Turquie - 665 TURQUIE République turque : République laïque ...
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| Publié par | ezekoxul |
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TURQUIE
Système politique : République Capitale : Ankara Superficie : 779 452 km² Population : 62,8 millions Monnaie : Livre turque Groupes ethniques : Turques 80% Kurdes 20% République turque : République laïque. Régime autoritaire bien que de type parlementaire. Constitution du 7 novembre 1982 modifiée en 1995, 1999 et 2001. L’exécutif est formé du Président, élu par la Grande Assemblée nationale de Turquie pour sept ans, et du Premier ministre, issu de la majorité parlementaire et responsable devant les députés. Grande Assemblée nationale turque : 550 membres élus au suffrage universel pour cinq ans.
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La Turquie est une véritable puissance régionale par sa population (66,7 millions d’habitants) et par ses imposantes frontières « asiatiques » et musulmanes avec pour voisins directs l’Iran, l’Irak et la Syrie. Le pays est presque entièrement situé en Asie. En abolissant le sultanat le 30 octobre 1922, la Grande Assemblée d’Ankara a mis un terme à plus de six siècles de monarchie ottomane. La Turquie est une République depuis le 29 octobre 1923. Mustapha Kemal en devint président, prit le titre d’Atatürk (Père de tous les turcs), et contraint le pays à se laïciser. Le régime parlementaire a été introduit pour la première fois par la Constitution de 1876, et a été également consacré par la Constitution de 1921 et celle de 1924, amendée en 1937 dans un sens républicain. La démocratie a été interrompue à trois reprises par des coups d’État de l’armée : en 1960-1961, en 1971-1973 et en 1980. Elle a été rétablie en 1982. La constitution rédigée par la junte issue du coup d’Etat de 1980, promulguée le 7 novembre 1982, a été approuvée par référendum et modifiée à six reprises 1 . Elle remplace celle de 1961, que les militaires avaient jugée trop libérale et démocratique, et qui avait institué un parlement bicaméral élu au suffrage universel et un pouvoir judiciaire séparé de l’exécutif. Elle dote la Turquie d’un régime parlementaire et pluraliste et reconnaît aux citoyens de nombreux droits et libertés, dont beaucoup sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Président de la République est élu par l’Assemblée nationale pour un mandat unique de sept ans. Il est politiquement neutre. Il nomme le Premier ministre ainsi que les membres du gouvernement. Dans la pratique, il exerce une influence renforcée en raison de la fréquence des crises gouvernementales (57 gouvernements en 1999). Il est tenu de promulguer les lois dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Il peut demander une nouvelle lecture des lois mais ne dispose d’aucun droit de veto. Le Parlement est monocaméral. La Constitution de 1982 a aboli le Sénat républicain. La Grande Assemblée Nationale (Büyük Millet Meclisi) comprend 550 membres élus pour cinq ans au scrutin proportionnel mais avec un seuil minimal de 10 % des voix au niveau national pour être représenté à l’Assemblée, ce qui pénalise les petits partis. Elle contrôle le Conseil des ministres, adopte le budget, dispose du droit de déclarer la guerre, d’adopter la loi martiale et les lois d’exception. Elle approuve les traités. Elle ne peut déléguer le pouvoir législatif. La Cour constitutionnelle turque, instituée pour la première fois dans la Constitution de 1961 et maintenue par la Constitution de 1982, statue soit sur les recours dirigés contre un acte législatif dans les soixante jours suivant sa publication, sur saisine du Président de la République, des groupes parlementaires du parti au pouvoir, du groupe du principal parti d’opposition, d’un cinquième des députés, soit sur renvoi des juridictions ordinaires. Elle examine la conformité des lois à la Constitution avec certaines restrictions, 1 Lois du 18 mai 1987, n°3361 ; du 10 juillet 1993, n° 3913 ; du 26 juillet 1995, n° 4121 ; du 18 juin 1999, n°4388, du 14 août 1999, n° 4446 et du 3 octobre 2001, n° 4709.
