SURFRIDER FOUNDATION EUROPE & FRANCE NATURE ...

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       SURFRIDER FOUNDATION EUROPE &   FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Attirent l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés Européens sur La proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade Le présent document s’organisera de la façon suivante : I - Avis général de Surfrider Foundation Europe et de France Nature Environnement II - Avis spécifiques : 1.   Importance de la prise en compte des activités nautiques 2.   Étude épidémiologique et remarques sur l’annexe I de la proposition de directive 3.   Interdiction temporaire et permanente de site 4.   Élaboration de profil de site 5.   Information grand public 6.   Suivi annuel 7.   Problème de définition Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

       I - Avis général de Surfrider Foundation Europe et de France Nature Environnement Surfrider Foundation Europe et France Nature Environnement considèrent que le contenu de la proposition modifiée de directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, dossier interinstitutionnel 2002/0254 (COD)-, représente une avancée pour la cause environnementale. Néanmoins, les associations émettent les plus sérieuses réserves quant au contenu de l’annexe I de la proposition relative aux paramètres pour la qualité des eaux de baignade. En effet, afin de répondre aux réels enjeux de protection de ces eaux en elles-mêmes, de leurs éco-systèmes, et du public exposé à elles, les paramètres concernant leur qualité devraient être définis à partir de résultats d’une étude épidémiologique complète réalisée sur l’ensemble du territoire européen. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

II - Avis spécifiques : 1.   Importance de la prise en compte des activités nautiques En lien avec le rapport PE 331.644 de la page 29/33 à la page 33/33 et les amendements n°2 (Article 3, point 1, b bis)), n° 3 (article 3, point 4), n°4 (article 16, paragraphe 1, point b), n°5 (article 16, paragraphe 2, point a), n°6 (article 17, paragraphe 1), n°7 (annexe III, point e) et page 27/33 « Définition des baigneurs ». Parce qu’on ne peut plus nier la pratique des activités nautiques qui ne cesse de se développer sur l’ensemble du territoire européen. Que les sports nautiques (surf, kayak, planche à voile, windsurf...) exposent de la même façon leurs pratiquants que les baigneurs au risque d’ingestion d’eau. La nouvelle directive se doit de protéger la santé de cette population et ainsi de garantir sa sécurité au même titre que les baigneurs. En outre, d’un point de vue économique, ces activités représentent une véritable richesse tant en termes d’attractivité touristique que de création d’emplois, pour les communes susceptibles de les accueillir et de les optimiser sur leur territoire. Un tel développement ne saurait être promu sans la garantie d’une pratique de ces activités en toute sécurité. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

Compte-tenu de ce qui précède, Surfrider Foundation Europe et France Nature Environnement demande d’intégrer la notion d’activités nautiques dans la nouvelle réglementation. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

2. Étude épidémiologique et remarques concernant l’annexe I de la proposition de directive 2.1. Sur l’étude épidémiologique (Chapitre IV, article 14) Nous regrettons qu’aucune étude épidémiologique ne soit lancée dans les meilleurs délais au niveau européen. Cette étude permettrait de définir les valeurs seuils du critère microbiologique en cohérence avec l’exposition des baigneurs, - des pratiquants d’activités nautiques-, et le risque sanitaire réel. Aussi, Surfrider Foundation Europe et France Nature Environnement mettent en exergue la pertinence d’une étude épidémiologique préalable : dans les trois ans plutôt qu’en 2020, année prévue au plus tard pour la présentation par la Commission du bilan de la mise en œuvre de la directive. Cette prospection du milieu évitera l’imposition de valeurs seuils engendrant éventuellement des coûts importants sans pour autant garantir au public exposé une meilleure sécurité sanitaire. 2.2. Sur les valeurs seuils définies à l’Annexe I de la proposition de directive, colonnes A,B,C,D Comme vu, les seuils annoncés et la méthode de calcul choisie (annexe I) n’ont pas été fondés scientifiquement sur la base des résultats d’une étude épidémiologique. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

Pour nous, associations de terrain, ces seuils semblent peu évolutifs par rapport aux normes actuelles de la directive 76/160/CEE de 1976. Nous souhaiterions que le détail de la méthode soit clairement exposé et qu’un mauvais prélèvement soit classé comme tel dès que les seuils énoncés à l’annexe I sont dépassés. Ainsi, le grand public n’aurait qu’une lecture du tableau présenté à l’annexe I, bien entendu sous réserve et dans l’attente des résultats de l’étude épidémiologique susvisée. 2.3. Sur la fréquence de prélèvement (Chapitre II, article 4, alinéa 3) Nous ne pouvons accepter l’abaissement de la fréquence de prélèvement à quatre par saison. Cette fréquence est complètement insuffisante. La pollution microbiologique est une pollution très « éphémère » qui peut rapidement, en une demi-journée, se manifester ou se dissiper. Il est ainsi impossible d’évaluer sérieusement la qualité de l’eau avec un prélèvement réalisé en moyenne toutes les trois semaines. Cette fréquence doit être revue au minimum actuel de dix prélèvements par saison, voir augmentée pour tendre vers une évaluation représentative de la qualité de l’eau. 2.4. Sur les critères chimiques Aucun critère, se rapportant à la qualité chimique de l’eau, n’a été clairement établi et intégré dans la présente proposition de directive. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

