateur qui seront jugéesincomplèteslors de l’examen par l’employeurpublicserontécartéespourcemotif. Offreincomplète: Est incomplète, une offre ne comportant pas l'ensemble des éléments de candidature et d'offre demandé dans le présent document. Article IXConditions d’envoi ou de remise des offres 9.1Langue Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Si les documents demandés ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original. 9.2Modalitésderemisedesoffres Le dossier de réponse sera composé de l’ensemble des documents mentionnés précédemment, impérativementauformatWord ou Exceletnonprotégés. Les propositions peuvent être remises soit par voie dématérialisée soit au format papier et sur support électronique. Les modes de transmission des plis indiqués au présent article sont obligatoires. En conséquence, toute proposition transmise d’une autre manière que celle imposée par le présent document ne sera pas prise en compte pour l’analyse et sera considérée comme irrégulière car ne respectant pas les exigences des documents de la consultation. a)Transmissiondespropositionsauformatpapieretsur support électronique(CD-Rom, clé USB, etc.) Les propositions peuvent être transmises au format papier. Attention: en cas de remise sous format papier, le pli du candidat doit contenir les pièces suivantes :

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