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comme le montre l’article 148, qui définit les pouvoirs et les attributions de la Cour constitutionnelle : « La Cour constitutionnelle contrôle la conformité à la Constitution, quant à la forme et quant au fond, des lois, des décrets-lois et du Règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie. En ce qui concerne les amendements constitutionnels, son examen et son contrôle portent exclusivement sur la forme. Toutefois, les décrets-lois édictés, en période d’état d’urgence, d’état de siège ou de guerre ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, ni quant à la forme ni quant au fond. Le contrôle de la constitutionnalité des lois quant à la forme se limite à la vérification de l’existence de la majorité requise lors de leur vote final ; en ce qui concerne les amendements constitutionnels, le contrôle porte uniquement sur le respect des majorités nécessaires à leur proposition et à leur adoption et de la condition d’après laquelle ils ne peuvent pas être délibérés selon la procédure d’urgence. Le contrôle quant à la forme peut être demandé par le Président de la République ou par un cinquième des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie. L’action en annulation d’une loi pour vice de forme ne peut être intentée plus de dix jours après la date de sa publication ; la nullité pour vice de forme ne peut pas non plus être invoquée par voie d’exception d inconstitutionnalité. ’ La Cour constitutionnelle juge, en qualité de Haute Cour, le Président de la République, les membres du Conseil des ministres, le Président, les membres et les procureurs généraux de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de cassation militaire et du Tribunal administratif militaire supérieur, le procureur général adjoint de la République et le président et les membres du Conseil supérieur des juges et des procureurs et de la Cour des comptes, pour les infractions relatives à leurs fonctions. Les fonctions de procureur auprès de la Haute Cour sont exercées par le Procureur général de la République ou par le Procureur général adjoint de la République. Les arrêts de la Haute Cour sont définitifs. La Cour constitutionnelle exerce en outre les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la Constitution ». En revanche, chaque citoyen turc a le droit de s’adresser à une cour judiciaire au cas où un des droits fondamentaux serait violé. Si la cour judiciaire estime l’exception d’inconstitutionnalité invoquée fondée, elle surseoit à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se prononce à ce sujet. Plusieurs modifications constitutionnelles et législatives sont intervenues afin d’aligner la législation sur les critères politiques de Copenhague. La Turquie a ainsi révisé sa constitution en 1999 afin de répondre à la Cour européenne des droits de l’homme qui estimait depuis 1998 que les cours de sûreté de l’Etat, du fait de la présence d’un juge militaire, ne pouvaient être considérées comme des tribunaux impartiaux et indépendants et violaient la Convention européenne des droits de l’homme. La révision constitutionnelle démilitarisant les cours de sûreté
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de l’Etat (art.143 de la Constitution), ce qui a permis le remplacement immédiat des juges militaires par des juges civils et proclamant des libertés (abolition de la peine de mort, liberté d’opinion, attribution des droits culturels aux Kurdes), est entrée en vigueur le 22 juin 1999. La Cour de sûreté de l’Etat est devenue totalement civile. L’ambassade de Turquie en France 1 a par ailleurs apporté les informations et commentaires suivants : - le préambule de la Constitution énonce que chaque citoyen turc a le droit de jouir des droits et libertés fondamentaux stipulés par la Constitution conformément aux exigences d'égalité et de justice sociale, afin d'assurer la dignité de la vie dans la culture nationale, la civilisation et le système juridique, ainsi que le droit et le pouvoir de développer sa propre existence physique et spirituelle dans ce but. Les articles de la Constitution insistent par ailleurs sur le fait que la République de Turquie est un Etat qui respecte les droits de l'homme. L'Etat s’est vu attribuer la fonction de supprimer les obstacles politiques, économiques et sociaux limitant les droits et libertés fondamentaux de l'individu et ne concordant pas avec les principes d'un Etat juridique social et d'une justice sociale. Il doit aussi tenter de préparer les conditions nécessaires au développement du bien-être physique et spirituel du peuple. Il a également le devoir et