Seule une mention sur les objectifs d’atteinte de « bon état des eaux » pour 2015 se rapportant implicitement à la Directive Cadre Eau a été faite. Il est important d’évaluer l’impact de la qualité chimique de l’eau sur la santé. Aussi nous encourageons à ce que l’étude épidémiologique demandée intègre ces critères. 2.5. Sur les critères se rapportant à la présence de déchets (Chapitre II, article 9) La présence de déchets dans l’eau n’est pas comptabilisée dans le classement de qualité. Il est stipulé de manière peu claire que « (…) Lorsqu’une pollution de ce type est repérée, des mesures de gestion adéquates sont prises, y compris, le cas échéant, pour informer le public ». La présence massive de déchet doit être considérée comme un abaissement de la qualité de l’eau. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

3. Interdiction temporaire et permanente de site (Chapitre II, article 5, alinéa 4) 3.1. Interdiction temporaire (alinéa a) L’interdiction temporaire de site, suite à une contamination dont la cause et la durée sont connues, est indispensable pour protéger les baigneurs et les pratiquants d’activités nautiques exposés. On ne peut accepter que le seul fait de connaître la cause et la durée de la contamination temporaire, accompagné d’une information du public, soit suffisant pour que la contamination ne soit pas prise en compte dans le classement. Cette position vaut d’autant plus pour les années suivantes en cas de récurrence du problème.  En tout état de cause on ne peut admettre dans les deux cas susmentionnés qu’aucune du résolution du type de pollution ne soit mis en oeuvre. L’interdiction temporaire doit s’accompagner d’une obligation de résultat. A noter que la limite de 15% d’échantillons pouvant être écartés dans le cas de pollution temporaire, nous semble suffisamment souple si n’est pas perdue de vue une obligation de résultat quant à la qualité des eaux de baignade pour les saisons suivantes. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

3.2. Interdiction permanente (alinéa b) En aucun cas on ne peut accepter qu’après cinq ans de qualité insuffisante un site soit fermé de façon permanente. Rien n’est prévu dans la présente proposition de directive pour réhabiliter le site et mettre en place des solutions afin d’améliorer la qualité de l’eau. En soi interdire l’accès à un site parce qu’il présente un problème de pollution récurrent est indispensable à la protection des baigneurs mais demeure insatisfaisant du point du point de vue de la réhabilitation de la zone visée. Tout site pollué doit faire l’objet d’investigations pour identifier la source de contamination et trouver des mesures avec pour objectif à terme de réhabiliter la zone. Ces investigations doivent être accompagnées d’une communication au public, via tous les moyens de communication modernes comme Internet. On doit se prémunir contre les situations extrêmes dans lesquelles les sites interdits de façon permanente seraient abandonnés sans aucun objectif de réhabilitation et pourraient donc être considérés comme des zones de droit à polluer. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

4. Élaboration de profil de sites (Chapitre II, article 6) Surfrider Foundation Europe et France Nature Environnement encouragent vivement l’élaboration de profils de sites. La bonne connaissance de ces derniers constitue le point de départ essentiel de toutes mesures visant à améliorer la qualité de leurs eaux respectives. 5. Information du public (Chapitre III) Nous nous réjouissons de la réelle volonté d’informer le public par tous les moyens modernes de communication comme Internet notamment (profils de sites, interdiction temporaire, interdiction permanente, …). Cependant, nous souhaiterions nous assurer de l’homogénéité européenne des signes et symboles utilisés afin que chaque citoyen européen reconnaisse de manière claire et précise ceux-ci sur le territoire de l’Union européenne. En outre, considérant la non pertinence scientifique des valeurs seuils des critères micro biologiques, on peut s’interroger sur la qualité de l’information qui sera diffusée. Comment répondre à la question : « l’eau est de qualité moyenne, mais qu’est ce que ça implique pour ma santé concrètement ? » Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org

6. Suivi annuel Nous encourageons vivement la mise en place d’un suivi annuel plutôt que saisonnier. On peut certes intensifier les contrôles lorsqu’un grand nombre de baigneurs s’expose au site, comme mentionné dans la proposition de directive, mais suivre le site en saison creuse permet de mieux connaître sa vulnérabilité. Dans le rapport PE 331.644, page 8/33, à l’amendement 9, le Parlement européen fait état du fait que « (…) Si la qualité de l’eau est irréprochable au bord du littoral et pendant la saison balnéaire, elle sera bonne aussi plus au large et à la saison froide voire meilleure. ». Cette affirmation est contestable puisque, sur le terrain, nous constatons qu’un certain nombre de systèmes de traitement des eaux usées ou pluviales n’est activé que pendant la saison estivale. Le reste de l’année, les eaux brutes étant alors rejetées dans le milieu littoral sans traitement préalable. En outre, les épisodes pluvieux importants, dont chacun s’accorde à reconnaître l’influence négative en matière de pollution, sont notoirement plus importants en période hivernale. Au vu de ces réalités, il semble nécessaire de mettre en place un suivi de qualité annuel. Association loi 1901 - 120, avenue de Verdun 64 200 Biarritz - France Tel : [phone] - Fax : [phone] - Email : [e-mail] - www.surfrider-europe.org