Réformes de la fiscalité du capital en Europe - article ; n°4 ; vol.16, pg 113-169

Stéphane Guimbert

Description

Revue française d'économie - Année 2002 - Volume 16 - Numéro 4 - Pages 113-169
La mobilité du capital, notamment au sein de l'Union européenne, semble avoir motivé de nombreuses réformes de la fiscalité du capital en Europe, parce que son renforcement limiterait les possibilités des Etats de taxer ce facteur mobile. Pourtant, aucune baisse généralisée des taux effectifs de taxation du capital, un des principaux signes qui devraient traduire une forte « concurrence fiscale », n'est observée. Cet article propose un panorama d'autres motivations, domestiques et non internationales, des réformes fiscales. Malgré tout, l'analyse des effets de la mobilité croissante du capital, s'ils doivent être nuancés, amène à considérer les possibilités de coordination des politiques fiscales. L'examen des scénarios récemment proposés par la Commission européenne conduit en particulier à considérer un impôt européen sur les entreprises.
Capital mobility, especially across European countries, may have been the main rationale for many capital tax reforms in Europe since a more mobile capital should limit States' ability to tax capital. Yet, no generalized decrease in effective tax rates on capital has been observed even though such a decrease would be the main sign of « tax competition ». In this article, domestic, in addition to international, justifications for capital tax reforms are outlined. Nevertheless, even qualified, the effects of a higher capital mobility suggest that ways to coordinate tax policy should be considered. By analyzing the European Commission's recent proposals, this article also considers a European corporate tax.
57 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 2002
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• Langue: Français
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Extrait