l'obligation d'assurer l'unité familiale des nationaux turcs travaillant dans des pays étrangers, l'éducation de leurs enfants, leurs besoins culturels et leurs assurances sociales ; - chacun a des droits fondamentaux et des libertés fondamentales qui sont inviolables, non cessibles et auxquels il ne peut pas renoncer, montre que la perception du droit naturel prédomine dans la Constitution. Les droits fondamentaux et les libertés fondamentales incluent aussi les devoirs et les responsabilités de l'individu envers la société, sa famille et les autres individus. Le droit de vivre ainsi que de préserver et développer le bien-être physique et spirituel a été reconnu dans le contexte des droits fondamentaux. L'intégrité physique de l'individu est inviolable, sauf nécessités médicales et situations énoncées par la loi. L'individu ne peut pas être soumis à des expériences médicales scientifiques sans son consentement. Personne ne peut être torturé ni supplicié, personne ne peut être condamné à une peine qui n'est pas en accord avec la dignité humaine. Le travail impayé est interdit ; personne ne peut être forcé à travailler. Chacun a la liberté et la sécurité individuelles. La protection de la vie privée est fondamentale et chacun peut exiger le respect de sa vie privée et de sa vie de famille. De plus, dans le contexte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, la Constitution régit et garantit ce qui suit : l'inviolabilité du domicile, la liberté des communications, la liberté de déplacement, la liberté de religion et de conscience, la 1 Par une lettre du 12 septembre 2002.
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liberté de pensée et d'opinion, la liberté d'expression et de propagation des idées, la liberté de la science et des arts, la liberté de la presse, la liberté de constituer un groupe ayant une structure organisée, le droit d'organiser des réunions et des manifestations et le droit de propriété ; - la Constitution de la République de Turquie inclut aussi les droits sociaux et économiques qui résultent de la perception de la loi contemporaine. La protection de la famille et de la jeunesse, le droit à la formation et à l'éducation, le devoir de formation et d'éducation, la liberté de travailler et de conclure des contrats, les droits syndicaux, un salaire équitable, le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré, le droit au logement, le droit à la sécurité sociale ainsi que la protection de l'art et des artistes entrent dans ce contexte. De plus, les droits et obligations politiques, comme le droit de voter et d'être élu, l'obligation de payer des impôts et de faire le service militaire ainsi que le droit de recours sont également inclus ; - la Constitution rend tous les hommes égaux devant la loi. Une discrimination ne peut pas être faite entre individus pour raison de langue, religion, secte, race, couleur, sexe, opinion politique, conviction philosophique et raisons similaires. Aucun privilège ne sera attribué à un individu, une famille, une catégorie ou une classe. L’ambassade de Turquie en France a également souligné le fait qu’en 2002 plusieurs réformes sont intervenues : - le code civil, qui datait du 17 février 1926, a été révisé afin d’assurer l’égalité entre hommes et femmes, la protection des enfants et des faibles, la liberté d’association ; - la loi « d’harmonisation avec les modifications constitutionnelles » adoptée le 6 avril 2002 a profondément modifié le code pénal, le code de procédure pénale, la loi sur la lutte contre le terrorisme et la procédure des tribunaux de sûreté de l’État afin de se rapprocher des exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; la peine de mort, qui n’était plus appliquée depuis 1984, a été abolie -par la révision constitutionnelle d’août 2002, à l’exception des peines encourues pour les crimes terroristes, et du temps de guerre ou de menace immédiate de guerre (article 38 de la Constitution) ; - l’octroi de droits culturels aux Kurdes : l’enseignement du Kurde et la télédiffusion dans cette langue ont été autorisés ; - l’extension des libertés démocratiques et la levée de certaines restrictions rendant l’organisation de manifestations difficiles : les droits d’association et de manifestation ont été élargis, les délais de garde à vue ont été réduits, l’assistance d’un avocat a été rendue possible ; - la réduction des peines encourues et la définition stricte de l’incrimination d’outrage à la Nation, à la République, à la Grande
