TUR TURQUIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a ...

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TUR TURQUIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a ...

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 TUR TURQUIE (mis à jour le 14.09.2004) 1. Dispositionslégislatives sur la nationalité a)Textes en vigueur Loi sur la nationalité turque n°403 Réglementation relative à la Loi sur la nationalité turque n°403 Loi d’habitation n°2510 b)Principes et dispositions essentiels Toute personne appartenant à l’Etat turc est de nationalité turque. L’acquisition de la nationalité implique trois cas distincts.  a)Acquisition de la nationalité par le seul effet de la loi Filiation (jus sanguinis):Un enfant acquiert la nationalité turque lorsque l’un de ses o deux parents est turc au moment de la naissance. :Changement de situationL’enfant né hors mariage d’une mère étrangère acquiert o la nationalité turque à la naissance lorsqu’il se rattache par filiation à un citoyen turc. Adoption:cas d’adoption par un citoyen turc d’un mineur étranger apatride, ou En o dont il est impossible de contacter les parents, ou dont le lieu de résidence des parents est inconnu, l’enfant acquiert la nationalité turque par adoption. Lieu de naissance (jus soli): Lesmineurs nés en Turquie et qui sont dans o l’impossibilité d’acquérir, par filiation, la nationalité de leur père ou de leur mère acquièrent la nationalité turque à la naissance. Mariage:femme étrangère qui épouse un citoyen turc acquiert la nationalité La o turque si elle est apatride, si elle perd sa nationalité antérieure du fait de son mariage ou encore si elle en fait la demande au moment de son mariage. b) Acquisition de la nationalité par décision de l’autorité compétente par naturalisation (voie ordinaire) ; par naturalisation (voie extraordinaire) ; par réintégration. c) Acquisition de la nationalité par choix d) Perte de la nationalité ·Laperte de la nationalité turque impliquetrois cas, tout comme l’acquisition. La perte de la nationalité turque est automatique dans le premier et le troisième et nécessite une décision des autorités compétentes dans le second. Perte par l’effet de la loi ·ntePerte par décision de l’autorité compéte ·Perte par option

TUR Pluralité de nationalités Un amendement de 1981 à la Loi sur la nationalité turque n°403 autorise la rétention de la nationalité turque en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère. En outre, les personnes ayant acquis une nationalité étrangère sans autorisation du gouvernement turc et qui demandent à conserver leur nationalité turque sont autorisées à le faire sous certaines conditions. 2. Accordsinternationaux en vigueur Convention n° 8 concernant l’échange d’informations en matière d’acquisition de nationalité (Commission internationale de l’état civil), signée par la Turquie le 10 septembre 1964 à Paris et entrée en vigueur le 19 avril 1970. Convention sur la réduction des cas d’apatridie (Commission internationale de l’état civil), signée par la Turquie le 13 septembre 1973 à Berne et entrée en vigueur le 31 juillet 1977. 3. Evolutionlégislative récente L'article 5 de la loi sur la nationalité turque n° 403 a été modifié par la loi n° 4866 comme suit: Acquisitio nde la nationalité turque par mariage Article 5:Le mariage avec un citoyen turc ne permet pas d'obtenir automatiquement la nationalité turque. Cependant, si un étranger souhaite acquérir la nationalité par mariage, il doit être marié depuis trois ans au moins avec un citoyen turc, mener une vie commune et poursuivre son mariage.  Deplus, si un étranger marié avec un citoyen turc perd sa nationalité, il peut acquérir automatiquement la nationalité turque.  Encas de nullité du mariage, si les deux conjoints étaient de bonne foi en le contractant, le conjoint ayant acquis la nationalité peut la conserver. 4. Projetslégislatifs et nouvelles tendances  Néant 5. Décisionsjudiciaires récentes  Néant. 6. Publicationsrécentes  Néant. 7. Autresinformations  Néant.

 TUR 8. Renseignementssur les questions de nationalité (en complément des informations qui peuvent être obtenues auprès du Conseil de l'Europe  MinistryAddress:  GeneralDirectorate of Population and Citizenship Nüfus ve Vatandaslik Isleri Genel Müdürlügü 06510 Demetevler / Ankara / TURKEY Telephone:[phone]  Fax:[phone]  Email:[e-mail]