Stéphane Guimbert
Réformes de la fiscalité du capital en Europe
In: Revue française d'économie. Volume 16 N°4, 2002. pp. 113-169.
Résumé
La mobilité du capital, notamment au sein de l'Union européenne, semble avoir motivé de nombreuses réformes de la fiscalité du
capital en Europe, parce que son renforcement limiterait les possibilités des Etats de taxer ce facteur mobile. Pourtant, aucune
baisse généralisée des taux effectifs de taxation du capital, un des principaux signes qui devraient traduire une forte «
concurrence fiscale », n'est observée. Cet article propose un panorama d'autres motivations, domestiques et non internationales,
des réformes fiscales. Malgré tout, l'analyse des effets de la mobilité croissante du capital, s'ils doivent être nuancés, amène à
considérer les possibilités de coordination des politiques fiscales. L'examen des scénarios récemment proposés par la
Commission européenne conduit en particulier à considérer un impôt européen sur les entreprises.
Abstract
Capital mobility, especially across European countries, may have been the main rationale for many capital tax reforms in Europe
since a more mobile capital should limit States' ability to tax capital. Yet, no generalized decrease in effective tax rates on capital
has been observed even though such a decrease would be the main sign of « tax competition ». In this article, domestic, in
addition to international, justifications for capital tax reforms are outlined. Nevertheless, even qualified, the effects of a higher
capital mobility suggest that ways to coordinate tax policy should be considered. By analyzing the European Commission's recent
proposals, this article also considers a European corporate tax.
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Guimbert Stéphane. Réformes de la fiscalité du capital en Europe. In: Revue française d'économie. Volume 16 N°4, 2002. pp.
113-169.
doi : 10.3406/rfeco.2002.1523
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2002_num_16_4_1523Stéphane
GUIMBERT
Réformes de la fiscalité
du capital en Europe
fiscale américaine de 1986, la réforme epuis de l'importante la fiscalité du réforme capit
al a été à l'ordre du jour dans plusieurs pays européens. La
publication récente de rapports administratifs, ainsi que la
communication de la Commission européenne sur ce sujet, sug
gèrent que le processus n'est pas achevé. L'actualité de cette
question — par ailleurs ancienne comme l'illustre la proposi
tion de la Commission dès 1975 d'encadrer les taux de l'im
pôt sur les sociétés (avec, comme depuis pour la TVA, une four
chette de 45 à 55 %) - semble résulter de deux facteurs. Tout
d'abord, la mobilité du capital continue de croître et les entre-
Revue française d'économie, n° 4/vol XVI 114 Stéphane Guimbert
prises et les investisseurs ont, de plus en plus, la capacité tech
nologique d'optimiser leurs placements. Ensuite, cette ten
dance mondiale se présente sous un jour nouveau au sein de
l'Union européenne. Par souci d'achever le marché unique, une
certaine harmonisation de la fiscalité semble devenir souhai
table afin de lever quelques barrières à la mobilité.
Ces deux arguments, de mobilité du capital et d'inté
gration communautaire, semblent plaider pour une forme ou une
autre de coordination des politiques fiscales. Faute de coordination,
du fait de sa forte mobilité, le capital obtiendrait un tel pouvoir
de négociation que la charge fiscale qu'il supporte devrait pro
gressivement diminuer. Or, en pratique, en dépit de toutes les
réformes fiscales et de baisses significatives des taux nominaux
de l'impôt sur les sociétés (IS), la charge fiscale supportée par le
capital a plutôt augmenté. Pourquoi ?
L'objet de cet article est d'apporter des éléments de
réponse à cette question. Tout d'abord, l'examen de quelques
réformes fiscales indique que, contrairement à ce qui vient d'être
exposé, il est trompeur de ne prendre en compte que des consi
dérations de concurrence fiscale. Bien au contraire, l'exemple
de l'Allemagne illustre que des préoccupations intérieures — sou
hait de traiter équitablement les travailleurs indépendants et les
sociétés et souhait d'un impôt fortement progressif— ont long
temps empêché toute baisse significative du taux d'IS — motivée
par la compétitivité fiscale.
Ensuite, un certain nombre d'arguments viennent tem
pérer les craintes de course au moins-disant fiscal. Pour ne citer
que les deux principaux, on notera tout d'abord que la mobilité
du capital n'est pas infinie, en particulier pour les flux d'inves
tissements directs. A cela s'ajoute que l'ampleur des effets réels
de la fiscalité sur le capital reste incertaine.
Est-ce alors à dire que les réformes fiscales récentes ont
été motivées par une illusion d'optique, aucun véritable risque
de concurrence fiscale n'étant incontestable ? Il semble tout
d'abord que certaines réformes, comme la baisse du taux légal
de l'IS, bien que justifiées par des préoccupations externes, aient
amélioré le fonctionnement interne de l'économie. Par exemple,
Revue française d'économie, n" 4/vol XVI Stéphane Guimbert 115
dans les années 1970 et 1980, des taux d'IS élevés avaient pour
contrepartie la multiplication d'incitations fiscales qui venaient
réduire l'assiette de l'impôt : la politique fiscale s'inscrivait alors
au sein d'une politique industrielle active en faveur d'investi
ssements physiques dans un contexte de financement par endet
tement. Aujourd'hui, au contraire, l'incertitude sur l'efficacité de
ces incitations, le risque de délocalisation des profits, l'importance
des services et la nécessité du financement par fonds propres
plaident pour une baisse du taux de Г IS financée par un éla
rgissement de son assiette.
Ensuite, dans une perspective de moyen terme, l'argument
d'augmentation de la mobilité du capital ne peut être négligé.
En effet, cette mobilité n'a probablement pas atteint son maxi
mum. En outre, la Commission européenne voit de plus en plus
dans les disparités fiscales un obstacle à la mobilité du capital sur
le marché unique. Enfin, les forces internes qui ont pu tempér
er les effets de concurrence fiscale — comme la nécessité de
financer des dépenses publiques croissantes et d'alléger l'impos
ition du travail - pourraient s'estomper. La multiplication des
réformes fiscales en Europe pourrait d'ailleurs être le signe que
ces objectifs contradictoires ne suffisent plus à contenir les pres
sions liées à la mobilité du capital.
Concrètement, ce qui précède appelle des réformes de
la fiscalité du capital motivées par les risques de concurrence
fiscale, mais également par des préoccupations internes. Une
analyse de nombreuses propositions souligne l'importance du
taux légal de Г IS. Concernant le concept de « concurrence fi
scale dommageable » discuté à l'OCDE et à la Commission
européenne, la conclusion est plus nuancée dès lors que sa défi
nition reste sujette à interprétation. En outre, cette forme de
concurrence se déplace, soit vers des régimes moins spécifiques,
mais tout autant dirigés vers les activités mobiles, soit vers des
régimes concernant les salariés plutôt que les entreprises :
contraindre une forme de régime ne conduit qu'à déplacer le
problème.
Ainsi, il semble illusoire de penser que les systèmes fiscaux
survivront tels quels aux « termites fiscales ». Soit les Etats renon-
Revue française d'économie, n° 4/vol XVI 116 Stéphane Guimbert
cent à taxer complètement et sans distorsion le capital et ils déve
loppent explicitement des régimes spécifiques reportant la charge
fiscale sur les facteurs immobiles. Soit les Etats avancent réell
ement vers davantage de coordination que ce soit sur la base du
principe de résidence, en développant l'échange d'informations,
ou sur la base du principe de la source, en coordonnant leurs poli
tiques pour limiter la course au moins-disant fiscal.
Etat des lieux
Avant la réformes fiscalité de préciser et du du capital rôle les enjeux de