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Assemblée nationale, à la personnalité morale du Gouvernement, des ministères et de l’administration judiciaire ; - la limitation du champ d’application de la loi sur la lutte contre le terrorisme ; - l’encadrement strict de la notion d’atteinte à l’ordre public. De plus, selon l’ambassade de Turquie, des travaux sont menés en vue de donner plus d’autorité à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De son côté, l’Assemblée nationale 1 a noté qu’en 2001, le gouvernement turc a mis en place de nouvelles structures : - au niveau local ont été institués, dans chaque préfecture et dans chaque sous-préfecture, des comités des droits de l’homme où siègent des représentants de l’État et des organisations non gouvernementales. Ces comités sont chargés d’informer le public et d’organiser des séminaires de formation pour les fonctionnaires. Les citoyens victimes d’une atteinte aux droits de l’homme peuvent y déposer une requête parallèlement aux procédures judiciaires normales. - au niveau national, la loi du 12 avril 2001 a créé trois structures : - la présidence des droits de l’homme, rattachée directement au Premier ministre, est chargée du dialogue avec les autorités civiles. Elle veille à l’application des réformes et à l’harmonisation. Elle forme les agents publics dans le domaine des droits de l’homme ; - le Conseil consultatif des droits de l’homme est chargé d’analyser la situation et de proposer des réformes. Il se compose de 53 membres nommés par le gouvernement dont 40 représentent la société civile (universitaires, représentants d’organisations professionnelles, experts) ; - le Comité d’investigation des allégations des violations en matière des droits de l’homme vérifie les cas qui lui sont soumis en diligentant des enquêtes en marge d’éventuelles procédures judiciaires. Il a recours à des inspecteurs dépendant directement du Premier ministre. L’Assemblée nationale a également observé qu’au niveau interministériel, le ministre en charge des droits de l’homme préside deux types de réunions : une de type mensuel regroupe les ministres de l’intérieur, de la justice et un représentant du Premier ministre ; une bimensuelle regroupe les secrétaires d’État en charge des mêmes départements et prépare les réunions mensuelles en examinant les requêtes pour violations des droits de l’homme qui ont été déposées auprès d’un comité local. Nonobstant les récents progrès, plusieurs pratiques difficilement compatibles avec les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne posent problème : 1 Rapport d’information n° 3685 du 27 mars 2002 déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur le processus d’adhésion à l’UE de la Turquie, présenté par Pierre Brana : « La candidature de la Turquie à l’UE : entre progrès et incertitudes ».
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- le rôle de l’armée dans la politique turque ; - la torture dans les prisons ; - les conséquences de violences politiques : les disparitions, les assassinats non élucidés, les exécutions extra-judiciaires au Kurdistan turc de 1992 à 1997 ; - les conflits territoriaux gréco-turcs en mer Egée ; la question chypriote : la Turquie occupe depuis 1974 37 % de la -République de Chypre, elle-même candidate à l’entrée dans l’Union européenne ; - la mémoire du génocide arménien : les massacres, perpétrés par l’empire ottoman et non par la République de Turquie, posent la question de leur reconnaissance ; - la crainte de la Turquie de se voir réclamer, à l’instar de l’Allemagne et de l’Autriche, des indemnités à l’égard des Juifs et des Tsiganes. La Commission européenne a constaté pour sa part le 9 octobre 2002 que « La Turquie a accompli des progrès considérables dans le sens du respect des critères politiques de Copenhague. Elle a supprimé la peine de mort, sauf en situation de guerre, et adopté des mesures importantes pour autoriser des langues autres que le turc dans le secteur de la radio et télédiffusion et dans l'enseignement. L'état d'urgence a été levé dans deux des quatre provinces où il était appliqué. Il n'en reste pas moins que la Turquie ne respecte pas pleinement les critères politiques. Comme l'indique le rapport régulier, les réformes engagées comportent un certain nombre de restrictions non négligeables au plein exercice des droits et libertés fondamentaux. Bon nombre d'entre elles supposent par ailleurs l'adoption de règlements et autres mesures administratives. Enfin, la Turquie doit aborder un certain nombre de questions importantes qui se posent dans le cadre des critères politiques. Le rapport encourage le pays à poursuivre son processus de réforme en vue de renforcer la démocratie et la protection des droits de l'homme, en droit et en pratique ».
