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Strasbourg, 23.04.2007
Proposition de résolution des Verts/ALE
Homophobie en Europe
Déposée par Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe des Verts/ALE
Le Parlement européen,
– vu les instruments internationaux garantissant la défense des droits de l'homme et
les libertés fondamentales, et interdisant la discrimination, notamment la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH),
– vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité instituant
la Communauté européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États
membres à lutter contre la discrimination et contre les violations des droits de l'homme,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, son
article 21, lequel interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,
– vu les activités de l'Union européenne visant à combattre la discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle et sur l'homophobie, en particulier la directive 2000/78/CE(1)
portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière
d'emploi et de travail, ainsi que le lancement de "2007: Année européenne de l'égalité
des chances pour tous",
– vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie et la protection des minorités, ainsi
que ses politiques de lutte contre les discriminations et, en particulier, ses résolutions
sur l'homophobie en Europe et sur la montée des violences racistes et homophobes en
Europe,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre
polonais de l'Éducation ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la
"propagande homosexuelle" dans les écoles, et en ont détaillé le contenu, qui prévoirait
le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnements pour les directeurs d'école,
les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits
des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (GLBT) dans les écoles,
B. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une
telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise,
et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
C. considérant que le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont
exprimé le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen,
D. considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais,
lequel a déclaré que la promotion du style de vie homosexuel auprès des jeunes gens
dans les écoles à titre d'autre choix de vie possible que celui d'une vie normale allait
trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles,
E. considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses
manières, laissant ainsi planer le doute quant à la présentation effective d'une telle loi,
F. considérant cependant que les propositions émanant de dirigeants politiques
conditionnent de façon significative l'acceptation ou le rejet, par l'opinion publique, des
discriminations,
G. considérant que la médiatrice polonaise pour les enfants a déclaré qu'elle établissait
actuellement une liste des emplois qu'un homosexuel ne peut occuper,
H. considérant que le président de la République polonaise a déclaré, le 20 février
2007, lors d'une visite en Irlande, que si l'on faisait la promotion de ce mode de vie
sexuelle à grande échelle, la race humaine disparaîtrait,
I. considérant que la célébration en Pologne de "2007: Année européenne de l'égalité
des chances pour tous" accuse un retard considérable du fait de l'indécision
manifestées par le gouvernement et l'administration polonais concernant les projets à
encourager, parmi lesquels figurent les projets proposés par des organisations GLBT,
et que ce retard aboutit en réalité au blocage du projet en Pologne,
J. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une
enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles
relations entre ces dernières et des mouvements criminels ainsi que leur présence dans
les écoles, et afin d'identifier d'éventuelles activités criminelles, sans résultat,
K. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement a révoqué le chef du Centre de
formation des enseignants, et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les
pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit
centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas
être montrés à l'école, parce que l'école est là pour expliquer la différence entre le bien
et le mal, entre la beauté et la laideur, et doit expliquer que les pratiques homosexuelles
n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,
L. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2006 sur la
montée des violences racistes et homophobes en Europe, a déjà fait part de sa
profonde inquiétude sur la situation en Europe et, en particulier, en Pologne, et a
condamné les déclarations d'incitation à la haine et à la violence formulées par les
dirigeants du parti de la Ligue des familles polonaises et, notamment, celles du
vice-premier ministre et du ministre de l'Éducation polonais,
M. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des
projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen
pour la jeunesse, et qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux
organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant
à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations,
et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la
coopération des organisations d'homosexuels,
N. considérant qu'en décembre 2006, la Commission, en réponse aux questions
parlementaires adressées sur ce sujet, a déclaré que le gouvernement polonais avait
usé d'un préjugé national et avait utilisé le programme européen pour la jeunesse à des
fins nationales, et a prié instamment les responsables et les organisations chargées de
la mise en oeuvre dudit programme de garantir, à l'avenir, une participation égale de
tous les jeunes gens au programme,
O. considérant que Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à
ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il
souhaitait utiliser le matériel du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le
domaine des droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel
pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à
eux certainement pas; il a également fait part de son inquiétude concernant certaines
politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été
approuvées par le gouvernement,
P. considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des
phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat
d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne, et qu'il a
demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre
polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE, et de rappeler à ce
pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre
morte,
Q. considérant que le Parlement a étudié la prolifération des discours de haine visant la
communauté LGTB dans un certain nombre de pays, y compris la Belgique, la Russie,
la Lettonie et la Croatie,
R. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours
discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par
l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a
déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et
par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi
visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à
autoriser l'inceste et la pédophilie,
S. considérant que la présente résolution, tout comme la résolution sur l'homophobie
en Europe, ont vu le jour en raison des déclarations susmentionnées et de toute une
série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales
d'organiser aucune marche pour l'égalité ou gay pride, l'emploi par les dirigeants
politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine, l'échec
de la police à fournir une protection adéquate et à intervenir, y compris quand des
groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser
des manifestations pacifiques,
T. considérant que les marches pour l'égalité et les gay prides sont prévues dans toute
l'Europe et dans le monde entier au cours des prochains mois, et que leurs participants
seront exposés à d'éventuelles violences physiques en dépit de leur droit fondamental à
la liberté d'expression et de réunion, comme l'a notamment rappelé le commissaire aux
droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
U. considérant que plusieurs villes appartenant à certains pays d'Europe centrale et de
l'Est comme la Moldavie et la Russie ont déjà signalé leur intention d'interdire de telles
manifestations, ou ont déjà agi à cette fin,
V. considérant qu'en Moldavie, une telle interdiction a été décrétée en dépit d'une
décision judiciaire affirmant que de telles interdictions constituaient une violation des
droits moldave et international,
W. considérant que les médias italiens rapportent qu'une jeune victime de
l'homophobie s'est suicidée en raison de l'intimidation dont elle avait été victime, et que
des organisations civiles britanniques ont signalé une hausse des cas d'intimidation
homophobe,
X. considérant que le Parlement européen a, à maintes reprises, demandé que soit
achevé le paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, et qu'il
demande également régulièrement à la Commission de présenter une proposition de
directive interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les
secteurs,
1. souligne que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté de
valeurs, dont les plus précieuses sont le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que celui de l'égalité et de la
non-discrimination;
2. affirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de
garantir le respect, la défense et la promotion des droits de dans l'Union européenne,
comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, l'article 6 du traité UE et les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE;
3. prie les autorités polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer
ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux propos tenus par le
vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais, mais encore d'appliquer
aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté LGBT;
4. appelle les autorités polonaises compétentes à condamner publiquement – et à les
sanctionner – les déclarations formulées par les dirigeants publics qui incitent à la
discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle;
5. demande aux autorités polonaises de faciliter le lancement de "2007: Année
européenne de l'égalité des chances pour tous", et demande à la Commission de
superviser ledit lancement, afin de garantir que tous les motifs de discrimination soient
traités dans les États membres; prie celle-ci de faire rapport sur la situation devant le
Parlement européen d'ici un mois et lui demande si le non respect des dispositions
communautaires peut avoir des conséquences financières sur les projets;
6. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations
fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la
présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE,
faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront
d'être exposés à des discriminations;
7. prie instamment la Commission d'accélérer la révision de l'application des directives
anti#discrimination et de traduire en justice les États membres en cas de violation de
leurs obligations européennes;
8. rappelle à tous les États membres que la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme a statué sur l'interdiction des marches pour l'égalité et des gay
prides, ainsi que sur l'échec à apporter une protection adéquate à ceux qui y
participent, en affirmant qu'il s'agissait d'une violation des libertés d'expression, de
réunion et de manifestation, et invite toutes les autorités compétentes à autoriser de
telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;
9. condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques
et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci incitent à la haine et à la
violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la
Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux pays adhérents, aux
pays candidats et au Conseil de l'Europe.
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