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Extrait du rapport de la commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l’adhésion (9 octobre 2002) « La décision d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat adoptée à Helsinki en 1999 l'a encouragée à procéder à une série de réformes fondamentales. Une réforme constitutionnelle d'importance a eu lieu en octobre 2001 dans le but de renforcer les garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de limiter les motifs d'application de la peine capitale. Un nouveau code civil a été adopté en novembre 2001, et trois paquets de réformes l'ont été, respectivement en février, mars et août 2002. La peine de mort est abolie en temps de paix. L'état d'urgence a été levé dans deux provinces du sud-est et il a été décidé qu'il le serait également d'ici la fin de l'année dans les deux autres provinces auxquelles il s'applique encore. Ces réformes montrent que la majorité des dirigeants politiques de la Turquie sont déterminés à opérer un rapprochement plus étroit avec les valeurs et les normes de l'Union européenne. Les réformes du mois d'août ont été adoptées dans un environnement politique et économique difficile et sont particulièrement significatives parce qu'elles touchent à des questions traditionnellement sensibles. La réforme du système pénitentiaire s'est poursuivie et les conditions de détention se sont améliorées. Les comités de contrôle et le nouveau système de juges d'application des peines sont désormais opérationnels. Plusieurs recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) sont actuellement mises en oeuvre. Malgré les progrès réalisés, les conditions de détention dans les prisons à sécurité renforcée du type F continuent à poser certains problèmes. La réduction de la durée de la détention préventive (garde à vue) constitue une avancée dans la lutte contre la torture. L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État se poursuit. Des périodes de détention préventive plus longue sont encore applicables dans les régions soumises à l'état d'urgence. Les allégations de torture et de mauvais traitements n'ont pas cessé et il n'y a guère eu de progrès en ce qui concerne la poursuite de ceux qui sont accusés de tels abus. Le paquet de réformes adopté en août prévoit des dispositions qui permettent un nouveau jugement dans le cas de condamnations que la Cour européenne des droits de l'homme a jugées contraires à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. La modification apportée à l'article 159 du code pénal turc signifie que l'expression d'une opinion sans «intention d'outrage» aux institutions publiques ne donnera plus lieu à une sanction pénale. Les modifications apportées à l'article 312 du code pénal, à la loi anti-terreur, à la loi sur la presse, à la loi sur les partis politiques et à la loi sur les associations ont réduit certaines restrictions à la liberté d'expression, d'association, de presse et de radiodiffusion. Le paquet de réformes adopté en août a supprimé certaines restrictions dans la loi sur la radiodiffusion qui avait été réadoptée par le Parlement en mai, après le veto du président. Les actions à l'encontre des journalistes, des écrivains et des éditeurs se poursuivent néanmoins. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la liberté d'association par la modification de la loi sur les associations et la levée de certaines restrictions. Il subsiste néanmoins différents motifs d'interdiction des associations. Le caractère généralement restrictif de la loi sur les associations a été maintenu, notamment le système d'autorisation préalable. En Turquie, les associations étrangères sont soumises à des restrictions et à des contrôles sévères. Dans le cadre des réformes adoptées en août, les émissions de radio et télévision et l'enseignement dans des langues autres que le turc sont désormais autorisés. Bien que la loi sur les fondations ait été modifiée, les minorités religieuses restent confrontées à des restrictions en matière de personnalité juridique, de droits de propriété, de formation de leur clergé et d'éducation. Le nouveau code civil comprend des dispositions visant à mieux garantir l'égalité entre les sexes et à renforcer les garanties concernant la protection et les droits de l'enfant. La Turquie a ratifié la convention des Nations unies de 1969 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Néanmoins, les syndicats restent soumis à des restrictions et le travail des enfants persiste. La législation prévoyant des réductions de peine pour les auteurs de « crimes d'honneur » n'a toujours pas été abolie. La réforme du système judiciaire s'est poursuivie. La compétence des cours de sécurité de l'État a été réduite et la durée de la détention préventive abrégée. Le fonctionnement de ces cours n'est cependant pas encore conforme aux normes internationales. Des rapports signalent régulièrement que le pouvoir judiciaire n'agit pas toujours de manière indépendante et cohérente. Des formations sur les droits de l'homme ont été organisées à l'intention des juges et des membres des services
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répressifs Malgré de multiples initiatives visant à encourager la transparence de la vie publique en Turquie, la corruption reste un problème sérieux. Les conventions du Conseil de l'Europe en la matière n'ont pas encore été ratifiées. La levée de l'état d'urgence dans deux provinces du sud-est a permis d'y améliorer la vie quotidienne. La protection des droits de l'homme doit être renforcée dans la région. L'amendement constitutionnel modifiant la composition et le rôle du Conseil national de sécurité a été mis en œuvre, mais ne semble cependant pas avoir modifié la façon dont il opère dans la pratique. La Turquie a continué à manifester son soutien à des contacts directs entre les chefs des deux communautés à Chypre pour parvenir à un règlement global du problème chypriote. S'alignant sur des déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies, l'UE a souligné la nécessité pour la Turquie de continuer à encourager les autorités de la communauté chypriote turque à œuvrer au règlement de la question chypriote avant la conclusion des négociations d'adhésion. Les relations entre la Turquie et la Grèce ont continué à s'améliorer. Les efforts se poursuivent pour traduire dans les faits les nouvelles mesures visant à restaurer la confiance. Des contacts exploratoires au sujet de la mer Égée ont été engagées en mars 2002 entre les deux ministères des affaires étrangères. De façon générale, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague depuis le rapport publié par la Commission en 1998 1 , et plus particulièrement pendant l'année écoulée. Les réformes adoptées en août 2002 sont d'une ampleur particulièrement importante. Ensemble, ces réformes représentent une bonne part du travail de base nécessaire au renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie. Elles ouvrent la voie à d'autres changements qui devraient permettre aux citoyens turcs de bénéficier progressivement de droits et de libertés comparables à ceux qui existent dans l’Union européenne. La Turquie ne remplit cependant pas entièrement les critères politiques. Tout d'abord, les réformes contiennent un certain nombre de limitations significatives, exposées dans le présent rapport, à la pleine application des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il subsiste des restrictions importantes notamment à la liberté d'expression, tant de la presse écrite que de la radiodiffusion, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d'association, à la liberté de religion et à l'accès au contrôle juridictionnel. Ensuite, une grande partie de ces réformes requiert l'adoption de dispositions d'application qui devraient être conformes aux normes européennes. Certaines de ces dispositions ont déjà été introduites et d'autres sont en cours d'élaboration. Pour être effectives, les réformes devront être mises en oeuvre dans la pratique par les organes administratifs et judiciaires aux différents niveaux dans l'ensemble du pays. 1 Dans son rapport de 1998, la Commission avait énoncé la conclusion suivante : « Sur le plan politique, cette évaluation met en évidence certaines anomalies dans le fonctionnement des pouvoirs publics, la persistance de violations des droits de l'homme et des déficiences importantes dans le traitement des minorités. L'absence de contrôle civil sur l'armée est préoccupante. Cette situation se traduit par le rôle important joué par l'armée dans la vie politique au travers du Conseil de sécurité nationale. Une solution civile et non militaire doit être trouvée pour mettre un terme à la situation prévalant dans le sud-est de la Turquie. Une telle solution s'impose d'autant plus qu'une grande partie des violations des droits civils et politiques constatées en Turquie sont liées directement ou indirectement à cette situation. Si la Commission reconnaît l'engagement exprimé par le gouvernement turc de lutter contre les violations des droits de l'homme dans ce pays, on doit constater que cet engagement n'a pas encore été traduit de façon significative dans les faits. Il est à cet égard important que le processus de réformes démocratiques entrepris par la Turquie en 1995 soit poursuivi. Au-delà de la résolution de ces problèmes, il incombe à la Turquie de contribuer positivement au règlement de l'ensemble de ses différends avec certains pays voisins, par des moyens pacifiques, en conformité avec le droit international public ». Des questions telles que le contrôle civil des affaires militaires, la persistance de violations des droits de l'homme, la torture ainsi que le manque de protection des droits culturels, figuraient encore dans les rapports ultérieurs.
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La Commission considère que la décision du Conseil électoral supérieur d'empêcher le chef d'un parti politique important de participer aux élections législatives du 3 novembre est contraire à l'esprit des réformes. Enfin, plusieurs questions importantes, notamment la lutte contre la torture et les mauvais traitements, le contrôle civil des affaires militaires, la question des personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes, et le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, restent à régler efficacement pour satisfaire aux critères politiques. Compte tenu des progrès remarquables qu'elle a accomplis ces dernières années et des domaines qui devraient encore retenir son attention, la Turquie est encouragée à poursuivre le processus de réforme afin de renforcer la démocratie et de garantir la protection des droits de l'homme, tant sur le plan juridique que dans la pratique. Cela lui permettra de surmonter les obstacles qui s'opposent encore à la pleine conformité avec les critères politiques. »
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TURQUIE nnus ar ArtCichlaer tdee la Droits proclamés par la Chartedes DrCoitosn rsteictoution dpu 7 la novembre 1982, révisée Droits reconnus par une loi droits fondeaurmoepnéteanunx ed e l’Union le 22 juin 1999 - CEDH, article 14 Préambule par.6 - Charte sociale européenne (CSE) partie I par. 26 1 Dignité humaine et égalité des droits arpta. r8. , 11, 01, 71,2 par. 9, 23 et 24 CEDH, article 2 Droit à la vie Loi du 3.10.2001 n° 4709 a supprimé la peine de mort • Droit à la vie P.2 Ch.2 art.15 al.2 2 • Non-condamnation à la peine de mort et art.17 al.1 Loi du 3.08.2002 n° 4771
Droit à l’intégrité de la personne P.2 Ch.1 art.15 al.2 et Loi du 3.08.2002 n° 4771 instaure le crime • Droit à l’intégrité physique et mentale art.17 al.1 relatif au trafic illicite des immigrants • Médecine et biologie : (droit à l’intégrité - libre consentement physique et mentale) 3 - interdiction des pratiques eugéniques - interdiction de faire commerce du corps P.2 Ch.1 art.17 al.2 humain une source de profit (médecine et biologie) - interdiction du clonage reproductif des êtres humains CEDH, art. 3 art. 243 et 245 du Code pénal turc (CPT) 4 Interdiction de la torture, des peines et P.2 Ch.2 art.17 al.3 Convention des Nations-Unies contre les tortures ou traitements traitements inhumains ou dégradants cruels, inhumains
Observations et compléments d'informati * ons
* Etabli d’après les informations communiquées par l’Ambassade de Turquie à Paris le 12 juin 2002 et les compléments d’information adressés le 12 septembre 2002.
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